Bill· proposition de lois98990147lapsed
proposition de loi tendant à autoriser la vente des boissons alcoolisées lors de certaines compétitions sportives et de manifestations à caractère agricole ou touristique
France · Senate · 23 December 1998
Bills
106 ingested bills from France introduced in 1998. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois98990131lapsed
proposition de loi relative à l'organisation d'une police intercommunale
France · Senate · 16 December 1998
Bill· proposition de loippl98-121lapsed
proposition de loi tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire
France · Senate · 14 December 1998
Bill· proposition de loippl98-120introduced
proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique
France · Senate · 14 December 1998
Bill· proposition de loippl98-119introduced
proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
France · Senate · 14 December 1998
Bill· proposition de lois98990084lapsed
proposition de loi relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social
France · Senate · 24 November 1998
Bill· proposition de lois98990083lapsed
proposition de loi relative aux ventes hors taxes
France · Senate · 24 November 1998
Bill· proposition de lois98990082lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
France · Senate · 23 November 1998
Bill· proposition de lois98990078introduced
proposition de loi visant à renforcer les moyens d'expulsion du préfet et du maire, en cas d'opposition illégale de locaux industriels, commerciaux ou professionnels par les gens du voyage
France · Senate · 20 November 1998
Bill· proposition de loippl98-051lapsed
proposition de loi tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air
France · Senate · 4 November 1998
Bill· proposition de lois98990039introduced
proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
France · Senate · 27 October 1998
Bill· proposition de loi constitutionnelles98990035lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions
France · Senate · 27 October 1998
Bill· proposition de loi organiquetaan98-198introduced
proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
France · Senate · 22 October 1998
Bill· proposition de loippl98-025lapsed
proposition de loi visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local
France · Senate · 20 October 1998
Bill· proposition de loippl98-024lapsed
proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public
France · Senate · 20 October 1998
Bill· proposition de loippl98-020lapsed
proposition de loi tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage
France · Senate · 14 October 1998
Bill· proposition de lois97980567lapsed
proposition de loi portant réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
France · Senate · 18 September 1998
Bill· proposition de lois97980566lapsed
proposition de loi tendant à abroger le neuvième alinéa de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
France · Senate · 16 September 1998
Bill· proposition de lois97980565lapsed
proposition de loi relative aux apports en industrie
France · Senate · 8 September 1998
Bill· proposition de lois97980557lapsed
proposition de loi tendant à modifier le code des débits de boissons pour tenir compte des impératifs de l'aménagement rural
France · Senate · 30 July 1998
Bill· proposition de lois97980556lapsed
proposition de loi tendant à permettre l'extension du dispositif de surclassement démographique de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux communes à vocation touristique non classées
France · Senate · 27 July 1998
Bill· proposition de lois97980551lapsed
proposition de loi tendant à la création d'une dotation jeune entrepreneur
France · Senate · 9 July 1998
Bill· proposition de lois97980550lapsed
proposition de loi tendant à corriger les effets de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, qui alourdit les charges de certaines collectivités en cas de suppression de poste consécutive à une décision de l'Etat
France · Senate · 8 July 1998
Bill· proposition de lois97980549lapsed
proposition de loi visant à supprimer les triangulaires lors des élections cantonales et législatives
France · Senate · 8 July 1998
Bill· proposition de loi organiques97980547lapsed
proposition de loi organique relative au Conseil économique et social
France · Senate · 8 July 1998
Bill· proposition de loi constitutionnelles97980546lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative au Conseil économique et social
France · Senate · 8 July 1998
Bill· proposition de lois97980540lapsed
proposition de loi relative à l'extinction de la caisse d'amortissement de la dette sociale
France · Senate · 2 July 1998
Bill· proposition de lois97980539lapsed
proposition de loi relative à la titularisation des personnels de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale
France · Senate · 2 July 1998
Bill· projet de loipjl97-538introduced
projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine
France · Senate · 2 July 1998
Bill· proposition de lois97980535lapsed
proposition de loi tendant à interdire la concomittance d'élections
France · Senate · 1 July 1998
Bill· proposition de lois97980534lapsed
proposition de loi tendant à réglementer le paiement en matière de marchés de travaux
France · Senate · 1 July 1998
Bill· proposition de lois97980531lapsed
proposition de loi relative à la sécurité des piscines
France · Senate · 30 June 1998
Bill· proposition de lois97980529lapsed
proposition de loi portant création d'un fonds de garantie destiné à l'indemnisation des Français établis hors de France victimes d'événements politiques graves dans leur pays de résidence
France · Senate · 30 June 1998
Bill· proposition de loialgerierejected
proposition de loi relative à l'Afrique du Nord
France · Senate · 29 June 1998
Bill· proposition de lois97980518lapsed
proposition de loi créant un ordre national des infirmières et des infirmiers
France · Senate · 23 June 1998
Bill· proposition de lois97980515lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs face aux nouvelles technologies de l'information
France · Senate · 23 June 1998
Bill· proposition de lois97980514lapsed
proposition de loi visant à conférer une plus forte reconnaissance au vote blanc
France · Senate · 18 June 1998
Bill· proposition de loi organiques97980496lapsed
proposition de loi organique tendant à abaisser l'âge d'éligiblité des sénateurs
France · Senate · 12 June 1998
Bill· proposition de loi constitutionnelles97980495lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative au contôle de constitutionnalité des projets d'actes des communautés européennes et de l'Union européenne
France · Senate · 11 June 1998
Bill· proposition de lois97980491introduced
proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
France · Senate · 11 June 1998
Bill· proposition de lois97980477lapsed
proposition de loi portant modification de l'article 38 de la loi civile du 1er juin 1924, pour permettre l'inscription au Livre foncier des servitudes administratives instituées dans le cadre des périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
France · Senate · 4 June 1998
Bill· proposition de lois97980475lapsed
proposition de loi tendant à rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité
France · Senate · 3 June 1998
Bill· proposition de lois97980474lapsed
proposition de loi tendant à modifier les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires
France · Senate · 3 June 1998
Bill· projet de loiparquetintroduced
projet de loi Action publique
France · Senate · 3 June 1998
Bill· proposition de lois97980460introduced
proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sé
France · Senate · 27 May 1998
Bill· proposition de loi organiques97980459lapsed
proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs
France · Senate · 27 May 1998
Bill· proposition de lois97980458introduced
proposition de loi modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs
France · Senate · 27 May 1998
Bill· projet de loipjl97-448introduced
projet de loi relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française
France · Senate · 26 May 1998
Bill· projet de loi organiquepjl97-447introduced
projet de loi organique relatif au régime communal applicable dans le territoire de la Polynésie française
France · Senate · 26 May 1998
Bill· proposition de loiarmeslapsed
proposition de loi relative aux armes à feu
France · Senate · 21 May 1998
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