Bills

138 ingested bills from France introduced in 1980. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois80810033lapsed

proposition de loi tendant à modifier les lois no 70-632 du 15 juillet 1970 et no 78-1 du 2 janvier 1978 relatives à l'indemnisation des Francais rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

France · Senate · 14 October 1980

Bill· projet de loia80811985introduced

projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

France · Senate · 14 October 1980

Bill· proposition de lois80810019lapsed

proposition de loi relative aux établissements d'enseignement supérieur privés, ainsi qu'aux établissements d'enseignement technologique supérieurs industriels ou commerciaux

France · Senate · 7 October 1980

Bill· proposition de lois80810007lapsed

proposition de loi tendant à l'attribution d'un contingent de carburant détaxé aux voyageurs, représentants et placiers

France · Senate · 7 October 1980

Bill· projet de lois80810006introduced

projet de loi relatif à la participation des époux à une même société et à la transmission des entreprises à caractère familial

France · Senate · 7 October 1980

Bill· proposition de lois80810003lapsed

proposition de loi tendant à modifier le titre IV de la loi du 1er juillet 1901

France · Senate · 7 October 1980

Bill· proposition de lois80810002lapsed

proposition de loi relative à la compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels du travail intéressant les Francais établis hors de France,

France · Senate · 7 October 1980

Bill· projet de loia80811926introduced

projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code

France · Senate · 2 October 1980

Bill· proposition de lois79800387lapsed

proposition de loi tendant à rétablir une parité des moyens pour l'installation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national par la suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France

France · Senate · 16 September 1980

Bill· proposition de lois79800384lapsed

proposition de loi portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979

France · Senate · 10 September 1980

Bill· proposition de lois79800383lapsed

proposition de loi tendant à supprimer la procédure de flagrant délit

France · Senate · 10 September 1980

Bill· proposition de lois79800381lapsed

proposition de loi tendant à créer une caisse nationale de protection contre les dégâts causés par des calamités naturelles

France · Senate · 1 August 1980

Bill· proposition de lois79800379lapsed

proposition de loi pour la famille << Bien être, dignité, liberté >>

France · Senate · 31 July 1980

Bill· proposition de lois79800378lapsed

proposition de loi relative à l'action sociale en faveur de l'enfance

France · Senate · 31 July 1980

Bill· proposition de lois79800377lapsed

proposition de loi tendant à promouvoir les productions fruitières et légumières

France · Senate · 31 July 1980

Bill· proposition de lois79800376lapsed

proposition de loi relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels

France · Senate · 10 July 1980

Bill· proposition de lois79800375lapsed

proposition de loi relative à la déclaration des revenus et du patrimoine de tous les hommes publics

France · Senate · 1 July 1980

Bill· proposition de lois79800368lapsed

proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des bonifications et des majorations d'ancienneté prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord

France · Senate · 30 June 1980

Bill· proposition de lois79800366lapsed

proposition de loi tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée

France · Senate · 29 June 1980

Bill· proposition de lois79800349lapsed

proposition de loi relative au remembrement des enclaves cynégétiques

France · Senate · 26 June 1980

Bill· proposition de lois79800348lapsed

proposition de loi tendant à adapter certaines dispositions juridiques et fiscales du métayage et du fermage viticole

France · Senate · 26 June 1980

Bill· proposition de lois79800325lapsed

proposition de loi sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes

France · Senate · 20 June 1980

Bill· proposition de lois79800323lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 18 du code de la route et à limiter les pouvoirs de la commission spéciale en matière de suspension des permis de conduire

France · Senate · 19 June 1980

Bill· proposition de lois79800318lapsed

proposition de loi tendant à compléter la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 et reconnaître la profession de concepteur en bâtiment

France · Senate · 18 June 1980

Bill· proposition de lois79800315lapsed

proposition de loi tendant à créer un diplôme d'herboriste

France · Senate · 13 June 1980

Bill· proposition de lois79800313lapsed

proposition de loi tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général

France · Senate · 12 June 1980

Bill· proposition de lois79800303lapsed

proposition de loi tendant à donner des droits nouveaux aux salariés et à leurs représentants et à favoriser leur intervention sur la marche des entreprises

France · Senate · 10 June 1980

Bill· proposition de loi organiques79800301lapsed

proposition de loi organique relative à la transparence de l'activité des hommes politiques durant la seconde guerre mondiale et les guerres coloniales

France · Senate · 10 June 1980

Bill· proposition de lois79800298lapsed

proposition de loi tendant à modifier le tableau no 3 annexé au Code électoral et visé par l'article L. 261 du même code

France · Senate · 5 June 1980

Bill· proposition de lois79800282lapsed

proposition de loi relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes

France · Senate · 3 June 1980

Bill· proposition de lois79800281lapsed

proposition de loi tendant à instituer pour les salariés de la région parisienne, une prime de transport, égale au montant de la carte orange

France · Senate · 3 June 1980

Bill· proposition de lois79800273lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 32 de la loi du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale

France · Senate · 29 May 1980

Bill· proposition de lois79800270lapsed

proposition de loi tendant à inclure les bureaux d'aide sociale parmi les bénéficiaires du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

France · Senate · 29 May 1980

Bill· proposition de lois79800267lapsed

proposition de loi tendant à faciliter l'exercice du mandat de conseiller général

France · Senate · 27 May 1980

Bill· proposition de lois79800264lapsed

proposition de loi tendant à instaurer une procédure de conciliation et d'arbitrage obligatoire en vue du règlement des conflits collectifs du travail dans les services publics

France · Senate · 27 May 1980

Bill· proposition de lois79800241lapsed

proposition de loi relative au plafond des ressources fiscales des établissements publics régionaux

France · Senate · 9 May 1980

Bill· proposition de lois79800239lapsed

proposition de loi tendant à proroger les délais prévus aux premiers et cinquième alinéas de l'article L. 617-14 du code de la santé publique

France · Senate · 30 April 1980

Bill· proposition de lois79800237lapsed

proposition de loi relative à la protection des enfants martyrisés

France · Senate · 30 April 1980

Bill· proposition de lois79800234lapsed

proposition de loi tendant à compléter l'article 74 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971

France · Senate · 29 April 1980

Bill· proposition de lois79800233lapsed

proposition de loi relative à la suppression de l'examen du baccalauréat de l'enseignement secondaire

France · Senate · 24 April 1980

Bill· proposition de loia79801651lapsed

proposition de loi portant modernisation et simplification du régime des valeurs mobilières

France · Senate · 23 April 1980

Bill· proposition de lois79800224lapsed

proposition de loi relative à la responsabilité des dommages causés par les lapins

France · Senate · 22 April 1980

Bill· proposition de lois79800223lapsed

proposition de loi tendant à développer le potentiel hydraulique francais

France · Senate · 22 April 1980

Bill· proposition de lois79800221lapsed