Bills

108 ingested bills from France introduced in 1982. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois81820416lapsed

proposition de loi tendant à favoriser le développement du mécénat et de la vie associative

France · Senate · 23 June 1982

Bill· proposition de lois81820404lapsed

proposition de loi tendant à ce que les immeubles vacants et ceux qui n'ont pas de maître soient transférés aux communes

France · Senate · 22 June 1982

Bill· proposition de lois81820389lapsed

proposition de loi sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit au nom

France · Senate · 15 June 1982

Bill· proposition de lois81820388lapsed

proposition de loi relative au travail occasionnel en agriculture

France · Senate · 15 June 1982

Bill· proposition de lois81820387lapsed

proposition de loi tendant à définir et à interdire la vente à perte

France · Senate · 15 June 1982

Bill· proposition de lois81820386lapsed

proposition de loi tendant à la dissolution des milices patronales

France · Senate · 15 June 1982

Bill· proposition de lois81820385lapsed

proposition de loi tendant à renforcer la protection des animaux utilisés par la recherche expérimentale en laboratoire

France · Senate · 15 June 1982

Bill· proposition de lois81820379lapsed

proposition de loi visant à étendre le régime d'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et dépendances

France · Senate · 4 June 1982

Bill· proposition de lois81820377lapsed

proposition de loi modifiant l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de créer un office parlementaire pour l'évaluation des choix technologiques

France · Senate · 3 June 1982

Bill· proposition de lois81820366lapsed

proposition de loi tendant à supprimer la procédure de flagrant délit

France · Senate · 1 June 1982

Bill· proposition de lois81820365lapsed

proposition de loi tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

France · Senate · 1 June 1982

Bill· proposition de lois81820364lapsed

proposition de loi tendant à assurer la sauvegarde et la reconstitution des forêts méditerranéennes et à créer les moyens efficaces de lutte contre les incendies de forêts

France · Senate · 1 June 1982

Bill· proposition de lois81820362lapsed

proposition de loi tendant à la création d'un office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

France · Senate · 27 May 1982

Bill· proposition de lois81820349lapsed

proposition de loi tendant à maintenir aux ayants droit des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial

France · Senate · 25 May 1982

Bill· proposition de lois81820348lapsed

proposition de loi relative à la suppression du cautionnement des comptables publics

France · Senate · 25 May 1982

Bill· proposition de lois81820347introduced

proposition de loi pour la famille, " bien-être, dignité, liberté "

France · Senate · 25 May 1982

Bill· proposition de lois81820343lapsed

proposition de loi tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint

France · Senate · 19 May 1982

Bill· proposition de lois81820336lapsed

proposition de loi tendant à instituer un versement aux communes, compensatoire des moins-values de recettes fiscales résultant de l'exonération de la taxe professionnelle des CAT ou ADAPEI qu'elles accueillent sur leur territoire

France · Senate · 18 May 1982

Bill· proposition de lois81820328lapsed

proposition de loi tendant à la création d'une chaîne privée de télévision

France · Senate · 12 May 1982

Bill· proposition de lois81820315lapsed

proposition de loi relative à la participation des travailleurs à l'exercice de la responsabilité dans les filiales des sociétés mentionnées aux articles premier, 12 et 29 de la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982

France · Senate · 4 May 1982

Bill· proposition de lois81820313lapsed

proposition de loi de développement de l'actionnariat, de l'épargne et de l'emploi

France · Senate · 4 May 1982

Bill· proposition de lois81820306lapsed

proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent

France · Senate · 28 April 1982

Bill· proposition de lois81820272lapsed

proposition de loi tendant à favoriser la création de réserves et de parcs marins et à en assurer la protection

France · Senate · 20 April 1982

Bill· proposition de lois81820268lapsed

proposition de loi portant réforme de l'organisation régionale du tourisme

France · Senate · 14 April 1982

Bill· proposition de lois81820264lapsed

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral

France · Senate · 13 April 1982

Bill· proposition de lois81820260lapsed

proposition de loi tendant à autoriser les traitements médico-chirurgicaux pour les anormalités de la transexualité et à reconnaître le changement d'état-civil des transexuels

France · Senate · 8 April 1982

Bill· proposition de loi constitutionnelles81820258lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle portant modification de l'article 53 de la Constitution

France · Senate · 8 April 1982

Bill· proposition de lois81820255lapsed

proposition de loi tendant à contrôler les recherches sur la reproduction humaine et à interdire les manipulations génétiques

France · Senate · 8 April 1982

Bill· proposition de lois81820236lapsed

proposition de loi tendant à alléger la charge des impôts locaux pour les familles et les personnes âgées

France · Senate · 25 March 1982

Bill· proposition de lois81820235introduced

proposition de loi tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité

France · Senate · 13 March 1982

Bill· proposition de lois81820234lapsed

proposition de loi tendant à rétablir le << mérite combattant >>

France · Senate · 12 March 1982

Bill· proposition de lois81820232lapsed

proposition de loi relative au Conseil supérieur des Francais de l'étranger et à l'élection des Sénateurs représentant les Francais établis hors de France

France · Senate · 25 February 1982

Bill· proposition de lois81820229lapsed