Bills

100 ingested bills from France introduced in 1991. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Bill· proposition de lois90910464lapsed

proposition de loi tendant à limiter les réformes tardives des modes de scrutin

France · Senate · 26 July 1991

Bill· proposition de lois90910460lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête parlementaires

France · Senate · 23 July 1991

Bill· proposition de lois90910458lapsed

proposition de loi visant à compléter la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

France · Senate · 8 July 1991

Bill· proposition de lois90910451introduced

proposition de loi réformant la procédure du droit d'asile

France · Senate · 3 July 1991

Bill· proposition de lois90910450introduced

proposition de loi organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France

France · Senate · 3 July 1991

Bill· proposition de lois90910449introduced

proposition de loi réformant le regroupement familial

France · Senate · 3 July 1991

Bill· proposition de lois90910448lapsed

proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

France · Senate · 3 July 1991

Bill· proposition de lois90910447lapsed

proposition de loi relative aux enfants déclarés sans vie à l'officier d'état civil

France · Senate · 3 July 1991

Bill· proposition de lois90910441introduced

proposition de loi tendant à favoriser l'utilisation d'oeuvres audiovisuelles à des fins éducatives

France · Senate · 2 July 1991

Bill· proposition de lois90910435lapsed

proposition de loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles inhabités et à l'abandon

France · Senate · 29 June 1991

Bill· proposition de lois90910434lapsed

proposition de loi portant création de chambres consulaires des professions libérales

France · Senate · 29 June 1991

Bill· proposition de lois90910412lapsed

proposition de loi relative à la lutte contre la prolifération des graffitis en milieu urbain

France · Senate · 25 June 1991

Bill· proposition de lois90910392lapsed

proposition de loi relative à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise

France · Senate · 18 June 1991

Bill· proposition de lois90910380lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

France · Senate · 12 June 1991

Bill· proposition de lois90910379lapsed

proposition de loi tendant à abroger l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de rétablir les droits acquis des travailleurs non salariés non agricoles en matière d'assurance maladie

France · Senate · 12 June 1991

Bill· proposition de lois90910378lapsed

proposition de loi visant à développer la récupération et la valorisation des déchets plastiques

France · Senate · 12 June 1991

Bill· proposition de lois90910367lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés

France · Senate · 7 June 1991

Bill· proposition de lois90910363lapsed

proposition de loi tendant à modifier les articles 374 et 288 du code civil

France · Senate · 6 June 1991

Bill· proposition de lois90910336lapsed

proposition de loi modifiant l'article 7, alinéa 5, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et instituant la mise en place des chartes financières entre l'Etat et les collectivités territoriales de la

France · Senate · 22 May 1991

Bill· proposition de lois90910332lapsed

proposition de loi tendant à créer une faculté nouvelle de participation des salariés au Conseil d'administration ou au Conseil de surveillance d'une société anonyme

France · Senate · 22 May 1991

Bill· proposition de lois90910331lapsed

proposition de loi tendant à créer une commission départementale chargée d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics

France · Senate · 22 May 1991

Bill· proposition de loi constitutionnelles90910325lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier les articles 6, 24, 32 et 56 de la Constitution

France · Senate · 14 May 1991

Bill· proposition de lois90910324lapsed

proposition de loi visant à rendre plus justes pour les communes petites et moyennes les modalités de répartition de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement

France · Senate · 14 May 1991

Bill· proposition de lois90910317lapsed

proposition de loi tendant à accroitre les pouvoirs de contrôle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires et à en tirer les conséquences au niveau du statut

France · Senate · 7 May 1991

Bill· proposition de loi organiques90910312lapsed

proposition de loi organique organique tendant à préciser l'article premier de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

France · Senate · 6 May 1991

Bill· proposition de lois90910311lapsed

proposition de loi relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées

France · Senate · 6 May 1991

Bill· proposition de lois90910308lapsed

proposition de loi relative au droit d'installation dans l'artisanat, et à la protection des consommateurs

France · Senate · 30 April 1991

Bill· proposition de lois90910307introduced

proposition de loi tendant à lutter contre le squattage des locaux d'habitation

France · Senate · 29 April 1991

Bill· proposition de lois90910296lapsed

proposition de loi relative aux crimes et délits contre les mineurs

France · Senate · 23 April 1991

Bill· proposition de lois90910294lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%

France · Senate · 18 April 1991

Bill· proposition de lois90910293lapsed

proposition de loi visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

France · Senate · 18 April 1991

Bill· proposition de lois90910279lapsed

proposition de loi relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées

France · Senate · 16 April 1991

Bill· proposition de lois90910278lapsed

proposition de loi visant à accorder aux collectivités territoriales le remboursement de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement

France · Senate · 11 April 1991

Bill· proposition de lois90910277lapsed

proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord

France · Senate · 11 April 1991

Bill· proposition de loi organiques90910266lapsed

proposition de loi organique organique visant à assurer la représentation du monde combattant au sein du Conseil économique et social

France · Senate · 9 April 1991

Bill· proposition de lois90910264lapsed

proposition de loi portant modification du délai pendant lequel il est autorisé de demander à bénéficier du statut d'objecteur de conscience

France · Senate · 9 April 1991

Bill· proposition de lois90910262lapsed

proposition de loi tendant à l'assouplissement du lien qui unit le taux des impôts directs locaux

France · Senate · 4 April 1991

Bill· proposition de lois90910261lapsed

proposition de loi tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail

France · Senate · 4 April 1991

Bill· proposition de lois90910255lapsed

proposition de loi visant à alléger le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur l'agriculture française

France · Senate · 2 April 1991

Bill· proposition de lois90910254lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article L 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs

France · Senate · 2 April 1991

Bill· proposition de lois90910241lapsed

proposition de loi portant validation législative de la liste d'admissibilité à un concours d'attaché du cadre départemental

France · Senate · 21 March 1991

Bill· projet de lois90910233introduced

projet de loi relatif à la pharmacie d'officine

France · Senate · 13 March 1991

Bill· proposition de lois90910231lapsed

proposition de loi visant à accorder aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation, sans condition d'âge, la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre

France · Senate · 4 March 1991

Bill· proposition de lois90910230lapsed

proposition de loi tendant à instituer une promotion spéciale dans l'Ordre de la Légion d'Honneur, dans l'Ordre national du Mérite et un contigent spécial de médailles militaires pour les combattants volontaires de la Résistance titulaires de la carte de CVR et de la médai

France · Senate · 4 March 1991

Bill· proposition de lois90910229lapsed

proposition de loi tendant à assouplir les critères d'accès à la retraite au bénéfice des anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 4 March 1991

Bill· proposition de lois90910228lapsed

proposition de loi tendant à modifier le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral, fixant le nombre de sénateurs représentant les départements ainsi que le tableau n° 5 annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sén

France · Senate · 1 March 1991

Bill· proposition de loi organiques90910227lapsed

proposition de loi organique organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs

France · Senate · 1 March 1991

Bill· proposition de lois90910221lapsed

proposition de loi visant à reconnaitre d'intérêt général la préservation des paysages ruraux

France · Senate · 4 February 1991

Bill· proposition de lois90910217lapsed

proposition de loi tendant à instituer des mesures fiscales en faveur de la prévention et de la lutte contre l'incendie en milieu forestier

France · Senate · 1 February 1991

Bill· proposition de lois90910216lapsed

proposition de loi visant à supprimer la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes

France · Senate · 31 January 1991

PreviousPage 2 of 2