Bills

155 ingested bills from France introduced in 1978. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois78790195lapsed

proposition de loi sur la création d'un impôt annuel et déclaratif sur la fortune

France · Senate · 22 December 1978

Bill· proposition de lois78790188lapsed

proposition de loi tendant à réserver l'appellation contrôlée Cognac aux seules eaux-de-vie mises en bouteilles en chais Jaune d'or

France · Senate · 21 December 1978

Bill· projet de lois78790187introduced

projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales

France · Senate · 20 December 1978

Bill· proposition de loi constitutionnelles78790186lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 28 et 48 de la Constitution

France · Senate · 20 December 1978

Bill· proposition de lois78790169lapsed

proposition de loi tendant à interdire l'ingérence d'une institution étrangère dans l'élection des représentants français à l'Assemblée des Communautés européennes

France · Senate · 18 December 1978

Bill· proposition de lois78790156lapsed

proposition de loi visant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative aux victimes de la déportation du travail, les dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 19

France · Senate · 13 December 1978

Bill· proposition de lois78790155lapsed

proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : " personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger, occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes

France · Senate · 13 December 1978

Bill· proposition de lois78790138lapsed

proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine francaise ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des communautés européennes

France · Senate · 12 December 1978

Bill· proposition de loippl78-138lapsed

proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes

France · Senate · 12 December 1978

Bill· proposition de lois78790130lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 9 December 1978

Bill· proposition de loia78790758lapsed

proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux jeux de hasard

France · Senate · 6 December 1978

Bill· proposition de lois78790109lapsed

proposition de loi portant sur le financement des collectivités locales

France · Senate · 1 December 1978

Bill· proposition de lois78790108lapsed

proposition de loi tendant à réaliser des travaux de couverture sur le boulevard périphérique de Paris

France · Senate · 1 December 1978

Bill· proposition de lois78790103lapsed

proposition de loi tendant à favoriser la réinsertion des veuves et des femmes divorcées et à leur assurer une meilleure protection sociale

France · Senate · 28 November 1978

Bill· proposition de lois78790102lapsed

proposition de loi tendant à supprimer la mise en jeu de l'obligation alimentaire à l'occasion de l'attribution d'allocations d'aide sociale

France · Senate · 28 November 1978

Bill· proposition de lois78790101lapsed

proposition de loi tendant à modifier le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la Fonction publique, en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite

France · Senate · 28 November 1978

Bill· proposition de lois78790100lapsed

proposition de loi tendant à porter à 60 % le taux de la pension de réversion attribuée au conjoint survivant dans le régime général et les régimes alignés ainsi que dans le régime des professions libérales, le régime agricole et les régimes spéciaux

France · Senate · 28 November 1978

Bill· proposition de lois78790099lapsed

proposition de loi tendant à harmoniser et à améliorer certains droits en matière de pension de retraite

France · Senate · 28 November 1978

Bill· proposition de lois78790098lapsed

proposition de loi relative au contrôle des aliénations volontaires des actions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

France · Senate · 28 November 1978

Bill· proposition de lois78790096lapsed

proposition de loi relative à l'accroissement des ressources des collectivités locales

France · Senate · 25 November 1978

Bill· proposition de lois78790091lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 21 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées

France · Senate · 23 November 1978

Bill· proposition de lois78790086lapsed

proposition de loi portant sur les pouvoirs et les libertés des collectivités locales dans l'exercice de la souveraineté populaire

France · Senate · 22 November 1978

Bill· proposition de lois78790083lapsed

proposition de loi sur la répartition des 40 heures de travail par semaine

France · Senate · 21 November 1978

Bill· proposition de lois78790082lapsed

proposition de loi tendant à compléter l'article 1er de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement

France · Senate · 21 November 1978

Bill· proposition de lois78790072lapsed

proposition de loi tendant à favoriser l'emploi

France · Senate · 16 November 1978

Bill· proposition de lois78790071introduced

proposition de loi relative à l'action civile en matière d'apologie de crimes de guerre ou de crimes et de délits de collaboration avec l'ennemi

France · Senate · 16 November 1978

Bill· proposition de lois78790070introduced

proposition de loi tendant à modifier l'article 4 du Code de commerce et à insérer dans le Code civil des dispositions nouvelles relatives à l'exercice par les époux d'une activité professionnelle commune

France · Senate · 15 November 1978

Bill· proposition de lois78790068lapsed

proposition de loi relative aux fonctions de chef d'établissement du 1er degré

France · Senate · 14 November 1978

Bill· proposition de lois78790066lapsed

proposition de loi tendant à instituer une taxe d'ouverture intempestive de chaussée et à compléter le Code des communes

France · Senate · 10 November 1978

Bill· proposition de lois78790057lapsed

proposition de loi tendant à supprimer la taxe à la valeur ajoutée sur les attributions de charbon aux agents des houillères

France · Senate · 31 October 1978

Bill· proposition de lois78790052lapsed

proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'installation d'un dispositif de fermeture sur les portes communes des immeubles

France · Senate · 31 October 1978

Bill· proposition de loippl78-056lapsed

proposition de loi tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisses d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie

France · Senate · 31 October 1978

Bill· proposition de lois78790048lapsed

proposition de loi tendant à assurer la réparation intégrale des accidents du travail

France · Senate · 26 October 1978

Bill· proposition de lois78790047lapsed

proposition de loi tendant à faire de l'insémination artificielle un moyen de procréation

France · Senate · 26 October 1978

Bill· proposition de loia78790638lapsed

proposition de loi relative au financement des élections au suffrage universel direct de l'Assemblée des Communautés européennes

France · Senate · 26 October 1978

Bill· proposition de lois78790043lapsed

proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde des riverains des aéroports

France · Senate · 24 October 1978

Bill· projet de lois78790042introduced

projet de loi relatif aux droits patrimoniaux attachés à l'exploitation du récit d'un crime par son auteur

France · Senate · 24 October 1978

Bill· proposition de lois78790037lapsed