Bill· proposition de loippl77-219lapsed
proposition de loi relative à l'organisation de l'action sociale au ministère des Postes et Télécommunications
France · Senate · 20 December 1977
Bills
34 ingested bills from France introduced in 1977. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl77-218lapsed
proposition de loi tendant à assurer le développement de l'aide médicale urgente
France · Senate · 20 December 1977
Bill· proposition de loippl77-217lapsed
proposition de loi portant extension dans les PTT des dispositions en vigueur en matière de comités d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail
France · Senate · 20 December 1977
Bill· proposition de loippl77-216lapsed
proposition de loi tendant à garantir les droits et les libertés des travailleurs immigrés et des étrangers en France
France · Senate · 20 December 1977
Bill· proposition de loippl77-215lapsed
proposition de loi tendant à la défense des sociétés coopératives de production HLM et à l'extension de leurs prérogatives à oeuvrer dans le secteur locatif
France · Senate · 20 December 1977
Bill· proposition de loippl77-214lapsed
proposition de loi tendant à ouvrir la possibilité de la retraite à cinquante-cinq ans à toutes les catégories des PTT
France · Senate · 20 December 1977
Bill· proposition de loippl77-213lapsed
proposition de loi tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des chômeurs et de leur famille
France · Senate · 20 December 1977
Bill· proposition de loippl77-212lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la date limite du 1er juillet 1973 jusqu'à laquelle est admise une demande de révision du taux d'incapacité de travail pour les personnes dépendant du régime de protection sociale agricole
France · Senate · 20 December 1977
Bill· proposition de loippl77-185lapsed
proposition de loi relative à certains personnels de la navigation aérienne
France · Senate · 16 December 1977
Bill· proposition de loippl77-154lapsed
proposition de loi tendant à accorder aux élus locaux et régionaux les droits et les moyens de remplir leur mandat
France · Senate · 13 December 1977
Bill· proposition de loippl77-114lapsed
proposition de loi tendant à améliorer le statut de l'élu local
France · Senate · 2 December 1977
Bill· proposition de loippl77-109lapsed
proposition de loi tendant à favoriser l'exercice des mandats des membres des conseils minicipaux, des conseils généraux et des établissements publics régionaux
France · Senate · 2 December 1977
Bill· proposition de loippl77-107lapsed
proposition de loi tendant à assouplir les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
France · Senate · 1 December 1977
Bill· proposition de loippl77-105lapsed
proposition de loi tendant à compléter l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
France · Senate · 1 December 1977
Bill· projet de loi organiquepjl77-103introduced
projet de loi organique relatif au nombre de sénateurs représentant les territoires d'outre-mer
France · Senate · 25 November 1977
Bill· proposition de loippl77-099lapsed
proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif
France · Senate · 24 November 1977
Bill· proposition de loippl77-097lapsed
proposition de loi relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques
France · Senate · 23 November 1977
Bill· proposition de loippl77-094lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
France · Senate · 22 November 1977
Bill· proposition de loippl77-086lapsed
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
France · Senate · 16 November 1977
Bill· proposition de loippl77-075lapsed
proposition de loi relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine
France · Senate · 10 November 1977
Bill· proposition de loippl77-065lapsed
proposition de loi relative aux sessions des conseils généraux
France · Senate · 8 November 1977
Bill· proposition de loippl77-062lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens , en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés
France · Senate · 3 November 1977
Bill· proposition de loippl77-061lapsed
proposition de loi tendant à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles à caractère exceptionnel et répétitif
France · Senate · 3 November 1977
Bill· proposition de loippl77-059lapsed
proposition de loi tendant à revaloriser les pensions et retaites des anciens combattants et victimes de la guerre
France · Senate · 3 November 1977
Bill· proposition de loippl77-058lapsed
proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
France · Senate · 3 November 1977
Bill· proposition de loippl77-043lapsed
proposition de loi tendant à la répression des prises d'otage et de la piraterie aérienne
France · Senate · 27 October 1977
Bill· proposition de loippl77-039lapsed
proposition de loi sur les libertés, les fichiers et l'informatique
France · Senate · 25 October 1977
Bill· proposition de loippl77-038lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 29 de la loi d'orientation du commerce de l'artisanat (n° 73-1193 du 27 décembre 1973)
France · Senate · 20 October 1977
Bill· proposition de loippl77-194introduced
proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 aout 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
France · Senate · 19 October 1977
Bill· proposition de loippl77-012lapsed
proposition de loi tendant à réglementer et à taxer l'affichage publicitaire concédé
France · Senate · 13 October 1977
Bill· proposition de loippl76-489introduced
proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,
France · Senate · 17 September 1977
Bill· projet de loipjl76-486introduced
projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
France · Senate · 23 August 1977
Bill· proposition de loippl76-473lapsed
proposition de loi complétant les dispositions transitoires en matière civile de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité
France · Senate · 30 June 1977
Bill· proposition de loippl76-148lapsed
proposition de loi tendant à modifier ou à abroger certaines dispositions du Code civil relatives aux régimes matrimoniaux en vue d'assurer l'égalité des époux
France · Senate · 2 January 1977