Bills

105 ingested bills from France introduced in 1987. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois86870372lapsed

proposition de loi tendant à diminuer le montant des annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété sociale devenues trop élevées au regard des ressources des acquéreurs

France · Senate · 9 July 1987

Bill· proposition de lois86870371lapsed

proposition de loi tendant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'office national des combattants leur vie durant

France · Senate · 9 July 1987

Bill· proposition de lois86870361lapsed

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi n°82-621 du 21 juillet 1982, et complétant les codes de procédure pénale et de justice militaire

France · Senate · 7 July 1987

Bill· proposition de lois86870357lapsed

proposition de loi relative à la création de zones d'entreprises dans le département de la Somme

France · Senate · 7 July 1987

Bill· proposition de lois86870356lapsed

proposition de loi tendant à réglementer l'usage professionnel du titre de géologue

France · Senate · 7 July 1987

Bill· proposition de loi constitutionnelles86870352lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier les articles 24 et 56 de la Constitution

France · Senate · 7 July 1987

Bill· proposition de lois86870343lapsed

proposition de loi tendant à instituer un salaire maternel

France · Senate · 30 June 1987

Bill· proposition de lois86870331lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %

France · Senate · 26 June 1987

Bill· proposition de lois86870330lapsed

proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée

France · Senate · 26 June 1987

Bill· proposition de lois86870329lapsed

proposition de loi tendant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité au-dessus d'un certain plafond de ressources

France · Senate · 26 June 1987

Bill· proposition de lois86870328lapsed

proposition de loi relative à l'admission des chiens-guides d'aveugles dans tous les lieux accessibles au public

France · Senate · 26 June 1987

Bill· proposition de lois86870324lapsed

proposition de loi tendant à reconnaître et à organiser le droit à la permanence des liaisons maritimes et aériennes de la Corse avec le territoire continental de la République

France · Senate · 25 June 1987

Bill· proposition de lois86870310lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite dès 55 ans des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %

France · Senate · 23 June 1987

Bill· proposition de lois86870309lapsed

proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962, des anciens combattants pour l'octroi d'une retraite anticipée

France · Senate · 23 June 1987

Bill· proposition de lois86870299lapsed

proposition de loi tendant à résoudre le problème des enclaves

France · Senate · 18 June 1987

Bill· proposition de lois86870295lapsed

proposition de loi portant réforme de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national

France · Senate · 17 June 1987

Bill· proposition de lois86870290lapsed

proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée

France · Senate · 17 June 1987

Bill· proposition de lois86870289lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%, dès l'âge de 55 ans

France · Senate · 17 June 1987

Bill· proposition de lois86870288lapsed

proposition de loi tendant à créer un Conseil national de prévention de la délinquance

France · Senate · 17 June 1987

Bill· proposition de lois86870272lapsed

proposition de loi tendant à instituer le droit au logement et à définir les modalités de sa mise en oeuvre concrète

France · Senate · 15 June 1987

Bill· proposition de lois86870269lapsed

proposition de loi relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision

France · Senate · 11 June 1987

Bill· proposition de lois86870268lapsed

proposition de loi tendant à abroger la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics

France · Senate · 10 June 1987

Bill· proposition de lois86870260lapsed

proposition de loi tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier, interné, détenu par le Viet-minh entre 1945 et 1954

France · Senate · 3 June 1987

Bill· proposition de lois86870252lapsed

proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics

France · Senate · 2 June 1987

Bill· proposition de lois86870251introduced

proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé

France · Senate · 2 June 1987

Bill· proposition de loi organiquea86870797introduced

proposition de loi organique organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

France · Senate · 2 June 1987

Bill· proposition de lois86870243lapsed

proposition de loi tendant à abroger les dispositions de l'article L. 238 du code électoral relatives aux incompatibilités familiales dans les conseils municipaux

France · Senate · 26 May 1987

Bill· proposition de lois86870242lapsed

proposition de loi tendant à supprimer la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance-vieillesse du secteur public

France · Senate · 25 May 1987

Bill· proposition de lois86870240lapsed

proposition de loi tendant à modifier les articles L 280, L 281, L 282, L 284, L 286 et L 288 du code électoral

France · Senate · 25 May 1987

Bill· proposition de lois86870230lapsed

proposition de loi tendant à faire bénéficier les véhicules équipés d'un pot d'échappement catalytique d'une réduction des tarifs de la vignette

France · Senate · 19 May 1987

Bill· proposition de lois86870222lapsed

proposition de loi modifiant les dispositions tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

France · Senate · 7 May 1987

Bill· proposition de loi organiques86870221lapsed

proposition de loi organique modifiant les dispositions tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

France · Senate · 7 May 1987

Bill· proposition de lois86870209lapsed

proposition de loi portant création des sociétés d'actionnariat salarié

France · Senate · 29 April 1987

Bill· proposition de lois86870202lapsed

proposition de loi relative à la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers, organisé dans le département du Puy-de-Dôme les 2 février et 10 mai 1984

France · Senate · 28 April 1987

Bill· proposition de lois86870187lapsed

proposition de loi relative à la maîtrise du foncier en vue de la réalisation d'équipements publics structurants

France · Senate · 16 April 1987

Bill· proposition de lois86870186lapsed

proposition de loi tendant à compléter la loi du 21 mai 1836 sur les loteries

France · Senate · 16 April 1987

Bill· proposition de lois86870176lapsed

proposition de loi tendant à accorder un abattement sur le revenu net global pour les naissances rapprochées ou les naissances multiples simultanées

France · Senate · 14 April 1987

Bill· proposition de lois86870175lapsed

proposition de loi tendant à modifier les conditions d'attribution d'une majoration pour tierce personne aux grands invalides assurés sociaux

France · Senate · 14 April 1987

Bill· proposition de lois86870171introduced

proposition de loi tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes

France · Senate · 8 April 1987

Bill· proposition de lois86870167lapsed

proposition de loi tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale

France · Senate · 7 April 1987

Bill· proposition de lois86870163lapsed

proposition de loi tendant à garantir la seconde carrière des militaires retraités

France · Senate · 2 April 1987

Bill· proposition de lois86870161lapsed

proposition de loi visant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'office national des combattants et des victimes de guerre

France · Senate · 2 April 1987

Bill· proposition de lois86870159lapsed

proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités locales

France · Senate · 25 March 1987

Bill· proposition de lois86870157lapsed

proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord

France · Senate · 24 March 1987

Bill· proposition de lois86870155lapsed

proposition de loi modifiant la loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseils régionaux

France · Senate · 18 March 1987

Bill· proposition de loi constitutionnelles86870154lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 6 de la Constitution et à rendre non renouvelable le mandat présidentiel

France · Senate · 17 March 1987

Bill· proposition de loi organiques86870153lapsed

proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social

France · Senate · 14 March 1987

Bill· proposition de lois86870151lapsed

proposition de loi relative aux autopsies à fins scientifiques

France · Senate · 2 March 1987

Bill· proposition de lois86870149lapsed

proposition de loi tendant à améliorer l'information des téléspectateurs

France · Senate · 19 February 1987

Bill· proposition de lois86870148lapsed

proposition de loi relative à la réparation des préjudices moraux et matériels subis en relation avec les évènements d'Algérie par les personnes de citoyenneté française

France · Senate · 9 February 1987

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