Bill· proposition de lois93940467lapsed
proposition de loi instaurant une journée nationale du souvenir des morts pour la France en Afrique du Nord entre 1952 et 1962
France · Senate · 31 May 1994
Bills
100 ingested bills from France introduced in 1994. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois93940465lapsed
proposition de loi tendant à l'interdiction du commerce des armes
France · Senate · 31 May 1994
Bill· proposition de lois93940460lapsed
proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots : "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la dép
France · Senate · 25 May 1994
Bill· proposition de lois93940442lapsed
proposition de loi visant à établir une meilleure répartition des fonctions électives entre hommes et femmes
France · Senate · 18 May 1994
Bill· proposition de lois93940439lapsed
proposition de loi tendant à créer un salaire parental d'éducation
France · Senate · 18 May 1994
Bill· proposition de lois93940429lapsed
proposition de loi relative à la Cour d'Assises
France · Senate · 17 May 1994
Bill· proposition de lois93940426lapsed
proposition de loi visant à assurer aux anciens exploitants agricoles et à leurs conjoints des ressources convenables au moment de leur retraite
France · Senate · 17 May 1994
Bill· projet de lois93940418introduced
projet de loi portant réforme de l'organisation de la Cour de Cassation
France · Senate · 11 May 1994
Bill· proposition de lois93940412lapsed
proposition de loi tendant à l'extension aux Français résidant dans la zone franc du bénéfice de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989
France · Senate · 10 May 1994
Bill· proposition de lois93940411lapsed
proposition de loi tendant à fixer à trente-cinq heures sans réduction de salaire la durée hebdomadaire de travail
France · Senate · 10 May 1994
Bill· proposition de lois93940403lapsed
proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'incorporation de composants oxygénés dans les carburants pétroliers
France · Senate · 6 May 1994
Bill· proposition de lois93940393lapsed
proposition de loi tendant à créer des commissions départementales d'intégration hôtelière régissant les implantations nouvelles d'hôtels
France · Senate · 3 May 1994
Bill· proposition de lois93940392introduced
proposition de loi relative à la représentation des élus au sein des districts urbains
France · Senate · 3 May 1994
Bill· proposition de lois93940390lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée le temps passé en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, déduction faite du nombre de trimestres correspondant à la durée légale du service militaire
France · Senate · 3 May 1994
Bill· proposition de lois93940388lapsed
proposition de loi sur les transports militaires de complément
France · Senate · 3 May 1994
Bill· proposition de lois93940385lapsed
proposition de loi tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901
France · Senate · 3 May 1994
Bill· proposition de lois93940384lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître aux personnes contraintes au travail le titre de victime de la déportation du travail
France · Senate · 3 May 1994
Bill· proposition de loi organiques93940383lapsed
proposition de loi organique relative à la politique sociale de la Nation
France · Senate · 27 April 1994
Bill· proposition de lois93940382lapsed
proposition de loi tendant à l'institution d'un second degré de juridiction en matière criminelle
France · Senate · 27 April 1994
Bill· proposition de lois93940381lapsed
proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des conseils municipaux
France · Senate · 27 April 1994
Bill· proposition de lois93940373lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
France · Senate · 26 April 1994
Bill· proposition de lois93940372introduced
proposition de loi tendant à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique
France · Senate · 26 April 1994
Bill· proposition de lois93940357lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 23 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
France · Senate · 21 April 1994
Bill· proposition de lois93940345lapsed
proposition de loi tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais après le coup de force du 9 mars 1945
France · Senate · 19 April 1994
Bill· proposition de lois93940331lapsed
proposition de loi tendant à faire bénéficier les familles des allocations familiales à partir du premier enfant
France · Senate · 12 April 1994
Bill· proposition de lois93940330lapsed
proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc
France · Senate · 12 April 1994
Bill· proposition de lois93940328lapsed
proposition de loi visant à adapter la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme afin de préserver les recettes des clubs sportifs
France · Senate · 8 April 1994
Bill· proposition de loi constitutionnelles93940327lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le régime des sessions parlementaires
France · Senate · 8 April 1994
Bill· proposition de lois93940326lapsed
proposition de loi visant à intégrer les frais liés à la mise à la disposition d'un local à une association, dans le cadre des réductions d'impôt ouvertes aux particuliers
France · Senate · 8 April 1994
Bill· proposition de lois93940325lapsed
proposition de loi visant à accroître l'effort d'investissement des collectivités locales par la réduction à un an du délai de remboursement par l'Etat de la TVA sur les investissements qu'elles réalisent
France · Senate · 8 April 1994
Bill· proposition de lois93940324lapsed
proposition de loi tendant à garantir la présence de deux candidats au second tour des élections législatives et cantonales
France · Senate · 7 April 1994
Bill· proposition de lois93940323lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article L. 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs
France · Senate · 6 April 1994
Bill· proposition de lois93940322lapsed
proposition de loi visant à modifier les dispositions légales relatives aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
France · Senate · 6 April 1994
Bill· proposition de lois93940306lapsed
proposition de loi tendant à simplifier les procédures administratives et alléger les contraintes financières pour favoriser l'emploi dans les entreprises
France · Senate · 2 April 1994
Bill· proposition de lois93940305lapsed
proposition de loi tendant à assurer le respect effectif d'un égal accès, par la parité, des hommes et des femmes aux mandats politiques
France · Senate · 2 April 1994
Bill· proposition de loi constitutionnelles93940304lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à assurer un égal accès, par la parité, des hommes et des femmes aux mandats politiques
France · Senate · 2 April 1994
Bill· proposition de lois93940298lapsed
proposition de loi tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants, animateurs, entraîneurs bénévoles
France · Senate · 23 March 1994
Bill· proposition de lois93940296lapsed
proposition de loi tendant à la garantie du salaire minimum de croissance revalorisé pour les jeunes
France · Senate · 7 March 1994
Bill· proposition de loi organiques93940295lapsed
proposition de loi organique relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social
France · Senate · 4 March 1994
Bill· proposition de lois93940294introduced
proposition de loi relative aux districts et modifiant le code des communes, le code général des impôts et la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
France · Senate · 4 March 1994
Bill· proposition de lois93940290lapsed
proposition de loi relative au transport aérien militaire de complément
France · Senate · 24 February 1994
Bill· proposition de lois93940287lapsed
proposition de loi tendant à autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menacé d'expulsion
France · Senate · 23 February 1994
Bill· proposition de lois93940286lapsed
proposition de loi tendant à mettre en place des dispositions urgentes pour le logement social
France · Senate · 23 February 1994
Bill· proposition de lois93940283lapsed
proposition de loi tendant à compléter l'article L 232-2 du code rural en ce qui concerne la pollution des eaux
France · Senate · 15 February 1994
Bill· proposition de lois93940282lapsed
proposition de loi relative à la transparence et à la concurrence dans l'attribution des conventions de transport routier non urbain de personnes
France · Senate · 11 February 1994
Bill· proposition de lois93940279introduced
proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
France · Senate · 5 February 1994
Bill· proposition de lois93940278lapsed
proposition de loi relative au droit d'installation dans l'artisanat et à la protection des consommateurs
France · Senate · 3 February 1994
Bill· proposition de loi organiques93940273lapsed
proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi afin de soumettre le passage de la France à la troisième phase de l'Union économique et monétaire à une autorisation législative
France · Senate · 26 January 1994
Bill· proposition de loi organiques93940244lapsed
proposition de loi organique rendant membres de droit du Conseil économique et social les membres nommés du Conseil de la politique monétaire
France · Senate · 17 January 1994
Bill· proposition de lois93940238lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes
France · Senate · 13 January 1994
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