Bills

490 ingested bills from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl16-270lapsed

proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires

France · Senate · 22 December 2016

Bill· proposition de loippl16-268lapsed

proposition de loi relative à l'inscription des noms des morts pour la France sur les monuments aux morts

France · Senate · 22 December 2016

Bill· proposition de loippl16-369introduced

proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

France · Senate · 21 December 2016

Bill· proposition de loippl16-265lapsed

proposition de loi visant à instituer des comités de site pour les zones d'activités spécialisées

France · Senate · 21 December 2016

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35465open

Economie : suivi du financement des entreprises par la Banque de France

France · National Assembly · 21 December 2016

Bill· RésolutionDLR5L14N35470open

Economie : débat sur le CETA

France · National Assembly · 21 December 2016

Bill· RésolutionDLR5L14N35467open

Economie : Conférence des parties (COP) de la finance mondiale

France · National Assembly · 21 December 2016

Bill· proposition de loippl16-249introduced

proposition de loi tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

France · Senate · 20 December 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35462open

Semestre européen 2017 : œuvrer à une reprise plus forte et plus intégratrice

France · National Assembly · 20 December 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35463open

Application de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

France · National Assembly · 20 December 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35446open

Activité de l''Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord au cours de l'année 2015

France · National Assembly · 16 December 2016

Bill· proposition de loippl16-235lapsed

proposition de loi visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission

France · Senate · 15 December 2016

Bill· proposition de loippl16-234lapsed

proposition de loi tendant à ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l'accès non prioritaire aux emplois réservés de la fonction publique

France · Senate · 15 December 2016

Bill· proposition de loippl16-233introduced

proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

France · Senate · 15 December 2016

Bill· projet de loipjl16-229introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

France · Senate · 14 December 2016

Bill· projet de loipjl16-228introduced