Bill· proposition de lois85860511introduced
proposition de loi tendant à maintenir aux ayants droits des affiliés au régime minier le bénéfice du régime spécial
France · Senate · 4 September 1986
Bills
152 ingested bills from France introduced in 1986. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois85860510introduced
proposition de loi portant amélioration des retraites minières
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860509introduced
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860508introduced
proposition de loi relative à la réforme de la taxe d'apprentissage
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860507introduced
proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et tendant à l'abrogation de l'article 317 du code pénal
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860506introduced
proposition de loi visant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860505lapsed
proposition de loi tendant à accorder la bénéfice de la carte du combattant et de la législation sur les victimes de guerre à tous les Français qui combattirent volontairement dans les rangs de l'armée républicaine d'Espagne ainsi qu'à leur famille
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860504introduced
proposition de loi tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860503introduced
proposition de loi portant création d'un droit d'entrée sur les charbons importés des pays tiers
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860502introduced
proposition de loi relative aux langues de France et aux cultures régionales
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860501introduced
proposition de loi relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes
France · Senate · 4 September 1986
Bill· proposition de lois85860492lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
France · Senate · 6 August 1986
Bill· proposition de lois85860487lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 21-2° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
France · Senate · 31 July 1986
Bill· proposition de lois85860484lapsed
proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord
France · Senate · 31 July 1986
Bill· proposition de lois85860478lapsed
proposition de loi relative à la consultation des organisations professionnelles agricoles sur les projets d'aménagement
France · Senate · 25 July 1986
Bill· proposition de lois85860477lapsed
proposition de loi tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint
France · Senate · 25 July 1986
Bill· proposition de lois85860475lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité
France · Senate · 24 July 1986
Bill· proposition de lois85860474lapsed
proposition de loi tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge
France · Senate · 24 July 1986
Bill· proposition de lois85860473lapsed
proposition de loi tendant à encourager et à accélérer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires
France · Senate · 24 July 1986
Bill· proposition de lois85860472lapsed
proposition de loi relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang
France · Senate · 24 July 1986
Bill· proposition de lois85860470lapsed
proposition de loi tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale
France · Senate · 23 July 1986
Bill· proposition de lois85860469lapsed
proposition de loi tendant au développement de l'éducation sexuelle
France · Senate · 23 July 1986
Bill· proposition de lois85860468lapsed
proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit de paiement de l'impôt sur le revenu du défunt
France · Senate · 23 July 1986
Bill· proposition de lois85860467lapsed
proposition de loi tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble
France · Senate · 23 July 1986
Bill· proposition de lois85860466lapsed
proposition de loi tendant à instituer l'exécution provisoire de droit des décisions rendues en première instance par les conseils de prud'hommes
France · Senate · 23 July 1986
Bill· proposition de lois85860465lapsed
proposition de loi tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétence et de capitaux
France · Senate · 22 July 1986
Bill· proposition de lois85860464lapsed
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
France · Senate · 22 July 1986
Bill· proposition de lois85860463lapsed
proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%, dès l'âge de 55 ans
France · Senate · 22 July 1986
Bill· proposition de lois85860462lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée
France · Senate · 22 July 1986
Bill· proposition de lois85860461lapsed
proposition de loi tendant à prévenir et à sanctionner les fraudes électorales
France · Senate · 22 July 1986
Bill· projet de lois85860459introduced
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale
France · Senate · 17 July 1986
Bill· proposition de lois85860458lapsed
proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots "victimes de la déporta
France · Senate · 17 July 1986
Bill· projet de lois85860452introduced
projet de loi sur l'enseignement supérieur
France · Senate · 11 July 1986
Bill· proposition de lois85860447lapsed
proposition de loi tendant à organiser la profession d'assistant familial en vue de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées
France · Senate · 9 July 1986
Bill· proposition de lois85860440lapsed
proposition de loi relative à la limite d'âge des membres du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes
France · Senate · 7 July 1986
Bill· proposition de loi organiques85860439lapsed
proposition de loi organique relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
France · Senate · 7 July 1986
Bill· proposition de lois85860427lapsed
proposition de loi portant sur diverses dispositions d'ordre financier en faveur des communes ou collectivités locales
France · Senate · 1 July 1986
Bill· proposition de lois85860426lapsed
proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève à la RATP
France · Senate · 1 July 1986
Bill· proposition de lois85860425lapsed
proposition de loi tendant à accorder aux personnes employant du personnel à des tâches familiales ou ménagères un abattement pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
France · Senate · 30 June 1986
Bill· proposition de lois85860422lapsed
proposition de loi visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles
France · Senate · 26 June 1986
Bill· proposition de lois85860421lapsed
proposition de loi relative à la fonction publique territoriale modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et abrogeant les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 84-594 du 12 juillet 1984 modifiées
France · Senate · 26 June 1986
Bill· proposition de lois85860409lapsed
proposition de loi portant modification de certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte
France · Senate · 18 June 1986
Bill· proposition de lois85860408lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, et à garantir la liberté des communes en matière d'aménagement du territoire
France · Senate · 12 June 1986
Bill· proposition de lois85860401lapsed
proposition de loi tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie, la constitution du défendeur
France · Senate · 10 June 1986
Bill· proposition de lois85860399lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
France · Senate · 6 June 1986
Bill· proposition de lois85860392lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles 8 et 9 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
France · Senate · 28 May 1986
Bill· proposition de lois85860389lapsed
proposition de loi relative à la gestion des agents de catégorie B des collectivités territoriales de Seine-et-Marne, portant modification de l'article 18 de la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri
France · Senate · 27 May 1986
Bill· proposition de lois85860388lapsed
proposition de loi rétablissant le titre de Préfet
France · Senate · 22 May 1986
Bill· proposition de lois85860384lapsed
proposition de loi tendant à assurer l'indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d'attentats terroristes
France · Senate · 21 May 1986
Bill· proposition de lois85860383lapsed
proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs
France · Senate · 21 May 1986