Bill· proposition de lois95960450lapsed
proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique
France · Senate · 19 June 1996
Bills
93 ingested bills from France introduced in 1996. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois95960449introduced
proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales
France · Senate · 19 June 1996
Bill· proposition de loi organiques95960448introduced
proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements
France · Senate · 19 June 1996
Bill· proposition de lois95960437lapsed
proposition de loi tendant à autoriser la vente et la distribution des boissons du deuxième groupe à l'occasion de manifestations sportives amateurs
France · Senate · 17 June 1996
Bill· proposition de lois95960432lapsed
proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
France · Senate · 13 June 1996
Bill· proposition de lois95960417lapsed
proposition de loi visant à modifier le 18° de l'article L.195 et le 8° de l'article L.231 du code électoral
France · Senate · 10 June 1996
Bill· proposition de lois95960416lapsed
proposition de loi tendant à rendre éligibles au F.C.T.V.A. certains travaux d'entretien réalisés par les collectivités locales sur des cours d'eau non domaniaux
France · Senate · 10 June 1996
Bill· proposition de lois95960414lapsed
proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
France · Senate · 10 June 1996
Bill· proposition de loia95962860lapsed
proposition de loi facilitant la création d'établissements publics locaux
France · Senate · 6 June 1996
Bill· proposition de loi organiques95960398introduced
proposition de loi organique organique tendant à compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République
France · Senate · 4 June 1996
Bill· proposition de loi organiques95960397introduced
proposition de loi organique organique tendant à modifier la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
France · Senate · 4 June 1996
Bill· proposition de lois95960380lapsed
proposition de loi relative au débroussaillement
France · Senate · 23 May 1996
Bill· proposition de lois95960377lapsed
proposition de loi tendant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée l'exploitation de comptoirs de vente dans les enceintes sportives en vue d'améliorer les finances des clubs sportifs
France · Senate · 22 May 1996
Bill· proposition de lois95960371lapsed
proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées
France · Senate · 21 May 1996
Bill· proposition de lois95960358introduced
proposition de loi visant à réglementer la circulation des pittbulls sur tout le territoire national
France · Senate · 14 May 1996
Bill· proposition de lois95960356lapsed
proposition de loi portant réforme des dispositions du code civil relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite et à la fixation de la pension alimentaire en cas de divorce
France · Senate · 14 May 1996
Bill· proposition de lois95960355lapsed
proposition de loi modifiant plusieurs dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants, des conseillers généraux et des députés
France · Senate · 9 May 1996
Bill· proposition de loi organiques95960354lapsed
proposition de loi organique organique relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social
France · Senate · 9 May 1996
Bill· proposition de lois95960353lapsed
proposition de loi tendant à institutionnaliser en chambres consulaires les chambres des professions libérales et assimilées actuellement constituées en associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901
France · Senate · 9 May 1996
Bill· proposition de lois95960352lapsed
proposition de loi visant à modifier le 3° de l'article 1464-A du code général des impots
France · Senate · 9 May 1996
Bill· proposition de loi organiques95960344introduced
proposition de loi organique organique relative à la politique sociale de la Nation
France · Senate · 7 May 1996
Bill· proposition de lois95960309lapsed
proposition de loi tendant à l'augmentation de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement survenu pour une cause non réelle et sérieuse
France · Senate · 12 April 1996
Bill· proposition de loi organiques95960306lapsed
proposition de loi organique organique relative à la représentation des universités au Conseil économique et social
France · Senate · 10 April 1996
Bill· proposition de loippl96-273lapsed
proposition de loi visant à allonger la période d'essai dans les contrats d'insertion en alternance
France · Senate · 19 March 1996
Bill· proposition de loippl96-272lapsed
proposition de loi visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
France · Senate · 19 March 1996
Bill· proposition de loi organiqueppl96-271lapsed
proposition de loi organique visant à instaurer un système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un député ou d'un sénateur, ainsi qu'une parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants
France · Senate · 19 March 1996
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl96-270lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à rendre incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec l'exercice de tout mandat électoral
France · Senate · 19 March 1996
Bill· proposition de lois95960262introduced
proposition de loi tendant à lutter contre la violence dans les établissements scolaires
France · Senate · 12 March 1996
Bill· proposition de lois95960251lapsed
proposition de loi tendant à appliquer aux conseils de districts les dispositions de l'article L 5215-18 du code général des collectivités territoriales
France · Senate · 29 February 1996
Bill· proposition de lois95960243lapsed
proposition de loi tendant à la modification de l'article 225-3 du code pénal, et relative à la protection des personnes contre les discriminations effectuées par les compagnies d'assurance en raison de leur état de santé et de leur handicap
France · Senate · 21 February 1996
Bill· proposition de lois95960239introduced
proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
France · Senate · 21 February 1996
Bill· proposition de lois95960230lapsed
proposition de loi visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle
France · Senate · 15 February 1996
Bill· proposition de lois95960229introduced
proposition de loi tendant à préciser la portée de l'incompatibilité définie à l'article L 52-5, 1er alinéa, du code électoral
France · Senate · 15 February 1996
Bill· proposition de lois95960211lapsed
proposition de loi tendant à renforcer les droits sociaux des jeunes gens accomplissant leur service national
France · Senate · 13 February 1996
Bill· proposition de loippl95-202lapsed
proposition de loi modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux
France · Senate · 6 February 1996
Bill· proposition de loippl95-201lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes
France · Senate · 6 February 1996
Bill· proposition de loippl95-197lapsed
proposition de loi visant à limiter la création et l'exploitation d'établissements de spectacles ou de commerce à caractère pornographique
France · Senate · 1 February 1996
Bill· proposition de loippl95-196lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un ordre national de la profession d'infirmière
France · Senate · 1 February 1996
Bill· proposition de loippl95-195lapsed
proposition de loi tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 70% du salaire minimum de croissance
France · Senate · 1 February 1996
Bill· proposition de loippl95-192lapsed
proposition de loi tendant à l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de précarité aux salariés en Contrats à Durée Déterminée dits d'usage
France · Senate · 31 January 1996
Bill· proposition de lois95960176lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 12 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988
France · Senate · 23 January 1996
Bill· proposition de lois95960170lapsed
proposition de loi relative au maintien des classes en milieu rural
France · Senate · 17 January 1996
Bill· proposition de lois95960159lapsed
proposition de loi tendant à maintenir l'activité des clubs sportifs non professionnels en adaptant la loi n° 91-32 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme
France · Senate · 4 January 1996
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