Bill· proposition de loi organiqueppl22-232lapsed
proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique
France · Senate · 10 January 2023
Bills
712 ingested bills from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-231lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
France · Senate · 10 January 2023
Bill· proposition de loippl22-230lapsed
proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
France · Senate · 10 January 2023
Bill· proposition de loippl22-229lapsed
proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
France · Senate · 10 January 2023
Bill· RésolutionDLR5L16N46971open
Création d’une commission d’enquête sur la préservation des nappes phréatiques : évaluation, surveillance, traitement et usages alternatifs
France · National Assembly · 10 January 2023
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L16N46970open
Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2022
France · National Assembly · 10 January 2023
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L16N46966open
Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille
France · National Assembly · 9 January 2023
Bill· projet de loipjl22-225introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
France · Senate · 4 January 2023
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46948open
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
France · National Assembly · 4 January 2023
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N46947open
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
France · National Assembly · 4 January 2023
Bill· proposition de loippl22-224lapsed
proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
France · Senate · 3 January 2023
Bill· proposition de loippl22-222lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
France · Senate · 3 January 2023
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