Bill· proposition de lois89900174introduced
proposition de loi relative aux pouvoirs des gardiens des parcs départementaux
France · Senate · 23 December 1989
Bills
83 ingested bills from France introduced in 1989. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois89900167lapsed
proposition de loi relative à l'établissement de schémas départementaux d'exploitation des carrières
France · Senate · 20 December 1989
Bill· proposition de lois89900166lapsed
proposition de loi relative au conseiller du salarié
France · Senate · 20 December 1989
Bill· proposition de lois89900096lapsed
proposition de loi sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas d
France · Senate · 6 December 1989
Bill· proposition de lois89900081lapsed
proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code du travail relatives aux contrats à durée déterminée, au travail temporaire et à la sous-traitance
France · Senate · 25 November 1989
Bill· proposition de lois89900071lapsed
proposition de loi sur le financement par crédit-bail des installations ferroviaires
France · Senate · 22 November 1989
Bill· proposition de lois89900070lapsed
proposition de loi relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision
France · Senate · 22 November 1989
Bill· proposition de lois89900065lapsed
proposition de loi modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs
France · Senate · 21 November 1989
Bill· proposition de lois89900052lapsed
proposition de loi relative au port d'insigne politique ou confessionnel dans les établissements d'enseignement de l'Etat
France · Senate · 8 November 1989
Bill· proposition de loi constitutionnelles89900051lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire
France · Senate · 8 November 1989
Bill· projet de loia89900976introduced
projet de loi relatif au code des ports maritimes (première partie : législative)
France · Senate · 2 November 1989
Bill· proposition de lois89900044lapsed
proposition de loi tendant à réformer le code de la nationalité
France · Senate · 26 October 1989
Bill· proposition de lois89900039lapsed
proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris
France · Senate · 25 October 1989
Bill· proposition de loi organiques89900030lapsed
proposition de loi organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
France · Senate · 24 October 1989
Bill· proposition de lois89900014lapsed
proposition de loi tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence
France · Senate · 13 October 1989
Bill· proposition de loi constitutionnelles89900013lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à accorder le droit de vote aux ressortissants étrangers, pour les élections municipales dans leur commune de résidence
France · Senate · 13 October 1989
Bill· proposition de lois89900008lapsed
proposition de loi tendant à porter le salaire minimum de croissance à 6.500 francs
France · Senate · 10 October 1989
Bill· proposition de lois88890486lapsed
proposition de loi relative à l'abrogation de certaines dispositions du code de la nationalité tendant à retirer la nationalité française à des Français n'ayant pas leur résidence en France pendant 50 ans
France · Senate · 14 September 1989
Bill· projet de loi organiques88890484introduced
projet de loi organique organique relatif aux pouvoirs du Conseil constitutionnel en cas d'annulation d'opérations électorales pour fraude
France · Senate · 31 August 1989
Bill· proposition de loi organiques88890480lapsed
proposition de loi organique organique tendant à compléter l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1958 portant loi organique relative aux lois de finances
France · Senate · 31 August 1989
Bill· proposition de loi organiques88890479lapsed
proposition de loi organique organique précisant et complétant le domaine de la loi, en application de l'article 34, dernier alinéa, de la Constitution, en ce qui concerne le Conseil supérieur des Français de l'étranger
France · Senate · 31 August 1989
Bill· proposition de lois88890478lapsed
proposition de loi tendant à instituer le vote préférentiel pour les élections sénatoriales dans les départements où ces élections ont lieu à la représentation proportionnelle
France · Senate · 25 August 1989
Bill· proposition de lois88890471lapsed
proposition de loi relative à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail
France · Senate · 25 July 1989
Bill· proposition de lois88890470lapsed
proposition de loi relative au régime local de protection sociale d'Alsace-Moselle
France · Senate · 19 July 1989
Bill· proposition de lois88890460lapsed
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
France · Senate · 3 July 1989
Bill· proposition de lois88890447introduced
proposition de loi tendant à instituer un droit à l'emprunt en faveur des étudiants
France · Senate · 30 June 1989
Bill· projet de loi organiquea88890797introduced
projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
France · Senate · 21 June 1989
Bill· proposition de loi organiques88890384lapsed
proposition de loi organique tendant à instituer une incompatibilité entre le mandat parlementaire et celui de représentant à l'Assemblée des communautés européennes
France · Senate · 14 June 1989
Bill· proposition de lois88890377lapsed
proposition de loi tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail
France · Senate · 13 June 1989
Bill· proposition de lois88890374lapsed
proposition de loi relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats
France · Senate · 9 June 1989
Bill· proposition de lois88890346lapsed
proposition de loi relative aux publications périodiques des collectivités territoriales
France · Senate · 1 June 1989
Bill· proposition de lois88890333lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités
France · Senate · 30 May 1989
Bill· proposition de lois88890331lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités
France · Senate · 25 May 1989
Bill· proposition de lois88890330lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités
France · Senate · 25 May 1989
Bill· projet de lois88890320introduced
projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local
France · Senate · 23 May 1989
Bill· proposition de lois88890316lapsed
proposition de loi relative à la promotion et à l'avancement des fonctionnaires titulaires de l'Etat placés en position de détachement et relevant des corps d'éducation, de direction, d'orientation et de formation du ministère de l'Education nationale
France · Senate · 19 May 1989
Bill· proposition de lois88890314lapsed
proposition de loi relative à l'amnistie dans les départements et territoires d'outre-mer
France · Senate · 19 May 1989
Bill· proposition de lois88890312lapsed
proposition de loi tendant à rendre licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité et à modifier l'article 63 du code pénal
France · Senate · 18 May 1989
Bill· proposition de lois88890310lapsed
proposition de loi tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays
France · Senate · 17 May 1989
Bill· proposition de lois88890301lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme complétée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale
France · Senate · 11 May 1989
Bill· proposition de lois88890300lapsed
proposition de loi tendant à compléter l'article L 30 du code électoral
France · Senate · 11 May 1989
Bill· proposition de lois88890286lapsed
proposition de loi visant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
France · Senate · 9 May 1989
Bill· proposition de lois88890285lapsed
proposition de loi tendant à rétablir le "mérite combattant"
France · Senate · 9 May 1989
Bill· proposition de lois88890284lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée
France · Senate · 9 May 1989
Bill· proposition de lois88890283lapsed
proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord
France · Senate · 9 May 1989
Bill· proposition de lois88890278lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article 1144 du code rural
France · Senate · 2 May 1989
Bill· proposition de lois88890272lapsed
proposition de loi tendant à accorder aux communes de moins de 2 000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement
France · Senate · 27 April 1989
Bill· projet de lois88890268introduced
projet de loi modifiant certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques
France · Senate · 26 April 1989
Bill· proposition de lois88890266lapsed
proposition de loi portant réforme universitaire par la décentralisation
France · Senate · 26 April 1989
Bill· projet de loia88890636introduced
projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire
France · Senate · 26 April 1989
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