Bill· proposition de lois88890007lapsed
proposition de loi tendant à créer un droit à des congés de formation permanente des citoyens
France · Senate · 3 October 1988
Bills
130 ingested bills from France introduced in 1988. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois88890006lapsed
proposition de loi tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble
France · Senate · 3 October 1988
Bill· proposition de lois88890005lapsed
proposition de loi tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles
France · Senate · 3 October 1988
Bill· proposition de lois88890003introduced
proposition de loi relative aux incompatibilités familiales au sein des conseils municipaux
France · Senate · 3 October 1988
Bill· proposition de loi constitutionnelles88890002lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer la pratique référendaire
France · Senate · 3 October 1988
Bill· proposition de lois87880354lapsed
proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de séjour
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880353lapsed
proposition de loi tendant à instituer l'exécution provisoire de droit des décisions rendues en première instance par les conseils de prud'hommes
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880352lapsed
proposition de loi tendant à indemniser pleinement les victimes d'attentats
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880351lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître la nationalité française à tout étranger résistant
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880350lapsed
proposition de loi tendant à la juste réparation des préjudices subis par les victimes de mesures arbitraires ou de violences en raison de leur action ou de leurs opinions anticolonialistes
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880349lapsed
proposition de loi tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880348lapsed
proposition de loi tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880347lapsed
proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs en autorisant le juge à maintenir dans le logement un locataire de bonne foi menacé d'expulsion
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880346lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître le génocide dont le peuple arménien fut victime en 1915
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880345lapsed
proposition de loi tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880344lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880343lapsed
proposition de loi visant à étendre aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants d'Algérie le droit aux campagnes doubles
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880342lapsed
proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880341lapsed
proposition de loi tendant à ce qu'en matière de protection sociale chacun bénéficie de plein droit des dispositions plus favorables contenues dans les lois promulguées et publiées postérieurement à la date d'entrée en jouissance des prestations
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880340lapsed
proposition de loi portant extension aux bénéficiaires des lois n° 50-1027 du 22 août 1950 et n° 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéfi
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880339lapsed
proposition de loi relative à la retraite à cinquante ans des marins
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880338lapsed
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de loi organiques87880337lapsed
proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880336lapsed
proposition de loi tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880335lapsed
proposition de loi tendant à instituer des mesures urgentes pour lutter contre la pauvreté
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880334lapsed
proposition de loi tendant à interdire les relations économiques, commerciales, culturelles, militaires et politiques avec l'Afrique du Sud, tant que durera le régime d'apartheid
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880333lapsed
proposition de loi tendant à lutter contre la faim dans le monde et pour le développement
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880332lapsed
proposition de loi tendant à assurer une large information sur les problèmes des personnes atteintes d'un handicap
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880331lapsed
proposition de loi tendant à encourager et à accélerer l'évolution vers l'égalité des sexes à travers les manuels scolaires
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880330lapsed
proposition de loi relative à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang
France · Senate · 10 August 1988
Bill· proposition de lois87880327lapsed
proposition de loi relative à la procréation humaine médicalement assistée
France · Senate · 8 July 1988
Bill· proposition de lois87880317lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 162 du code électoral pour garantir la présence de deux candidats au second tour des élections législatives
France · Senate · 5 July 1988
Bill· proposition de lois87880316lapsed
proposition de loi modifiant la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
France · Senate · 5 July 1988
Bill· proposition de lois87880308lapsed
proposition de loi tendant à la création de fonds d'entreprises pour le mécénat
France · Senate · 30 June 1988
Bill· proposition de lois87880307lapsed
proposition de loi tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux
France · Senate · 30 June 1988
Bill· proposition de lois87880306lapsed
proposition de loi relative à la création d'entreprise
France · Senate · 30 June 1988
Bill· proposition de lois87880305lapsed
proposition de loi tendant à faciliter la création d'entreprises innovantes en incitant fiscalement les personnes physiques à investir
France · Senate · 30 June 1988
Bill· proposition de loi organiques87880298lapsed
proposition de loi organique organique tendant à instituer une procédure d'urgence dans le contentieux de l'élection des députés, défini par l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
France · Senate · 23 June 1988
Bill· proposition de lois87880291lapsed
proposition de loi tendant à exclure de la base d'imposition de la taxe professionnelle, les immobilisations réalisées par les collectivités locales et par leurs groupements pour la collecte et le traitement des ordures ménagères
France · Senate · 23 June 1988
Bill· proposition de lois87880290lapsed
proposition de loi tendant à garantir la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales
France · Senate · 23 June 1988
Bill· proposition de lois87880289lapsed
proposition de loi relative à la publicité subliminale
France · Senate · 23 June 1988
Bill· proposition de lois87880281lapsed
proposition de loi relative à la liberté de production des logiciels
France · Senate · 20 May 1988
Bill· proposition de lois87880280lapsed
proposition de loi tendant à instituer un revenu minimum d'existence tenant compte des charges familiales et de logement
France · Senate · 18 May 1988
Bill· proposition de lois87880279lapsed
proposition de loi visant à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contributions de solidarité des scieries agricoles
France · Senate · 11 May 1988
Bill· proposition de lois87880278lapsed
proposition de loi tendant à faciliter l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon
France · Senate · 11 May 1988
Bill· proposition de lois87880275lapsed
proposition de loi tendant à instituer des mesures urgentes pour améliorer la situation des retraités
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880274lapsed
proposition de loi tendant à garantir l'emploi des travailleurs victimes d'une maladie prolongée
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880273lapsed
proposition de loi tendant à créer un statut d'inspecteur pédagogique régional de l'enseignement technique
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880272lapsed
proposition de loi tendant à créer des fonds régionaux d'initiative économique pour l'emploi et la croissance
France · Senate · 28 April 1988
Bill· proposition de lois87880271lapsed
proposition de loi relative à la dignité et à la liberté des familles
France · Senate · 28 April 1988