Bill· proposition de lois85860267lapsed
proposition de loi tendant à faciliter la création d'entreprises innovantes en incitant fiscalement les personnes physiques à investir
France · Senate · 20 December 1985
Bills
92 ingested bills from France introduced in 1985. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois85860254lapsed
proposition de loi visant à ramener à 31% le taux de la TVA pour les automobiles équipées d'un pot d'échappement catalytique
France · Senate · 19 December 1985
Bill· proposition de lois85860229lapsed
proposition de loi portant indemnisation complète et définitive des dommages subis par les personnes physiques et morales françaises dépossédées de biens sis dans les territoires d'Outre-mer ayant relevé de la souveraineté, du protectorat ou de la tutelle de la France
France · Senate · 17 December 1985
Bill· proposition de lois85860220lapsed
proposition de loi relative aux études médicales
France · Senate · 16 December 1985
Bill· proposition de lois85860219lapsed
proposition de loi portant réforme de l'enseignement médical
France · Senate · 16 December 1985
Bill· proposition de lois85860218lapsed
proposition de loi relative aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publique
France · Senate · 16 December 1985
Bill· proposition de lois85860217lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux établissements d'hospitalisation publique et à rétablir les attributions des services hospitaliers
France · Senate · 16 December 1985
Bill· proposition de loi constitutionnelles85860216lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre aux anciens présidents de la république de participer aux travaux du Parlement
France · Senate · 13 December 1985
Bill· proposition de lois85860168lapsed
proposition de loi ouvrant compétence départementale et régionale en matière crématoire
France · Senate · 10 December 1985
Bill· proposition de lois85860142lapsed
proposition de loi portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéfi
France · Senate · 4 December 1985
Bill· proposition de lois85860128lapsed
proposition de loi tendant à tenir compte des nouveaux procédés de communication pour la prospection politique et la propagande électorale
France · Senate · 3 December 1985
Bill· proposition de lois85860121lapsed
proposition de loi tendant à permettre l'accès des veuves de militaires décédés en service commandé aux emplois réservés féminins
France · Senate · 29 November 1985
Bill· projet de loia85863060introduced
projet de loi relatif aux chambres adjointes au Conseil d'Etat
France · Senate · 14 November 1985
Bill· proposition de lois85860083lapsed
proposition de loi tendant à encourager les dons d'oeuvres d'art et d'objets de collection aux associations ayant pour objet la protection et l'enrichissement du patrimoine culturel
France · Senate · 12 November 1985
Bill· proposition de loi constitutionnelles85860082lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer l'exercice d'un vrai bicamérisme
France · Senate · 12 November 1985
Bill· proposition de lois85860079lapsed
proposition de loi en vue de rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires
France · Senate · 12 November 1985
Bill· proposition de lois85860078lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale et permettant aux chefs d'entreprise de s'assurer contre certains accidents du travail
France · Senate · 8 November 1985
Bill· proposition de lois85860073lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article L 356 du Code de la sécurité sociale et améliorer la situation des invalides du travail
France · Senate · 6 November 1985
Bill· proposition de lois85860064lapsed
proposition de loi visant à favoriser la lutte contre le chômage
France · Senate · 31 October 1985
Bill· proposition de lois85860062introduced
proposition de loi sur l'enseignement supérieur
France · Senate · 31 October 1985
Bill· proposition de lois85860056lapsed
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
France · Senate · 30 October 1985
Bill· proposition de lois85860048lapsed
proposition de loi tendant à compenser financièrement les sujétions imposées aux habitants riverains des chantiers de centrales nucléaires
France · Senate · 23 October 1985
Bill· proposition de lois85860032lapsed
proposition de loi tendant à remédier à l'usage abusif du Secret Défense
France · Senate · 15 October 1985
Bill· proposition de lois85860031lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
France · Senate · 15 October 1985
Bill· proposition de lois85860024lapsed
proposition de loi relative à la protection et à la conservation des nappes d'eau souterraines
France · Senate · 10 October 1985
Bill· proposition de lois85860004lapsed
