Bills

137 ingested bills from France introduced in 2005. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· projet de loipjl05-149introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier

France · Senate · 21 December 2005

Bill· proposition de loippl05-144introduced

proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

France · Senate · 20 December 2005

Bill· proposition de loippl05-136introduced

proposition de loi relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités selon une représentation avec obligation de parité

France · Senate · 15 December 2005

Bill· projet de loipjl05-131introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte

France · Senate · 14 December 2005

Bill· projet de loipjl05-110introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

France · Senate · 30 November 2005

Bill· proposition de loippl05-107lapsed

proposition de loi visant à améliorer les procédures et le suivi des adoptions

France · Senate · 25 November 2005

Bill· proposition de loippl05-106lapsed

proposition de loi relative à l'organisation et à la valorisation de l'expertise publique

France · Senate · 24 November 2005

Bill· proposition de loippl05-094lapsed

proposition de loi visant à la création d'un fonds d'indemnisation pour les gendarmes victimes d'atteintes à leur personne

France · Senate · 23 November 2005

Bill· projet de loipjl05-093introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

France · Senate · 23 November 2005

Bill· projet de loipjl05-092introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte,

France · Senate · 23 November 2005

Bill· proposition de loippl05-089lapsed

proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage

France · Senate · 21 November 2005

Bill· proposition de loippl05-088introduced

proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

France · Senate · 16 November 2005

Bill· proposition de loippl05-080lapsed

proposition de loi tendant à ce que des funérailles nationales et un hommage solennel aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale soient organisés lors de l'inhumation du dernier poilu

France · Senate · 15 November 2005

Bill· proposition de loippl05-078lapsed

proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

France · Senate · 14 November 2005

Bill· proposition de loi organiqueppl05-077lapsed

proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

France · Senate · 14 November 2005

Bill· proposition de loi organiqueppl05-076lapsed

proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums

France · Senate · 14 November 2005

Bill· proposition de loippl05-075lapsed

proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France

France · Senate · 14 November 2005

Bill· projet de loipjl05-079introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux rattachés

France · Senate · 14 November 2005

Bill· proposition de loippl05-074lapsed