Bills

139 ingested bills from France introduced in 1979. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois78790430lapsed

proposition de loi tendant au développement de la participation des habitants à la vie locale

France · Senate · 25 June 1979

Bill· proposition de lois78790425lapsed

proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

France · Senate · 22 June 1979

Bill· proposition de lois78790422introduced

proposition de loi tendant à modifier les conditions de remboursement des frais de campagne électorale et l'utilisation des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale

France · Senate · 21 June 1979

Bill· proposition de lois78790416lapsed

proposition de loi tendant à organiser un régime minimum d'assurance obligatoire contre les calamités agricoles

France · Senate · 21 June 1979

Bill· proposition de lois78790404lapsed

proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

France · Senate · 20 June 1979

Bill· proposition de lois78790401lapsed

proposition de loi tendant à permettre le regroupement familial des travailleurs immigrés

France · Senate · 19 June 1979

Bill· proposition de loia78791167lapsed

proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises

France · Senate · 19 June 1979

Bill· projet de loia78791142introduced

projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral en vue de favoriser la participation des femmes aux élections municipales

France · Senate · 19 June 1979

Bill· proposition de lois78790395lapsed

proposition de loi visant à modifier le nombre de parts de calcul du quotient familial

France · Senate · 14 June 1979

Bill· proposition de lois78790371lapsed

proposition de loi relative à la coopération intercommunale

France · Senate · 6 June 1979

Bill· proposition de lois78790362lapsed

proposition de loi relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs non salariés à l'étranger

France · Senate · 31 May 1979

Bill· proposition de lois78790346rejected

proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination sexiste

France · Senate · 23 May 1979

Bill· proposition de lois78790343lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 1384, alinéa premier, du Code Civil

France · Senate · 23 May 1979

Bill· proposition de lois78790342lapsed

proposition de loi portant allégement des tutelles juridiques et suppression des tutelles techniques pesant sur les communes

France · Senate · 22 May 1979

Bill· proposition de lois78790341lapsed

proposition de loi tendant à modifier les dispositions des articles L. 280, L. 282, L. 284, L. 286 et L. 288 du code électoral

France · Senate · 17 May 1979

Bill· proposition de lois78790339lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 16 May 1979

Bill· proposition de lois78790338lapsed

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

France · Senate · 15 May 1979

Bill· proposition de lois78790335lapsed

proposition de loi tendant à développer l'éducation sexuelle et la contraception et à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse

France · Senate · 11 May 1979

Bill· proposition de loi organiques78790334lapsed

proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil Économique et Social afin de prévoir la représentation du Quart-Monde

France · Senate · 11 May 1979

Bill· proposition de lois78790323lapsed

proposition de loi visant à modifier la législation applicable au département inclus dans un syndicat interdépartemental

France · Senate · 9 May 1979

Bill· proposition de lois78790319lapsed

proposition de loi portant création d'une Société nationale pour l'aménagement du bassin garonnais

France · Senate · 9 May 1979

Bill· proposition de lois78790317lapsed

proposition de loi portant réforme du statut de la fonction publique locale

France · Senate · 4 May 1979

Bill· proposition de lois78790306lapsed

proposition de loi tendant à améliorer la coordination des travaux entrepris sur les voies publiques

France · Senate · 3 May 1979

Bill· projet de loia78791034introduced

projet de loi relatif au contrôle de la circulation des sucres

France · Senate · 2 May 1979

Bill· projet de lois78790304introduced

projet de loi modifiant le titre deuxième du Livre troisième du Code rural, relatif à la pêche fluviale

France · Senate · 27 April 1979

Bill· proposition de lois78790301lapsed

proposition de loi tendant à ce que les immeubles vacants et ceux qui n'ont pas de maître soient transférés aux communes

France · Senate · 26 April 1979

Bill· proposition de lois78790297lapsed

proposition de loi tendant à créer un régime de chaptalisation ayant un caractère général

France · Senate · 25 April 1979

Bill· projet de loia78791141introduced

projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

France · Senate · 25 April 1979

Bill· proposition de lois78790296lapsed

proposition de loi relative au statut de l'élu local et régional

France · Senate · 24 April 1979

Bill· proposition de lois78790295lapsed

proposition de loi tendant à réformer les procédures relatives au plan d'occupation des sols et au permis de construire

France · Senate · 24 April 1979

Bill· proposition de lois78790294lapsed

proposition de loi tendant à créer des offices départementaux de l'action éducative, sociale et culturelle

France · Senate · 24 April 1979

Bill· proposition de lois78790293lapsed

proposition de loi d'orientation sur l'organisation de la fonction publique locale

France · Senate · 24 April 1979

Bill· proposition de loi organiques78790292lapsed

proposition de loi organique tendant à préciser et compléter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires de l'État, en plaçant sous la protection du législateur les règles concernant les gara

France · Senate · 24 April 1979

Bill· proposition de lois78790291lapsed

proposition de loi tendant à favoriser la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises

France · Senate · 24 April 1979

Bill· proposition de lois78790290lapsed

proposition de loi créant un Conseil supérieur des collectivités territoriales de la République

France · Senate · 24 April 1979

Bill· projet de loia78790974introduced

projet de loi tendant à instituer des mesures de prévention des difficultés dans les entreprises

France · Senate · 17 April 1979

Bill· proposition de lois78790278lapsed

proposition de loi modifiant les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail relatifs aux licenciements pour cause économique

France · Senate · 11 April 1979

Bill· proposition de lois78790276lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

France · Senate · 11 April 1979

Bill· projet de lois78790273introduced

projet de loi modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

France · Senate · 11 April 1979

Bill· proposition de lois78790271lapsed

proposition de loi tendant à étendre un certain nombre de dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils ou militaires et à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964

France · Senate · 10 April 1979

Bill· proposition de lois78790270lapsed

proposition de loi tendant à modifier et compléter l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police

France · Senate · 10 April 1979

Bill· proposition de lois78790269lapsed

proposition de loi d'orientation sur la presse

France · Senate · 10 April 1979

Bill· proposition de lois78790262lapsed