proposition de loi tendant à rétablir le mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés
France · Senate · 2 October 1985
Bill· proposition de lois85860002lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la protection des carnivores domestiques
France · Senate · 2 October 1985
Bill· proposition de lois84850490lapsed
proposition de loi relative au respect de la liberté de franchir sans entraves les frontières nationales
France · Senate · 20 September 1985
Bill· proposition de lois84850489lapsed
proposition de loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises agricoles
France · Senate · 20 September 1985
Bill· proposition de lois84850488lapsed
proposition de loi tendant à crèer une délégation aux libertés
France · Senate · 19 September 1985
Bill· proposition de lois84850487lapsed
proposition de loi portant amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail et abrogeant l'article 414 du code pénal
France · Senate · 18 September 1985
Bill· proposition de lois84850486lapsed
proposition de loi tendant à assurer l'exercice sans restriction du droit de grève
France · Senate · 18 September 1985
Bill· proposition de lois84850484lapsed
proposition de loi relative à la gratuité, à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire et à la création d'une prime de rentrée scolaire
France · Senate · 10 September 1985
Bill· proposition de lois84850483lapsed
proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire permanente chargée du contrôle des activités des services secrets
France · Senate · 10 September 1985
Bill· proposition de lois84850482lapsed
proposition de loi visant à modifier la composition de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
France · Senate · 6 September 1985
Bill· proposition de lois84850479lapsed
proposition de loi visant à développer l'agriculture française en améliorant les conditions de vie et de travail des exploitants agricoles familiaux
France · Senate · 22 August 1985
Bill· proposition de lois84850475lapsed
proposition de loi tendant à instituer un revenu minimum d'existence tenant compte des charges familiales et de logement
France · Senate · 13 August 1985
Bill· proposition de lois84850460lapsed
proposition de loi tendant à défendre et améliorer, dans les domaines économique, social et fiscal, l'artisanat et le commerce indépendant
France · Senate · 17 July 1985
Bill· projet de loia84852907introduced
projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie vétérinaire
France · Senate · 10 July 1985
Bill· proposition de lois84850452lapsed
proposition de loi tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement réservées aux dirigeants bénévoles
France · Senate · 29 June 1985
Bill· proposition de lois84850440lapsed
proposition de loi modifiant l'article L. 27 du code des débits de boissons en faveur des cabarets d'auteurs
France · Senate · 27 June 1985
Bill· proposition de lois84850439lapsed
proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les primes versées aux salariés quittant volontairement leur emploi, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise
France · Senate · 27 June 1985
Bill· proposition de lois84850432lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un livret d'epargne etudes supérieures
France · Senate · 27 June 1985
Bill· proposition de lois84850418lapsed
proposition de loi modifiant la dotation globale de fonctionnement
France · Senate · 25 June 1985
Bill· proposition de lois84850409lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article L. 122-13 du code des communes relatif à la suppléance du maire
France · Senate · 21 June 1985
Bill· proposition de lois84850408lapsed
proposition de loi tendant à désétatiser la caisse nationale du crédit agricole
France · Senate · 21 June 1985
Bill· proposition de lois84850396lapsed
proposition de loi tendant à modifier les conditions d'évolution et de répartition de la dotation globale d'équipement des communes
France · Senate · 19 June 1985
Bill· proposition de lois84850377lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'ordre du jour de la réunion de droit des conseils généraux après chaque renouvellement triennal
France · Senate · 18 June 1985
Bill· proposition de loi constitutionnelles84850365lapsed
proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la constitution pour permettre aux français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques
France · Senate · 12 June 1985
Bill· proposition de lois84850330lapsed
proposition de loi tendant à rétablir le rapport constant entre le montant des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le traitement des fonctionnaires
France · Senate · 31 May 1985
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