Bill· proposition de lois77780530lapsed
proposition de loi tendant à faciliter l'accès des femmes à la vie publique
France · Senate · 13 September 1978
Bills
155 ingested bills from France introduced in 1978. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois77780527lapsed
proposition de loi tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois
France · Senate · 17 August 1978
Bill· proposition de lois77780526lapsed
proposition de loi relative aux élections cantonales
France · Senate · 10 August 1978
Bill· proposition de lois77780525lapsed
proposition de loi visant à généraliser le plan de chasse et à instituer une contribution permettant l'indemnisation des dégâts causés par le gibier
France · Senate · 7 August 1978
Bill· projet de lois77780523introduced
projet de loi portant extension aux départements d'Outre-Mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'Agriculture
France · Senate · 31 July 1978
Bill· proposition de lois77780519lapsed
proposition de loi tendant à fixer à 2 400 francs le montant de la rémunération minimale des salariés
France · Senate · 13 July 1978
Bill· proposition de lois77780518lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines
France · Senate · 13 July 1978
Bill· proposition de lois77780517lapsed
proposition de loi relative à l'aide sociale en matière scolaire
France · Senate · 13 July 1978
Bill· proposition de lois77780516lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale
France · Senate · 12 July 1978
Bill· proposition de lois77780515lapsed
proposition de loi tendant au rétablissement de la distillation en franchise de dix litres d'alcool pur par récoltant
France · Senate · 8 July 1978
Bill· proposition de lois77780514lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
France · Senate · 6 July 1978
Bill· proposition de lois77780513lapsed
proposition de loi tendant à modifier certains articles du titre premier du code rural en vue de démocratiser et faciliter les opérations de remembrement et d'aménagement foncier
France · Senate · 6 July 1978
Bill· proposition de lois77780512lapsed
proposition de loi tendant à rétablir, sous forme de détaxe, la ristourne sur l'essence en faveur des chauffeurs de taxi
France · Senate · 5 July 1978
Bill· proposition de lois77780508lapsed
proposition de loi modifiant la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des francais rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
France · Senate · 1 July 1978
Bill· proposition de lois77780506lapsed
proposition de loi portant extension aux bénéficiaires des lois no 50-1027 du 22 août 1950 et 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre
France · Senate · 30 June 1978
Bill· proposition de lois77780503lapsed
proposition de loi relative à l'élection démocratique des sénateurs représentant les Francais établis hors de France
France · Senate · 30 June 1978
Bill· proposition de lois77780497lapsed
proposition de loi tendant à valider certaines opérations d'un concours administratif
France · Senate · 29 June 1978
Bill· proposition de lois77780495lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des articles 178 (troisième et quatrième alinéas) et 179 du code des pensions d'invalidité aux militaires résistants déportés au camp de Rawa-Ruska
France · Senate · 29 June 1978
Bill· proposition de lois77780494lapsed
proposition de loi tendant à majorer les pensions des retraités exclus du bénéfice de la loi no 71-1232 du 31 décembre 1971 et du décret no 72-1229 du 29 décembre 1972
France · Senate · 29 June 1978
Bill· proposition de lois77780493lapsed
proposition de loi relative à la constitution d'une commission chargée de faire des propositions en faveur des épouses d'artisans et de commercants
France · Senate · 29 June 1978
Bill· proposition de lois77780492lapsed
proposition de loi tendant à déclarer l'anniversaire du 8 mai jour férié
France · Senate · 29 June 1978
Bill· proposition de lois77780477lapsed
proposition de loi relative à la protection des enfants martyrisés
France · Senate · 27 June 1978
Bill· proposition de lois77780474lapsed
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
France · Senate · 27 June 1978
Bill· proposition de lois77780447lapsed
proposition de loi tendant à créer une société nationale de géothermie
France · Senate · 16 June 1978
Bill· proposition de lois77780445lapsed
proposition de loi relative à la protection des victimes d'agressions sexuelles et notamment de viol
France · Senate · 15 June 1978
Bill· proposition de lois77780444lapsed
proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde et le développement de la conchyliculture francaise
France · Senate · 15 June 1978
Bill· proposition de lois77780440lapsed
proposition de loi tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780439lapsed
proposition de loi tendant à assurer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur leurs travaux et achats par les collectivités locales et régionales
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780438lapsed
proposition de loi tendant à assurer un minimum de ressources aux veuves
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780437lapsed
proposition de loi tendant à assurer l'égalité effective de rémunération entre les hommes et les femmes
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780436lapsed
proposition de loi tendant à promouvoir des mesures urgentes en faveur des chômeurs et de leur famille
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780435lapsed
proposition de loi tendant à instaurer pour la femme, la promotion, l'égalité, la liberté dans le travail, la famille, la société
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780434lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle modifiant l'article 18 de la Constitution
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780433lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle portant suppression des dispositions de la Constitution relatives à la Communauté
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780432lapsed
proposition de loi tendant à instituer un contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles de tourisme
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780431lapsed
proposition de loi tendant à l'alignement de la situation des titulaires de pensions garanties sur celle de leurs homologues métropolitains
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780430lapsed
proposition de loi tendant à modifier le livre cinquième du Code du travail afin de rendre obligatoire la médiation dans les conflits collectifs du travail non réglés par voie de conciliation
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780429lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 191 du code électoral en ce qui concerne l'élection des conseillers généraux dans les communes comptant plusieurs cantons
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780428lapsed
proposition de loi relative au nom des enfants de parents divorcés
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780427lapsed
proposition de loi sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de nom
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780426lapsed
proposition de loi tendant à instituer le sursis-contrat
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780425lapsed
proposition de loi portant modification de l'article 12 du code pénal concernant l'exécution de la condamnation à mort
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780424lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780423lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 55 du Code civil concernant les déclarations de naissances
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780422lapsed
proposition de loi tendant à élargir les dispositions concernant l'établissement des servitudes du survol prévues par les lois du 8 juillet 1941 et du 31 décembre 1966
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780421lapsed
proposition de loi relative à l'indemnité des conseillers généraux
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de loi organiques77780420lapsed
proposition de loi organique complétant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social afin d'assurer la représentation des consommateurs
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780419lapsed
proposition de loi tendant à modifier les conditions de réversion de la pension de l'épouse fonctionnaire
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780418lapsed
proposition de loi portant statut du locataire-gérant de station service
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de lois77780417lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 69 de la loi du 10 août 1871 pour augmenter le nombre des membres de la Commission départementale
France · Senate · 14 June 1978