Bills

108 ingested bills from France introduced in 1995. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de lois94950321lapsed

proposition de loi tendant à répartir plus équitablement le produit de la taxe professionnelle payée localement par les centrales productrices et génératrices de déchets à plus ou moins longue durée de radioactivité

France · Senate · 21 June 1995

Bill· proposition de lois94950317lapsed

proposition de loi relative à l'abus des biens sociaux

France · Senate · 17 June 1995

Bill· proposition de lois94950314lapsed

proposition de loi relative à l'élection sénatoriale

France · Senate · 15 June 1995

Bill· proposition de loi organiques94950313introduced

proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements et à abaisser l'âge d'éligibilité des sénateurs

France · Senate · 15 June 1995

Bill· proposition de lois94950305lapsed

proposition de loi visant à modifier la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire

France · Senate · 8 June 1995

Bill· proposition de lois94950299lapsed

proposition de loi visant à distinguer clairement les bulletins blancs des bulletins nuls dans les résultats électoraux

France · Senate · 29 May 1995

Bill· proposition de lois94950297lapsed

proposition de loi tendant à modifier le mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement

France · Senate · 24 May 1995

Bill· proposition de lois94950296lapsed

proposition de loi visant à simplifier le mode d'élection des conseils municipaux et des conseils généraux

France · Senate · 24 May 1995

Bill· proposition de loi constitutionnelles94950295lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 88-4 de la Constitution

France · Senate · 24 May 1995

Bill· proposition de lois94950291lapsed

proposition de loi tendant à démocratiser les conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire

France · Senate · 23 May 1995

Bill· proposition de lois94950290lapsed

proposition de loi tendant à prendre des mesures fiscales en faveur de la prévention de la pauvreté

France · Senate · 23 May 1995

Bill· proposition de lois94950289lapsed

proposition de loi tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité

France · Senate · 23 May 1995

Bill· proposition de lois94950288lapsed

proposition de loi tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 80% du salaire minimum de croissance

France · Senate · 23 May 1995

Bill· proposition de lois94950287lapsed

proposition de loi relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes

France · Senate · 23 May 1995

Bill· proposition de lois94950286lapsed

proposition de loi relative aux annuités d'assurances des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants

France · Senate · 23 May 1995

Bill· proposition de lois94950282lapsed

proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat

France · Senate · 19 May 1995

Bill· proposition de lois94950281introduced

proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes

France · Senate · 19 May 1995

Bill· proposition de lois94950280lapsed

proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics

France · Senate · 19 May 1995

Bill· proposition de lois94950279lapsed

proposition de loi relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique du Nord

France · Senate · 19 May 1995

Bill· proposition de lois94950278lapsed

proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires

France · Senate · 19 May 1995

Bill· proposition de lois94950276lapsed

proposition de loi relative au contrôle et à l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et à la prévention des licenciements et des difficultés des entreprises

France · Senate · 19 May 1995

Bill· proposition de lois94950273lapsed

proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du te

France · Senate · 16 May 1995

Bill· proposition de lois94950272introduced

proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

France · Senate · 16 May 1995

Bill· proposition de loi organiques94950271lapsed

proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

France · Senate · 15 May 1995

Bill· proposition de loi organiques94950270introduced

proposition de loi organique tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

France · Senate · 15 May 1995

Bill· proposition de lois94950269lapsed

proposition de loi relative aux transports en commun d'enfants

France · Senate · 15 May 1995

Bill· proposition de lois94950268lapsed

proposition de loi relative à la prévention de la santé et à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises

France · Senate · 12 May 1995

Bill· proposition de loi organiques94950267lapsed

proposition de loi organique relative à l'élection du Président du la République

France · Senate · 10 May 1995

Bill· proposition de lois94950265lapsed

proposition de loi tendant à permettre la transmission au Parlement des avis donnés par le Conseil d'Etat sur les projets de loi et sur les ordonnances

France · Senate · 9 May 1995

Bill· proposition de lois94950263lapsed

proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en considération du vote blanc

France · Senate · 3 May 1995

Bill· proposition de lois94950262lapsed

proposition de loi relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires

France · Senate · 26 April 1995

Bill· proposition de lois94950255introduced

proposition de loi relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions

France · Senate · 18 April 1995

Bill· proposition de lois94950254lapsed

proposition de loi portant dispositions diverses relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications

France · Senate · 13 April 1995

Bill· proposition de lois94950253lapsed

proposition de loi visant à instituer une modulation de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la capacité contributive des redevables

France · Senate · 13 April 1995

Bill· proposition de lois94950252lapsed

proposition de loi tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations

France · Senate · 13 April 1995

Bill· proposition de lois94950250lapsed

proposition de loi tendant à attribuer le droit à une retraite anticipée à taux plein à l'age de cinquante-cinq ans aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont chômeurs en fin de droits

France · Senate · 12 April 1995

Bill· proposition de lois94950249lapsed

proposition de loi tendant à protéger contre la contestation de l'existence des génocides, et notamment du génocide dont le peuple arménien fut victime

France · Senate · 12 April 1995

Bill· proposition de lois94950248lapsed

proposition de loi tendant à instituer des conventions de coopération entre les employeurs et les ASSEDIC

France · Senate · 12 April 1995

Bill· proposition de lois94950243lapsed

proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits

France · Senate · 3 April 1995

Bill· proposition de loi organiques94950242lapsed

proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social et dans les comités économiques et sociaux régionaux

France · Senate · 3 April 1995

Bill· proposition de loippl94-240lapsed

proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.

France · Senate · 29 March 1995

Bill· proposition de lois94950239lapsed

proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales

France · Senate · 24 March 1995

Bill· proposition de loi organiques94950234lapsed

proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République

France · Senate · 15 March 1995

Bill· proposition de lois94950233introduced

proposition de loi visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle

France · Senate · 15 March 1995

Bill· proposition de lois94950231lapsed

proposition de loi visant à interdire l'utilisation de l'amiante dans les constructions d'immeubles

France · Senate · 8 March 1995

Bill· proposition de lois94950230lapsed

proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs

France · Senate · 6 March 1995

Bill· proposition de lois94950229lapsed

proposition de loi relative à la création d'un fonds spécial du mécénat politique

France · Senate · 2 March 1995

Bill· proposition de lois94950227lapsed

proposition de loi relative à la prévention des inondations et à l'indemnisation juste et totale de toutes les personnes qui en sont victimes

France · Senate · 22 February 1995

Bill· proposition de lois94950225introduced

proposition de loi relative à l'activité et au contrôle des entreprises d'investissement et portant transposition de la directive n° 93/22 du Conseil des Communautés européennes du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières

France · Senate · 16 February 1995

Bill· proposition de loi constitutionnelles94950223lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations contestables de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les institutions de la Vème République

France · Senate · 15 February 1995

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