Bills

83 ingested bills from France introduced in 1989. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loia88890610introduced

proposition de loi relative à l'immunité parlementaire

France · Senate · 18 April 1989

Bill· proposition de lois88890252lapsed

proposition de loi tendant à assurer le respect du rapport constant

France · Senate · 13 April 1989

Bill· proposition de lois88890245lapsed

proposition de loi tendant à assouplir la procédure du vote par procuration

France · Senate · 11 April 1989

Bill· proposition de lois88890242lapsed

proposition de loi tendant à la création d'une agence interministérielle aux personnels non titulaires

France · Senate · 6 April 1989

Bill· proposition de lois88890241lapsed

proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique

France · Senate · 6 April 1989

Bill· proposition de lois88890240lapsed

proposition de loi portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives

France · Senate · 6 April 1989

Bill· proposition de lois88890236lapsed

proposition de loi tendant à étendre le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune

France · Senate · 5 April 1989

Bill· proposition de lois88890225lapsed

proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets des ménages

France · Senate · 15 March 1989

Bill· proposition de lois88890224lapsed

proposition de loi relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision

France · Senate · 14 March 1989

Bill· proposition de lois88890223lapsed

proposition de loi tendant à améliorer le statut des élus des collectivités territoriales de la République

France · Senate · 8 March 1989

Bill· proposition de lois88890217lapsed

proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales

France · Senate · 23 February 1989

Bill· proposition de lois88890216lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

France · Senate · 17 February 1989

Bill· proposition de lois88890212lapsed

proposition de loi relative à l'affidation

France · Senate · 14 February 1989

Bill· proposition de lois88890211lapsed

proposition de loi modifiant le statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 10 February 1989

Bill· proposition de lois88890207lapsed

proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des services publics et relative aux conseils départementaux et locaux des services publics

France · Senate · 7 February 1989

Bill· proposition de lois88890205lapsed

proposition de loi visant à permettre le paiement mensuel des impôts locaux

France · Senate · 31 January 1989

Bill· proposition de lois88890203lapsed

proposition de loi tendant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail

France · Senate · 19 January 1989

Bill· proposition de lois88890202lapsed

proposition de loi tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote

France · Senate · 19 January 1989

Bill· proposition de lois88890201lapsed

proposition de loi relative au libre choix des prénoms de l'enfant par ses parents

France · Senate · 19 January 1989

Bill· proposition de lois88890200lapsed

proposition de loi tendant à abroger les articles du code civil relatifs au délai de viduité

France · Senate · 19 January 1989

Bill· proposition de lois88890199lapsed

proposition de loi tendant à assurer la rénovation des cités et de l'habitat minier du bassin du Nord et du Pas-de-Calais

France · Senate · 19 January 1989

Bill· proposition de lois88890198lapsed