Bill· proposition de lois92930454lapsed
proposition de loi tendant à compléter le code de l'expropriation afin de renforcer le dispositif de protection du patrimoine historique et artistique national
France · Senate · 23 September 1993
Bills
132 ingested bills from France introduced in 1993. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois92930452lapsed
proposition de loi visant à permettre la prise en compte des déficits pour leur montant réel dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales agricoles
France · Senate · 23 September 1993
Bill· proposition de loi constitutionnelles92930450lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter les dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution afin de bien préciser que le contrôle de constitutionnalité s'opère par référence aux seuls articles de la Constitution
France · Senate · 15 September 1993
Bill· proposition de lois92930449lapsed
proposition de loi instituant des suppléants pour les conseillers généraux
France · Senate · 14 September 1993
Bill· projet de lois92930443lapsed
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
France · Senate · 25 August 1993
Bill· proposition de lois92930442introduced
proposition de loi visant à créer un dispositif de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises
France · Senate · 20 August 1993
Bill· proposition de lois92930441lapsed
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
France · Senate · 3 August 1993
Bill· proposition de lois92930440lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser et à simplifier la protection des monuments historiques et des sites naturels
France · Senate · 2 August 1993
Bill· proposition de lois92930438lapsed
proposition de loi tendant à favoriser l'amélioration de l'habitat
France · Senate · 28 July 1993
Bill· proposition de lois92930437lapsed
proposition de loi tendant à porter le montant de l'allocation aux adultes handicapés à 80 p. 100 du salaire minimum de croissance
France · Senate · 28 July 1993
Bill· proposition de lois92930436lapsed
proposition de loi tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l'enfant
France · Senate · 28 July 1993
Bill· proposition de lois92930435lapsed
proposition de loi relative aux annuité d'assurances des pères de famille ayant élévé seuls un ou plusieurs enfants
France · Senate · 28 July 1993
Bill· proposition de lois92930434lapsed
proposition de loi tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité
France · Senate · 28 July 1993
Bill· proposition de lois92930433lapsed
proposition de loi tendant à prendre des mesures fiscales en faveur de la prévention de la pauvreté
France · Senate · 28 July 1993
Bill· proposition de lois92930432lapsed
proposition de loi relative à l'interdiction du travail de nuit des femmes
France · Senate · 28 July 1993
Bill· proposition de lois92930430lapsed
proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'un office parlementaire chargé du suivi de la politique monétaire et de la politique des changes
France · Senate · 21 July 1993
Bill· proposition de lois92930429lapsed
proposition de loi relative à la participation des salariés à l'exercice des responsabilités dans l'entreprises
France · Senate · 20 July 1993
Bill· proposition de lois92930426lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée
France · Senate · 15 July 1993
Bill· proposition de lois92930425lapsed
proposition de loi tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique du Nord
France · Senate · 15 July 1993
Bill· proposition de lois92930423lapsed
proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise
France · Senate · 15 July 1993
Bill· proposition de lois92930428lapsed
proposition de loi tendant à organiser la lutte contre les termites
France · Senate · 13 July 1993
Bill· proposition de lois92930422lapsed
proposition de loi tendant à la décentralisation de la péréquation financière entre les collectivités locales pour un meilleur aménagement du territoire
France · Senate · 13 July 1993
Bill· proposition de lois92930390lapsed
proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme
France · Senate · 24 June 1993
Bill· proposition de lois92930387lapsed
proposition de loi relative à la contribution de la France à la lutte contre la faim et pour le développement des régions très défavorisées
France · Senate · 23 June 1993
Bill· proposition de lois92930373lapsed
proposition de loi tendant à l'adoption de mesures urgentes en matières de santé et de protection sociale
France · Senate · 21 June 1993
Bill· proposition de lois92930350lapsed
proposition de loi relative au changement d'affectation des locaux à usage d'habitation
France · Senate · 10 June 1993
Bill· proposition de loi organiques92930342lapsed
proposition de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et accordant aux communes de moins de 5000 habitants la possibilité de constituer un plan d'épargne d'investissement communal
France · Senate · 8 June 1993
Bill· proposition de loia92930311introduced
proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
France · Senate · 8 June 1993
Bill· proposition de loi constitutionnelles92930328lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 88-4 de la Constitution afin de permettre un contrôle de la constitutionnalité des propositions d'actes communautaires
France · Senate · 2 June 1993
Bill· proposition de lois92930317introduced
proposition de loi relative au financement des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
France · Senate · 25 May 1993
Bill· proposition de lois92930314introduced
proposition de loi tendant à proroger la date d'application du contrôle des structures des ateliers hors sol
France · Senate · 19 May 1993
Bill· proposition de lois92930313lapsed
proposition de loi tendant à autoriser les associations de protection animale à se constituer partie civile
France · Senate · 19 May 1993
Bill· proposition de lois92930311lapsed
proposition de loi relative à la vidéo-surveillance de la voie et des lieux publics
France · Senate · 18 May 1993
Bill· proposition de lois92930310lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article L. 164-5 du code des communes
France · Senate · 18 May 1993
Bill· proposition de lois92930309lapsed
proposition de loi visant à supprimer la cotisation d'accueil instituée par l'article 16 de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992
France · Senate · 18 May 1993
Bill· proposition de lois92930307introduced
proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
France · Senate · 14 May 1993
Bill· proposition de lois92930302introduced
proposition de loi tendant à proroger l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles pour les créations ou extensions de capacité des ateliers hors-sols
France · Senate · 12 May 1993
Bill· proposition de lois92930295lapsed
proposition de loi tendant à instituer une allocation aux personnes âgées dépendantes
France · Senate · 5 May 1993
Bill· proposition de lois92930294introduced
proposition de loi tendant à instituer une garantie de paiement du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux
France · Senate · 5 May 1993
Bill· proposition de lois92930290introduced
proposition de loi visant à modifier l'article 68 de la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République
France · Senate · 5 May 1993
Bill· proposition de lois92930289lapsed
proposition de loi visant à permettre la propagande et la publicité en faveur du vin
France · Senate · 30 April 1993
Bill· proposition de lois92930286lapsed
proposition de loi tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale
France · Senate · 28 April 1993
Bill· proposition de lois92930278introduced
proposition de loi tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux
France · Senate · 28 April 1993
Bill· proposition de lois92930276lapsed
proposition de loi sur la santé de la personne humaine
France · Senate · 22 April 1993
Bill· proposition de lois92930274lapsed
proposition de loi tendant à prohiber les mariages de complaisance avec des ressortissants étrangers en situation irrégulière
France · Senate · 22 April 1993
Bill· proposition de lois92930271lapsed
proposition de loi relative au désarmement unilatéral de la France
France · Senate · 22 April 1993
Bill· proposition de lois92930270lapsed
proposition de loi visant à harmoniser la composition des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux
France · Senate · 22 April 1993
Bill· proposition de lois92930269introduced
proposition de loi tendant à améliorer la fiscalité du logement
France · Senate · 21 April 1993
Bill· proposition de lois92930261lapsed
proposition de loi portant diverses mesures prioritaires en matière de finances départementales et locales
France · Senate · 15 April 1993
Bill· proposition de lois92930259introduced
proposition de loi portant modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
France · Senate · 15 April 1993