Bill· proposition de loippl11-230introduced
proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
France · Senate · 23 December 2011
Bills
193 ingested bills from France introduced in 2011. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl11-220lapsed
proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle
France · Senate · 21 December 2011
Bill· proposition de loippl11-212rejected
proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
France · Senate · 20 December 2011
Bill· proposition de loippl11-201lapsed
proposition de loi visant à permettre le don du sang pour les mineurs de plus de seize ans
France · Senate · 15 December 2011
Bill· proposition de loippl11-306introduced
proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise
France · Senate · 14 December 2011
Bill· proposition de loippl11-177lapsed
proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
France · Senate · 8 December 2011
Bill· projet de loipjl11-168introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen
France · Senate · 7 December 2011
Bill· projet de loipjl11-167introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
France · Senate · 7 December 2011
Bill· proposition de loippl11-157lapsed
proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus
France · Senate · 6 December 2011
Bill· proposition de loippl11-156lapsed
proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
France · Senate · 6 December 2011
Bill· proposition de loippl11-155lapsed
proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
France · Senate · 6 December 2011
Bill· proposition de loippl11-154lapsed
proposition de loi visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine
France · Senate · 6 December 2011
Bill· proposition de loippl11-140lapsed
proposition de loi visant à compléter la loi du 2 août 2005 en permettant au conseil municipal d'exercer un droit de préemption sur la conclusion de chaque bail commercial dans le coeur des villes
France · Senate · 29 November 2011
Bill· proposition de loippl11-138lapsed
proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
France · Senate · 28 November 2011
Bill· proposition de loippl11-137lapsed
proposition de loi tendant à créer un fonds de prévention contre la prolifération du frelon asiatique
France · Senate · 25 November 2011
Bill· proposition de loippl11-136lapsed
proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie
France · Senate · 25 November 2011
Bill· proposition de loippl11-129lapsed
proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
France · Senate · 24 November 2011
Bill· projet de loipjl11-125introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
France · Senate · 23 November 2011
Bill· proposition de loippl11-309introduced
proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
France · Senate · 22 November 2011
Bill· proposition de loippl11-284introduced
proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
France · Senate · 22 November 2011
Bill· proposition de loippl11-123lapsed
proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
France · Senate · 22 November 2011
Bill· proposition de loippl11-121lapsed
proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
France · Senate · 21 November 2011
Bill· proposition de loippl11-120rejected
proposition de loi relative aux écoles de production
France · Senate · 18 November 2011
Bill· proposition de loippl11-118introduced
proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
France · Senate · 17 November 2011
Bill· proposition de loippl11-104lapsed
proposition de loi relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès
France · Senate · 16 November 2011
Bill· proposition de loippl11-103lapsed
proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
France · Senate · 16 November 2011
Bill· proposition de loippl11-101lapsed
proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
France · Senate · 15 November 2011
Bill· proposition de loippl11-097lapsed
proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de contrats d'assurance collectifs contre le risque chômage
France · Senate · 14 November 2011
Bill· proposition de loippl11-096lapsed
proposition de loi tendant à prolonger la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale
France · Senate · 14 November 2011
Bill· proposition de loippl11-093lapsed
proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
France · Senate · 10 November 2011
Bill· proposition de loippl11-083lapsed
proposition de loi visant à créer un chapitre dédié à l'adoption plénière partagée au sein du code civil
France · Senate · 5 November 2011
Bill· proposition de loippl11-082lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
France · Senate · 5 November 2011
Bill· proposition de loippl11-081lapsed
proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
France · Senate · 5 November 2011
Bill· proposition de loippl11-080lapsed
proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
France · Senate · 4 November 2011
Bill· proposition de loippl11-079lapsed
proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
France · Senate · 3 November 2011
Bill· proposition de loi organiqueppl11-077lapsed
proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
France · Senate · 3 November 2011
Bill· proposition de loippl11-076lapsed
proposition de loi visant à instituer une journée nationale du souvenir
France · Senate · 3 November 2011
Bill· proposition de loippl11-075lapsed
proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
France · Senate · 2 November 2011
Bill· proposition de loippl11-070lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
France · Senate · 31 October 2011
Bill· proposition de loippl11-065lapsed
proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
France · Senate · 26 October 2011
Bill· proposition de loippl11-061rejected
proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
France · Senate · 26 October 2011
Bill· proposition de loippl11-059rejected
proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports
France · Senate · 25 October 2011
Bill· proposition de loippl11-058lapsed
proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales
France · Senate · 25 October 2011
Bill· proposition de loippl11-057introduced
proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
France · Senate · 25 October 2011
Bill· proposition de loippl11-056introduced
proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité
France · Senate · 25 October 2011
Bill· proposition de loippl11-055lapsed
proposition de loi relative à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité
France · Senate · 24 October 2011
Bill· proposition de loippl11-053lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
France · Senate · 21 October 2011
Bill· proposition de loippl11-050lapsed
proposition de loi visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune
France · Senate · 19 October 2011
Bill· proposition de loippl11-049lapsed
proposition de loi visant à reporter la date de mise en place de la nouvelle carte intercommunale en raison de la proximité des élections territoriales de 2014
France · Senate · 19 October 2011
Bill· proposition de loippl11-043lapsed
proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
France · Senate · 19 October 2011
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