Bill· proposition de loippl09-289introduced
proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
France · Senate · 23 December 2009
Bills
143 ingested bills from France introduced in 2009. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl09-194rejected
proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
France · Senate · 23 December 2009
Bill· proposition de loippl09-193rejected
proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services
France · Senate · 23 December 2009
Bill· proposition de loippl09-190introduced
proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
France · Senate · 22 December 2009
Bill· proposition de loippl09-188lapsed
proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française par filiation
France · Senate · 22 December 2009
Bill· proposition de loippl09-168rejected
proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
France · Senate · 16 December 2009
Bill· proposition de loippl09-162lapsed
proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
France · Senate · 15 December 2009
Bill· proposition de loippl09-148lapsed
proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie
France · Senate · 8 December 2009
Bill· proposition de loippl09-147lapsed
proposition de loi tendant à l'attribution des labels « campagne d'intérêt général » et « grande cause nationale » aux générosités associatives
France · Senate · 8 December 2009
Bill· proposition de loippl09-134lapsed
proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
France · Senate · 3 December 2009
Bill· proposition de loippl09-120lapsed
proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse
France · Senate · 27 November 2009
Bill· proposition de loippl09-118introduced
proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
France · Senate · 25 November 2009
Bill· proposition de loippl09-110lapsed
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
France · Senate · 24 November 2009
Bill· proposition de loippl09-109lapsed
proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau
France · Senate · 24 November 2009
Bill· proposition de loippl09-096lapsed
proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité
France · Senate · 12 November 2009
Bill· proposition de loippl09-094lapsed
proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
France · Senate · 9 November 2009
Bill· proposition de loippl09-093introduced
proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
France · Senate · 6 November 2009
Bill· proposition de loippl09-301introduced
proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
France · Senate · 5 November 2009
Bill· proposition de loippl09-074lapsed
proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts
France · Senate · 30 October 2009
Bill· proposition de loippl09-071lapsed
proposition de loi relative à l'élagage sur les voies communales
France · Senate · 29 October 2009
Bill· proposition de loi organiqueppl09-069introduced
proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
France · Senate · 28 October 2009
Bill· proposition de loippl09-065lapsed
proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
France · Senate · 26 October 2009
Bill· proposition de loippl09-064introduced
proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
France · Senate · 26 October 2009
Bill· projet de loi organiquepjl09-062introduced
projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
France · Senate · 21 October 2009
Bill· projet de loipjl09-061introduced
projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
France · Senate · 21 October 2009
Bill· proposition de loippl09-046lapsed
proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
France · Senate · 19 October 2009
Bill· proposition de loippl09-042lapsed
proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées
France · Senate · 14 October 2009
Bill· projet de loipjl09-031introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
France · Senate · 14 October 2009
Bill· proposition de loippl09-030lapsed
proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 13 October 2009
Bill· proposition de loippl09-028lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique
France · Senate · 12 October 2009
Bill· proposition de loippl09-027lapsed
proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
France · Senate · 12 October 2009
Bill· proposition de loippl09-026lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général
France · Senate · 9 October 2009
Bill· proposition de loippl09-008introduced
proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
France · Senate · 6 October 2009
Bill· proposition de loippl09-006lapsed
proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires
France · Senate · 6 October 2009
Bill· proposition de loippl09-005lapsed
proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
France · Senate · 6 October 2009
Bill· proposition de loippl09-004lapsed
proposition de loi précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans
France · Senate · 5 October 2009
Bill· proposition de loippl09-003lapsed
proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
France · Senate · 1 October 2009
Bill· proposition de loippl09-002introduced
proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
France · Senate · 1 October 2009
Bill· proposition de loippl09-001lapsed
proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial
France · Senate · 1 October 2009
Bill· proposition de loippl09-224introduced
proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
France · Senate · 29 September 2009
Bill· proposition de loippl08-639lapsed
proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales
France · Senate · 29 September 2009
Bill· proposition de loippl08-631rejected
proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement
France · Senate · 28 September 2009
Bill· proposition de loippl08-625lapsed
proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
France · Senate · 19 September 2009
Bill· proposition de loippl08-624lapsed
proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
France · Senate · 18 September 2009
Bill· proposition de loippl08-609lapsed
proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 5 September 2009
Bill· proposition de loippl08-608lapsed
proposition de loi tendant à proroger la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
France · Senate · 3 September 2009
Bill· proposition de loippl09-047introduced
proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
France · Senate · 2 September 2009
Bill· proposition de loippl08-606lapsed
proposition de loi tendant à assurer une mixité sociale dans les collèges situés en zone d'éducation prioritaire ou dans le réseau « ambition réussite »
France · Senate · 1 September 2009
Bill· proposition de loippl08-603lapsed
proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
France · Senate · 10 August 2009
Bill· proposition de loippl08-602lapsed
proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
France · Senate · 10 August 2009
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