Bill· proposition de loippl10-203rejected
proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
France · Senate · 23 December 2010
Bills
153 ingested bills from France introduced in 2010. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl10-202lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
France · Senate · 22 December 2010
Bill· proposition de loippl10-201lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
France · Senate · 22 December 2010
Bill· proposition de loippl10-179rejected
proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions
France · Senate · 15 December 2010
Bill· proposition de loippl10-172-173introduced
proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
France · Senate · 14 December 2010
Bill· proposition de loippl10-165lapsed
proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
France · Senate · 13 December 2010
Bill· proposition de loippl10-164lapsed
proposition de loi visant à régir les agents de la commune et du département de Paris et de leurs établissements publics par le statut général de la fonction publique territoriale
France · Senate · 10 December 2010
Bill· proposition de loippl10-150lapsed
proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial
France · Senate · 4 December 2010
Bill· proposition de loippl10-149lapsed
proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal
France · Senate · 3 December 2010
Bill· proposition de loippl10-148lapsed
proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
France · Senate · 2 December 2010
Bill· proposition de loippl10-146lapsed
proposition de loi portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics
France · Senate · 1 December 2010
Bill· proposition de loippl10-145lapsed
proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
France · Senate · 1 December 2010
Bill· proposition de loippl10-142lapsed
proposition de loi portant réforme de la garde à vue
France · Senate · 30 November 2010
Bill· proposition de loippl10-141lapsed
proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
France · Senate · 30 November 2010
Bill· proposition de loippl10-136introduced
proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
France · Senate · 26 November 2010
Bill· proposition de loi organiqueppl10-135lapsed
proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
France · Senate · 26 November 2010
Bill· proposition de loippl10-445introduced
proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
France · Senate · 18 November 2010
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl10-108lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
France · Senate · 16 November 2010
Bill· proposition de loippl10-107rejected
proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
France · Senate · 16 November 2010
Bill· proposition de loippl10-105introduced
proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française
France · Senate · 10 November 2010
Bill· proposition de loippl10-096lapsed
proposition de loi relative au service public local du très haut débit
France · Senate · 10 November 2010
Bill· proposition de loippl10-093lapsed
proposition de loi relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle
France · Senate · 5 November 2010
Bill· proposition de loippl10-089lapsed
proposition de loi tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
France · Senate · 3 November 2010
Bill· proposition de loippl10-087lapsed
proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de 4e catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
France · Senate · 3 November 2010
Bill· proposition de loippl10-083lapsed
proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
France · Senate · 2 November 2010
Bill· proposition de loippl10-082lapsed
proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
France · Senate · 29 October 2010
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl10-081lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
France · Senate · 28 October 2010
Bill· proposition de loippl10-068introduced
proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État
France · Senate · 27 October 2010
Bill· proposition de loippl10-064rejected
proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
France · Senate · 26 October 2010
Bill· proposition de loi organiqueppl10-063lapsed
proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
France · Senate · 26 October 2010
Bill· proposition de loippl10-062rejected
proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
France · Senate · 26 October 2010
Bill· proposition de loippl10-061introduced
proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
France · Senate · 25 October 2010
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl10-058introduced
proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
France · Senate · 21 October 2010
Bill· proposition de loippl10-046lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux,généraux et régionaux
France · Senate · 19 October 2010
Bill· proposition de loippl10-044lapsed
proposition de loi visant à préserver le pluralisme syndical en France
France · Senate · 14 October 2010
Bill· proposition de loippl10-031introduced
proposition de loi relative à l'euthanasie volontaire
France · Senate · 13 October 2010
Bill· proposition de loi organiqueppl10-029lapsed
proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
France · Senate · 12 October 2010
Bill· proposition de loippl10-026lapsed
proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
France · Senate · 12 October 2010
Bill· proposition de loippl10-025lapsed
proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"
France · Senate · 12 October 2010
Bill· proposition de loippl10-023lapsed
proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
France · Senate · 11 October 2010
Bill· proposition de loippl10-002lapsed
proposition de loi tendant à aligner le régime applicable aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires
France · Senate · 5 October 2010
Bill· proposition de loippl09-737lapsed
proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
France · Senate · 30 September 2010
Bill· proposition de loippl09-736lapsed
proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
France · Senate · 29 September 2010
Bill· proposition de loippl09-735lapsed
proposition de loi portant création d'un registre national de consentement au don d'organes
France · Senate · 29 September 2010
Bill· proposition de loippl09-723introduced
proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
France · Senate · 28 September 2010
Bill· proposition de loippl09-722lapsed
proposition de loi relative à la sécurité dans les transports publics de voyageurs
France · Senate · 28 September 2010
Bill· proposition de loippl09-717lapsed
proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
France · Senate · 22 September 2010
Bill· projet de loipjl09-718introduced
projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
France · Senate · 22 September 2010
Bill· proposition de loi organiqueppl09-712lapsed
proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
France · Senate · 15 September 2010
Bill· proposition de loippl09-711lapsed
proposition de loi visant à limiter la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement aux strictes nécessités prévues par la réglementation européenne
France · Senate · 15 September 2010
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