Bills

92 ingested bills from France introduced in 1985. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois84850329lapsed

proposition de loi instituant une réduction de l'impôt sur le revenu pour les contribuables salariés en difficulté

France · Senate · 31 May 1985

Bill· proposition de lois84850328lapsed

proposition de loi tendant à créer un droit à des congés de formation permanente des citoyens

France · Senate · 31 May 1985

Bill· proposition de lois84850327lapsed

proposition de loi visant à supprimer la procédure administrative de suspension du permis de conduire

France · Senate · 30 May 1985

Bill· proposition de lois84850322lapsed

proposition de loi tendant à la pleine reconnaissance de la langue des signes française

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de lois84850321lapsed

proposition de loi tendant à doter la société nationale des entreprises de presse d'une mission de rénovation et de relance des industries polygraphiques et de la communication

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de lois84850320lapsed

proposition de loi tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de loi organiques84850319lapsed

proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de lois84850318lapsed

proposition de loi tendant à améliorer les garanties légales de réembauche pour les jeunes gens obligés de quitter leur emploi pour accomplir leur service national

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de lois84850317lapsed

proposition de loi sur l'adhésion des membres des directions des entreprises publiques et nationalisées à des associations patronales privées

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de lois84850316lapsed

proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à partir de 60 ans aux non-salariés agricoles relevant du régime agricole

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de lois84850315lapsed

proposition de loi tendant à développer l'installation des jeunes agriculteurs

France · Senate · 28 May 1985

Bill· proposition de lois84850294lapsed

proposition de loi relative à la création d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies (INERIPT)

France · Senate · 22 May 1985

Bill· proposition de lois84850290lapsed

proposition de loi relative à l'entretien des berges des rivières navigables

France · Senate · 21 May 1985

Bill· proposition de lois84850289lapsed

proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska

France · Senate · 21 May 1985

Bill· proposition de lois84850279lapsed

proposition de loi visant à compléter la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

France · Senate · 10 May 1985

Bill· proposition de lois84850278lapsed

proposition de loi portant allègement de la taxe professionnelle

France · Senate · 10 May 1985

Bill· proposition de loi constitutionnelles84850258lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à réviser les articles 34 et 46 de la Constitution en vue d'assurer une meilleure sauvegarde des institutions et une meilleure protection du régime des libertés publiques

France · Senate · 24 April 1985

Bill· proposition de lois84850257lapsed

proposition de loi relative aux conséquences juridiques de l'insémination artificielle post-mortem

France · Senate · 24 April 1985

Bill· proposition de loi organiques84850240lapsed

proposition de loi organique organique tendant à assurer une meilleure information des citoyens lors de la campagne pour l'élection du Président de la République

France · Senate · 17 April 1985

Bill· proposition de lois84850239lapsed

proposition de loi sur l'insémination artificielle

France · Senate · 16 April 1985

Bill· proposition de lois84850238lapsed

proposition de loi relative aux prélèvements d'organes et aux expérimentations sur l'enfant concu

France · Senate · 16 April 1985

Bill· proposition de lois84850233lapsed

proposition de loi tendant a preciser les regles d'estimation de la valeur venale de certains biens dans le cadre de l'imposition des mutations a titre onereux

France · Senate · 10 April 1985

Bill· proposition de lois84850227lapsed