Bills

722 ingested bills from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl24-314introduced

proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

France · Senate · 6 February 2025

Bill· proposition de loippl24-313introduced

proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

France · Senate · 6 February 2025

Bill· proposition de loippl24-312introduced

proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

France · Senate · 6 February 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51469open

Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne

France · National Assembly · 6 February 2025

Bill· RésolutionDLR5L17N51467open

Renforcement du soutien à l'Ukraine

France · National Assembly · 6 February 2025

Bill· Mission d'informationDLR5L17N51464open

Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires

France · National Assembly · 6 February 2025

Bill· Mission d'informationDLR5L17N51463open

Mission d'information sur l'état des cours d'eau

France · National Assembly · 6 February 2025

Bill· proposition de loippl24-309introduced

proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

France · Senate · 5 February 2025

Bill· proposition de loippl24-305introduced

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

France · Senate · 5 February 2025

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L17N51462open

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, en nouvelle lecture

France · National Assembly · 5 February 2025

Bill· proposition de loippl24-419introduced

proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

France · Senate · 4 February 2025

Bill· proposition de loippl24-303introduced

proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

France · Senate · 4 February 2025

Bill· proposition de loippl24-302introduced

proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales

France · Senate · 4 February 2025

Bill· proposition de loippl24-301introduced

proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

France · Senate · 4 February 2025

Bill· proposition de loippl24-299introduced