Bills

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Bill· proposition de lois97980201lapsed

proposition de loi relative au statut des membres des Conseils économiques et sociaux régionaux

France · Senate · 29 December 1997

Bill· proposition de lois97980200lapsed

proposition de loi tendant à instituer une journée nationale de la Résistance

France · Senate · 24 December 1997

Bill· proposition de lois97980194lapsed

proposition de loi relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000

France · Senate · 18 December 1997

Bill· proposition de lois97980189lapsed

proposition de loi tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin

France · Senate · 18 December 1997

Bill· proposition de lois97980184lapsed

proposition de loi relative aux compléments de rémunération versés aux fonctionnaires territoriaux

France · Senate · 17 December 1997

Bill· proposition de loidetentionintroduced

proposition de loi relative à la limitation de la détention provisoire

France · Senate · 17 December 1997

Bill· proposition de lois97980175lapsed

proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc

France · Senate · 15 December 1997

Bill· proposition de lois97980174lapsed

proposition de loi relative aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer

France · Senate · 15 December 1997

Bill· proposition de loi constitutionnelles97980173lapsed

proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

France · Senate · 15 December 1997

Bill· proposition de loi constitutionnelles97980172lapsed

proposition de loi constitutionnelle portant Titre II à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

France · Senate · 15 December 1997

Bill· proposition de lois97980167lapsed

proposition de loi visant à modifier la composition de la commission départementale d'attribution des licences de débits de boissons

France · Senate · 11 December 1997

Bill· proposition de loi constitutionnelles97980166lapsed

proposition de loi constitutionnelle portant titre II à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

France · Senate · 11 December 1997

Bill· proposition de lois97980160lapsed

proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes

France · Senate · 8 December 1997

Bill· proposition de lois97980158lapsed

proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relatif aux déclarations de naissance

France · Senate · 4 December 1997

Bill· proposition de lois97980154lapsed

proposition de loi tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des Houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué

France · Senate · 3 December 1997

Bill· proposition de lois97980153lapsed

proposition de loi relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française

France · Senate · 3 December 1997

Bill· proposition de lois97980152introduced

proposition de loi relative à l'élection sénatoriale

France · Senate · 3 December 1997

Bill· proposition de lois97980144introduced

proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980143lapsed

proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980142lapsed

proposition de loi visant à prévenir et réparer les conséquences de l'utilisation de l'amiante

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980141lapsed

proposition de loi relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980140lapsed

proposition de loi relative au secret défense

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980139lapsed

proposition de loi tendant à créer un Comité national d'éthique du développement

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980138lapsed

proposition de loi relative aux droits des couples non mariés

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980137lapsed

proposition de loi tendant à instituer une journée nationale de la Résistance

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980136lapsed

proposition de loi tendant à soumettre toutes interventions de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense à l'approbation préalable du Parlement

France · Senate · 1 December 1997

Bill· proposition de lois97980134lapsed

proposition de loi relative à l'emploi dans les départements d'outre-mer

France · Senate · 28 November 1997

Bill· proposition de lois97980133lapsed

proposition de loi relative au nom patronymique

France · Senate · 28 November 1997

Bill· proposition de lois97980132lapsed

proposition de loi relative au droit du conjoint survivant et des enfants dans la succession

France · Senate · 28 November 1997

Bill· proposition de lois97980131lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître le génocide du peuple arménien et à protéger les génocides contre leurs contestations

France · Senate · 28 November 1997

Bill· proposition de lois97980130lapsed

proposition de loi tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote

France · Senate · 28 November 1997

Bill· proposition de lois97980129lapsed

proposition de loi interdisant l'utilisation des listes électorales à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs

France · Senate · 28 November 1997

Bill· proposition de lois97980128lapsed

proposition de loi garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

France · Senate · 28 November 1997

Bill· proposition de lois97980127introduced

proposition de loi tendant à protéger et valoriser la qualité artisanale

France · Senate · 27 November 1997

Bill· proposition de lois97980126lapsed

proposition de loi relative à l'attribution d'une pension de reversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord

France · Senate · 27 November 1997

Bill· proposition de lois97980125lapsed

proposition de loi sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique du Nord

France · Senate · 27 November 1997

Bill· proposition de lois97980124lapsed

proposition de loi tendant à permettre le bénéfice de la retraite aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse

France · Senate · 27 November 1997

Bill· proposition de lois97980123lapsed

proposition de loi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance

France · Senate · 27 November 1997

Bill· proposition de lois97980122lapsed

proposition de loi relative à l'assurance contre le risque de non-paiement des cotisations des employeurs au régime général de la sécurité sociale

France · Senate · 27 November 1997

Bill· proposition de lois97980121lapsed