Bill· proposition de lois96970164lapsed
proposition de loi visant à interdire le port du voile islamique à l'intérieur des établissements de l'enseignement public
France · Senate · 19 December 1996
Bills
93 ingested bills from France introduced in 1996. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois96970154lapsed
proposition de loi relative à la protection des consommateurs en matière de location avec option d'achat
France · Senate · 17 December 1996
Bill· projet de lois96970145lapsed
projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural
France · Senate · 11 December 1996
Bill· proposition de lois96970142introduced
proposition de loi tendant à organiser la lutte contre les termites
France · Senate · 11 December 1996
Bill· proposition de loippl96-249introduced
proposition de loi portant création de l'établissement public, industriel et commercial de l'étang de Berre
France · Senate · 5 December 1996
Bill· proposition de lois96970112lapsed
proposition de loi relative à la mise en place d'un label de conformité sociale garantissant la non utilisation d'enfants dans tout processus de fabrication et de production de biens ou produits importés
France · Senate · 2 December 1996
Bill· proposition de loippl96-225introduced
proposition de loi relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
France · Senate · 28 November 1996
Bill· projet de loipjl96-224introduced
projet de loi relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
France · Senate · 27 November 1996
Bill· projet de loipjl96-205introduced
projet de loi portant réforme du service national
France · Senate · 27 November 1996
Bill· proposition de lois96970105introduced
proposition de loi tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout animal issu de leur croisement sur le territoire français
France · Senate · 26 November 1996
Bill· proposition de lois96970104lapsed
proposition de loi visant à permettre aux communes d'instituer une taxe sur les chiens
France · Senate · 26 November 1996
Bill· proposition de lois96970103lapsed
proposition de loi relative à la création d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial "Haras nationaux"
France · Senate · 25 November 1996
Bill· proposition de loi organiques96970101lapsed
proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
France · Senate · 25 November 1996
Bill· proposition de lois96970097introduced
proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin
France · Senate · 21 November 1996
Bill· proposition de lois96970096introduced
proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement
France · Senate · 21 November 1996
Bill· proposition de lois96970095lapsed
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
France · Senate · 21 November 1996
Bill· proposition de lois96970079lapsed
proposition de loi relative à la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon
France · Senate · 13 November 1996
Bill· proposition de lois96970070introduced
proposition de loi relative aux animaux de race canine susceptibles de présenter un danger pour les personnes
France · Senate · 7 November 1996
Bill· proposition de lois96970069lapsed
proposition de loi tendant à revaloriser les retraites agricoles
France · Senate · 7 November 1996
Bill· projet de lois96970054introduced
projet de loi portant code de la communication et du cinéma (partie législative)
France · Senate · 30 October 1996
Bill· proposition de lois96970053lapsed
proposition de loi visant à instituer un livret d'épargne environnement
France · Senate · 30 October 1996
Bill· projet de loipjl96-055introduced
projet de loi modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
France · Senate · 30 October 1996
Bill· proposition de lois96970048lapsed
proposition de loi tendant à reconnaitre aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles
France · Senate · 29 October 1996
Bill· proposition de loi organiques96970042lapsed
proposition de loi organique organique relative à l'actualisation de certaines dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral
France · Senate · 22 October 1996
Bill· proposition de lois96970041introduced
proposition de loi relative au délai de rétention administrative
France · Senate · 22 October 1996
Bill· proposition de lois96970040lapsed
proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine
France · Senate · 22 October 1996
Bill· proposition de lois96970039lapsed
proposition de loi relative au statut des villes nouvelles
France · Senate · 22 October 1996
Bill· proposition de lois96970029introduced
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
France · Senate · 15 October 1996
Bill· proposition de lois95960509lapsed
proposition de loi visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale
France · Senate · 23 September 1996
Bill· proposition de lois95960505lapsed
proposition de loi relative aux fondations démocratiques à vocation politique
France · Senate · 18 September 1996
Bill· projet de loipjl96-181introduced
projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
France · Senate · 11 September 1996
Bill· proposition de lois95960502lapsed
proposition de loi visant à préciser la nature juridique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux et à clarifier leur situation au regard des organismes sociaux chargés d'appliquer la législation sociale
France · Senate · 6 September 1996
Bill· proposition de loippl96-250introduced
proposition de loi relative à l'activité de mandataire en vente de véhicules automobiles neufs
France · Senate · 5 September 1996
Bill· proposition de lois95960500introduced
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
France · Senate · 30 August 1996
Bill· proposition de lois95960497lapsed
proposition de loi relative à la lutte contre le travail clandestin
France · Senate · 7 August 1996
Bill· proposition de lois95960494lapsed
proposition de loi tendant à reporter les élections cantonales et régionales au mois de septembre 1998
France · Senate · 24 July 1996
Bill· proposition de lois95960491lapsed
proposition de loi relative à la transformation progressive des actuels centres d'information et d'orientation départementaux en services d'Etat
France · Senate · 15 July 1996
Bill· proposition de lois95960489lapsed
proposition de loi tendant à améliorer la qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant leur véhicule de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules
France · Senate · 11 July 1996
Bill· proposition de lois95960485lapsed
proposition de loi relative à l'enseignement de l'esperanto
France · Senate · 10 July 1996
Bill· proposition de lois95960484lapsed
proposition de loi renforçant les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de télévision diffusée par satellite
France · Senate · 5 July 1996
Bill· proposition de lois95960483lapsed
proposition de loi relative à la prévention de la violence à la télévision
France · Senate · 5 July 1996
Bill· proposition de lois95960482lapsed
proposition de loi relative à l'examen des plaintes déposées contre des titulaires de mandats publics électifs
France · Senate · 4 July 1996
Bill· proposition de lois95960479lapsed
proposition de loi tendant à modifier la fiscalité du bail à réhabilitation
France · Senate · 28 June 1996
Bill· proposition de lois95960477lapsed
proposition de loi relative à l'organisation de France-Télévision
France · Senate · 27 June 1996
Bill· proposition de lois95960476lapsed
proposition de loi relative à la majoration du plafond de la retraite mutualiste du combattant par l'Etat et à son indexation
France · Senate · 27 June 1996
Bill· proposition de lois95960474lapsed
proposition de loi tendant à reporter les élections cantonales et régionales au mois de juin 1998
France · Senate · 26 June 1996
Bill· projet de loipjl96-192lapsed
projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
France · Senate · 26 June 1996
Bill· proposition de lois95960463lapsed
proposition de loi relative aux finances locales
France · Senate · 24 June 1996
Bill· proposition de lois95960454lapsed
proposition de loi tendant à étendre l'ouverture du droit au transfert du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile du titulaire
France · Senate · 19 June 1996
Bill· proposition de lois95960451introduced
proposition de loi relative au certificat d'hébergement
France · Senate · 19 June 1996
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