Bills

104 ingested bills from France introduced in 2008. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl08-148lapsed

proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918

France · Senate · 19 December 2008

Bill· proposition de loippl08-147rejected

proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

France · Senate · 18 December 2008

Bill· proposition de loippl08-139lapsed

proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi

France · Senate · 16 December 2008

Bill· proposition de loippl08-137lapsed

proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées

France · Senate · 16 December 2008

Bill· proposition de loippl08-136lapsed

proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement des groupes d'élus

France · Senate · 16 December 2008

Bill· proposition de loippl08-133lapsed

proposition de loi relative aux sociétés publiques locales

France · Senate · 11 December 2008

Bill· proposition de loippl08-121lapsed

proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger

France · Senate · 3 December 2008

Bill· proposition de loippl08-118lapsed

proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

France · Senate · 2 December 2008

Bill· proposition de loippl08-117lapsed

proposition de loi relative à l'inscription d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur cardiaque entièrement automatique dans le déroulement de la Journée d'appel de préparation à la défense

France · Senate · 2 December 2008

Bill· proposition de loippl08-116lapsed

proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus

France · Senate · 2 December 2008

Bill· proposition de loippl08-114introduced

proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

France · Senate · 27 November 2008

Bill· proposition de loippl08-113lapsed

proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'État d'accueil

France · Senate · 26 November 2008

Bill· proposition de loippl08-111lapsed

proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance des unions conclues dans un autre État de l'Union européenne par tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle

France · Senate · 25 November 2008

Bill· proposition de loippl08-109lapsed

proposition de loi visant à instaurer un accouchement dans la confidentialité

France · Senate · 21 November 2008

Bill· proposition de loippl08-097lapsed

proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République

France · Senate · 19 November 2008

Bill· proposition de loippl08-094introduced

proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement

France · Senate · 13 November 2008

Bill· proposition de loippl08-086introduced

proposition de loi relative à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique

France · Senate · 6 November 2008

Bill· projet de loipjl08-082introduced

projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits

France · Senate · 5 November 2008

Bill· proposition de loippl08-074lapsed

proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

France · Senate · 4 November 2008

Bill· proposition de loippl08-070lapsed

proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de la charge du service minimum d'accueil des élèves dans les écoles

France · Senate · 30 October 2008

Bill· proposition de loippl09-659rejected

proposition de loi relative à l'aide active à mourir

France · Senate · 29 October 2008

Bill· proposition de loippl08-065introduced

proposition de loi relative à l'aide active à mourir

France · Senate · 29 October 2008

Bill· proposition de loippl08-064introduced

proposition de loi Création d'une première année commune aux études de santé et orientation nouvelle des étudiants

France · Senate · 29 October 2008

Bill· proposition de loippl08-056lapsed

proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif

France · Senate · 29 October 2008

Bill· proposition de loippl08-054introduced

proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations

France · Senate · 23 October 2008

Bill· proposition de loippl08-052lapsed

proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales

France · Senate · 22 October 2008

Bill· proposition de loippl08-051lapsed

proposition de loi tendant à aligner les cotisations salariales des sportifs professionnels sur le droit commun

France · Senate · 22 October 2008

Bill· proposition de loippl08-041lapsed

proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers

France · Senate · 16 October 2008

Bill· proposition de loippl08-040lapsed

proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates

France · Senate · 16 October 2008

Bill· proposition de loippl08-033lapsed

proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

France · Senate · 16 October 2008

Bill· proposition de loippl08-029rejected

proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus

France · Senate · 15 October 2008

Bill· proposition de loi organiqueppl08-028lapsed

proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums

France · Senate · 15 October 2008

Bill· proposition de loippl08-027lapsed