Bill· proposition de lois81820017lapsed
proposition de loi portant amélioration des retraites minières
France · Senate · 9 October 1981
Bills
138 ingested bills from France introduced in 1981. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois81820016lapsed
proposition de loi tendant à l'amélioration des prestations sociales minières
France · Senate · 9 October 1981
Bill· proposition de lois81820015lapsed
proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative no 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion
France · Senate · 9 October 1981
Bill· proposition de lois81820014lapsed
proposition de loi tendant à élargir les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail
France · Senate · 9 October 1981
Bill· proposition de lois81820013lapsed
proposition de loi tendant à fixer à soixante ans pour les hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes et les travailleurs des métiers pénibles et insalubres l'âge auquel ils pourront bénéficier de la retraite à taux plein
France · Senate · 9 October 1981
Bill· proposition de lois81820012lapsed
proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution de la carte d'interné résistant
France · Senate · 9 October 1981
Bill· proposition de lois81820011lapsed
proposition de loi tendant à interdire l'apologie du nazisme
France · Senate · 9 October 1981
Bill· proposition de lois81820008lapsed
proposition de loi tendant à la suppression de la redevance en région d'Ile-de-France
France · Senate · 6 October 1981
Bill· proposition de lois81820004lapsed
proposition de loi tendant à réduire la dépendance énergétique de la France
France · Senate · 2 October 1981
Bill· proposition de lois80810403lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973
France · Senate · 30 September 1981
Bill· proposition de lois80810397lapsed
proposition de loi tendant à améliorer l'intégration des fonctionnaires ayant servi outre-mer
France · Senate · 28 September 1981
Bill· proposition de lois80810392lapsed
proposition de loi tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires
France · Senate · 23 September 1981
Bill· proposition de lois80810391lapsed
proposition de loi tendant à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse
France · Senate · 23 September 1981
Bill· proposition de lois80810390lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un fonds des pensions alimentaires
France · Senate · 23 September 1981
Bill· projet de loia80810384introduced
projet de loi de nationalisation
France · Senate · 23 September 1981
Bill· proposition de lois80810376lapsed
proposition de loi tendant à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée et à favoriser le départ à la retraite des assurés ayant cotisé un nombre d'années suffisant
France · Senate · 16 September 1981
Bill· proposition de lois80810375lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires
France · Senate · 16 September 1981
Bill· projet de lois80810372introduced
projet de loi modifiant l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat
France · Senate · 15 September 1981
Bill· proposition de lois80810369lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes, en créant une répartition des sièges par région
France · Senate · 10 September 1981
Bill· proposition de lois80810364lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 55 du Code civil concernant les déclarations de naissances
France · Senate · 10 September 1981
Bill· proposition de lois80810362lapsed
proposition de loi tendant à modifier les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse
France · Senate · 8 September 1981
Bill· proposition de lois80810361lapsed
proposition de loi , tendant à égaliser au travers des annonces publiées par les conseils en recrutement les chances dans l'accès aux emplois et accroître l'information au bénéfice du service public et des candidats
France · Senate · 8 September 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles80810358lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 11 et 60 de la Constitution pour favoriser le recours au référendum
France · Senate · 2 September 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles80810378lapsed
proposition de loi constitutionnelle modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution
France · Senate · 17 August 1981
Bill· proposition de lois80810351lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur de moins de 6 CV fiscaux
France · Senate · 14 August 1981
Bill· proposition de lois80810350lapsed
proposition de loi tendant à garantir aux personnes retraitées résidant dans les territoires d'outre-mer la pérennité du régime de protection sociale dont elles bénéficiaient en métropole
France · Senate · 5 August 1981
Bill· proposition de lois80810349lapsed
proposition de loi tendant à favoriser l'hébergement des personnes âgées dans le milieu familial
France · Senate · 3 August 1981
Bill· proposition de lois80810348lapsed
proposition de loi modifiant le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
France · Senate · 3 August 1981
Bill· proposition de lois80810347lapsed
proposition de loi tendant à favoriser l'évolution des structures industrielles et commerciales et à assurer une meilleure protection des salariés et des ayants droit d'une entreprise ou d'un établissement en difficulté
France · Senate · 3 August 1981
Bill· proposition de lois80810345lapsed
proposition de loi rétablissant l'allocation de franchise supprimée par les ordonnances no 60-907 du 30 août 1960 et no 60-1253 à 1256 du 29 novembre 1960
France · Senate · 31 July 1981
Bill· proposition de lois80810342lapsed
proposition de loi relative à la distillation en franchise de droits d'une partie de la production d'eau-de-vie naturelle des récoltants-producteurs
France · Senate · 30 July 1981
Bill· proposition de lois80810341lapsed
proposition de loi tendant à organiser un régime minimum d'assurance obligatoire contre les calamités agricoles
France · Senate · 30 July 1981
Bill· proposition de lois80810338lapsed
proposition de loi tendant à déclarer le 8 mai jour férié
France · Senate · 29 July 1981
Bill· proposition de lois80810337lapsed
proposition de loi instituant un congé spécial pour certains fonctionnaires
France · Senate · 29 July 1981
Bill· proposition de lois80810334lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles 552 et 411 du code de procédure pénale
France · Senate · 29 July 1981
Bill· proposition de lois80810333lapsed
proposition de loi d'orientation sur la presse
France · Senate · 28 July 1981
Bill· proposition de lois80810332lapsed
proposition de loi tendant à modifier les conditions de mode de placement dans les établissements de soins prévus par la loi du 30 juin 1838 relative à la lutte contre les maladies mentales
France · Senate · 28 July 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles80810331lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'art. 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature
France · Senate · 28 July 1981
Bill· proposition de lois80810330lapsed
proposition de loi tendant à modifier le Code électoral et le Code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants
France · Senate · 28 July 1981
Bill· proposition de lois80810308lapsed
proposition de loi tendant à abaisser la durée du travail pour certaines catégories de travailleurs manuels
France · Senate · 15 July 1981
Bill· proposition de lois80810289lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du statut des avocats
France · Senate · 2 July 1981
Bill· proposition de lois80810287lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi no 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi no 51-538 du 14 mars 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite
France · Senate · 2 July 1981
Bill· proposition de lois80810285lapsed
proposition de loi relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision
France · Senate · 5 June 1981
Bill· proposition de lois80810284lapsed
proposition de loi tendant à instaurer des horaires personnalisés dans la fonction publique
France · Senate · 5 June 1981
Bill· proposition de lois80810283lapsed
proposition de loi tendant à instituer le congé spécial dans la fonction publique
France · Senate · 5 June 1981
Bill· proposition de lois80810280lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles 372, 373-2, premier alinéa et 374, second alinéa, du Code civil et reconnaissant l'extension de la notion d'autorité parentale exercée conjointement par les père et mère vivant en cohabitation hors mariage, les droits de s
France · Senate · 14 May 1981
Bill· proposition de lois80810279lapsed
proposition de loi tendant à compléter la loi no 75-625 du 11 juillet 1975, instituant la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, en l'étendant à la discrimination fondée sur l'homosexualité masculine et féminine et à la transexualité
France · Senate · 13 May 1981
Bill· proposition de lois80810278lapsed
proposition de loi tendant à permettre d'accélérer l'installation d'entreprises industrielles et la création de nouveaux emplois en région d'Ile-de-France
France · Senate · 8 May 1981
Bill· proposition de lois80810277lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances
France · Senate · 4 May 1981
Bill· proposition de lois80810275lapsed
proposition de loi tendant à favoriser la transmission des entreprises familiales
France · Senate · 7 April 1981