Bills

722 ingested bills from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· RésolutionDLR5L17N51595open

Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

France · National Assembly · 3 March 2025

Bill· proposition de loippl24-385introduced

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

France · Senate · 27 February 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N51580open

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

France · National Assembly · 27 February 2025

Bill· proposition de loippl24-384introduced

proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

France · Senate · 26 February 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N51577open

Evaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

France · National Assembly · 25 February 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51575open

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

France · National Assembly · 24 February 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N51570open

Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de performance de l’Institut français pour la période 2024-2026

France · National Assembly · 22 February 2025

Bill· proposition de loippl24-382introduced

proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

France · Senate · 21 February 2025

Bill· proposition de loippl24-381introduced

proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

France · Senate · 21 February 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51567open

Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen

France · National Assembly · 21 February 2025

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N51565open

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

France · National Assembly · 20 February 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N51564open

La place de la France dans l’Indopacifique

France · National Assembly · 20 February 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51561open

Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français

France · National Assembly · 19 February 2025

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N51560open

Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

France · National Assembly · 19 February 2025

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl24-354introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

France · Senate · 18 February 2025

Bill· proposition de loippl24-349rejected

proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

France · Senate · 17 February 2025

Bill· proposition de loippl24-348introduced