Bills

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Bill· proposition de loi organiques91920168lapsed

proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

France · Senate · 12 December 1991

Bill· proposition de lois91920118lapsed

proposition de loi tendant à instituer au profit des communes une imposition sur les sites faisant l'objet d'aménagements spécifiques aux Trains à Grande Vitesse

France · Senate · 2 December 1991

Bill· projet de lois91920115introduced

projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

France · Senate · 27 November 1991

Bill· proposition de lois91920107lapsed

proposition de loi tendant à confirmer les compétences du territoire relatives à l'organisation des auxiliaires de justice de Polynésie française

France · Senate · 22 November 1991

Bill· proposition de loi organiquea91922370lapsed

proposition de loi organique organique relative à la déclaration du patrimoine des parlementaires

France · Senate · 20 November 1991

Bill· proposition de loia91922368introduced

proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives

France · Senate · 20 November 1991

Bill· proposition de lois91920099lapsed

proposition de loi tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial à but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci

France · Senate · 19 November 1991

Bill· proposition de lois91920098lapsed

proposition de loi relative au statut et à la promotion de la langue régionale en Alsace et en Moselle

France · Senate · 19 November 1991

Bill· proposition de lois91920089lapsed

proposition de loi tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale

France · Senate · 14 November 1991

Bill· proposition de lois91920082lapsed

proposition de loi tendant au rétablissement de la peine de mort pour les crimes de sang assortis de violences sexuelles perpétrées à l'encontre de mineurs

France · Senate · 13 November 1991

Bill· proposition de lois91920081lapsed

proposition de loi tendant à préciser les conditions de ventes du logement principal d'un débiteur soumis aux dispositions de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des fami

France · Senate · 13 November 1991

Bill· proposition de lois91920078lapsed

proposition de loi tendant à l'indemnisation de certains dommages liés à la perfusion de produits sanguins

France · Senate · 12 November 1991

Bill· proposition de lois91920072introduced

proposition de loi tendant à accorder le bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord

France · Senate · 6 November 1991

Bill· proposition de lois91920070lapsed

proposition de loi tendant à sanctionner les personnes recherchées ne prévenant pas les équipes de secours lorsque ces dernières deviennent inutiles

France · Senate · 5 November 1991

Bill· proposition de lois91920066lapsed

proposition de loi tendant à assurer l'aménagement et la réhabilitation de l'étang de Berre

France · Senate · 30 October 1991

Bill· proposition de lois91920053lapsed

proposition de loi tendant à compléter l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et à dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidité affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles du paiement du ticket modérateur

France · Senate · 22 October 1991

Bill· proposition de lois91920052lapsed