Bill· proposition de loippl06-142lapsed
proposition de loi visant à rendre obligatoire le versement annuel a priori des sommes versées au titre du volet "aides humaines" de la prestation de compensation du handicap
France · Senate · 21 December 2006
Bills
107 ingested bills from France introduced in 2006. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· projet de loipjl06-139introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
France · Senate · 20 December 2006
Bill· projet de loipjl06-138introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
France · Senate · 20 December 2006
Bill· proposition de loippl06-126introduced
proposition de loi relative à la création de l'établissement public CulturesFrance
France · Senate · 18 December 2006
Bill· proposition de loippl06-122lapsed
proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance
France · Senate · 14 December 2006
Bill· proposition de loippl06-119lapsed
proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens
France · Senate · 13 December 2006
Bill· projet de loipjl06-120introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
France · Senate · 13 December 2006
Bill· proposition de loippl06-086introduced
proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique
France · Senate · 23 November 2006
Bill· proposition de loippl06-084lapsed
proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
France · Senate · 23 November 2006
Bill· proposition de loippl06-074lapsed
proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
France · Senate · 16 November 2006
Bill· proposition de loippl06-054lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif
France · Senate · 6 November 2006
Bill· proposition de loippl06-044introduced
proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006
France · Senate · 25 October 2006
Bill· proposition de loippl06-042lapsed
proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation
France · Senate · 25 October 2006
Bill· proposition de loippl06-033lapsed
proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés
France · Senate · 23 October 2006
Bill· proposition de loippl06-032lapsed
proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux
France · Senate · 20 October 2006
Bill· proposition de loippl06-030lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux communes de tenir leurs conseils municipaux au siège d'un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres
France · Senate · 19 October 2006
Bill· projet de loipjl06-031lapsed
projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens
France · Senate · 19 October 2006
Bill· proposition de loippl06-019lapsed
proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
France · Senate · 12 October 2006
Bill· proposition de loippl06-013lapsed
proposition de loi tendant à encadrer les indemnités de déplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux, notamment lorsqu'ils sont domiciliés à l'étranger
France · Senate · 11 October 2006
Bill· projet de loipjl06-016introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non salariés agricoles
France · Senate · 11 October 2006
Bill· proposition de loippl06-009lapsed
proposition de loi visant à créer un service civique citoyen obligatoire
France · Senate · 10 October 2006
Bill· projet de loipjl06-005introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
France · Senate · 4 October 2006
Bill· proposition de loippl05-483rejected
proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants
France · Senate · 13 September 2006
Bill· proposition de loippl05-473lapsed
proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
France · Senate · 30 August 2006
Bill· proposition de loi organiqueppl05-472lapsed
proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du Président de la République
France · Senate · 30 August 2006
Bill· projet de loipjl05-474introduced
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
France · Senate · 30 August 2006
Bill· proposition de loippl05-469lapsed
proposition de loi autorisant plusieurs EPCI à se regrouper librement en vue de créer un office de tourisme
France · Senate · 3 August 2006
Bill· proposition de loippl05-463lapsed
proposition de loi visant à raccourcir le délai de récupération d'un point au permis de conduire
France · Senate · 13 July 2006
Bill· projet de loipjl05-462introduced
projet de loi de simplification du droit
France · Senate · 13 July 2006
Bill· proposition de loippl05-459lapsed
proposition de loi alignant le régime de transfert des collèges sur celui des lycées
France · Senate · 7 July 2006
Bill· proposition de loippl05-458lapsed
proposition de loi tendant à autoriser le repos hebdomadaire par roulement pour les établissements de commerce et de détail
France · Senate · 6 July 2006
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl05-455lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
France · Senate · 5 July 2006
Bill· proposition de loippl05-454lapsed
proposition de loi relative à la représentation des organisations syndicales présentes Outre-mer
France · Senate · 5 July 2006
Bill· proposition de loippl05-445lapsed
proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers
France · Senate · 30 June 2006
Bill· proposition de loippl05-444lapsed
proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce
France · Senate · 30 June 2006
Bill· proposition de loippl05-443lapsed
proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
France · Senate · 30 June 2006
Bill· proposition de loippl05-442lapsed
proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
France · Senate · 30 June 2006
Bill· projet de loipjl05-434introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
France · Senate · 28 June 2006
Bill· proposition de loippl05-425introduced
proposition de loi portant réforme des minima sociaux
France · Senate · 27 June 2006
Bill· proposition de loippl05-424lapsed
proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles
France · Senate · 27 June 2006
Bill· proposition de loippl05-412introduced
proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
France · Senate · 21 June 2006
Bill· projet de loipjl05-415introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
France · Senate · 21 June 2006
Bill· proposition de loippl05-407lapsed
proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise
France · Senate · 20 June 2006
Bill· proposition de loippl05-406lapsed
proposition de loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle
France · Senate · 15 June 2006
Bill· proposition de loippl05-385lapsed
proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel
France · Senate · 13 June 2006
Bill· proposition de loippl05-379lapsed
proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation
France · Senate · 7 June 2006
Bill· projet de loipjl05-381introduced
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
France · Senate · 7 June 2006
Bill· proposition de loippl05-376lapsed
proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
France · Senate · 6 June 2006
Bill· proposition de loippl05-374introduced
proposition de loi tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour
France · Senate · 1 June 2006
Bill· proposition de loi organiqueppl05-373lapsed
proposition de loi organique portant modification de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
France · Senate · 1 June 2006
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