Bills

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Bill· proposition de lois97980095lapsed

proposition de loi relative à la taxe professionnelle de France Telecom

France · Senate · 20 November 1997

Bill· proposition de lois97980093lapsed

proposition de loi tendant à prendre en compte, pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord, la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 20 November 1997

Bill· proposition de loi organiques97980092lapsed

proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil Economique et social et dans les comités économiques sociaux régionaux

France · Senate · 20 November 1997

Bill· proposition de lois97980081introduced

proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen

France · Senate · 13 November 1997

Bill· proposition de lois97980080lapsed

proposition de loi tendant à créer des entreprises à partenariat évolutif caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux

France · Senate · 13 November 1997

Bill· proposition de lois97980067lapsed

proposition de loi tendant à assurer une meilleure répartition de la contribution des communes aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en faveur des agents des catégories B et C privés d'emploi.

France · Senate · 4 November 1997

Bill· proposition de lois97980066lapsed

proposition de loi relative à la taxation des mouvements de capitaux

France · Senate · 4 November 1997

Bill· proposition de lois97980055introduced

proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale

France · Senate · 28 October 1997

Bill· proposition de loi organiques97980054lapsed

proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de sénateurs élus dans les départements

France · Senate · 28 October 1997

Bill· proposition de lois97980052lapsed

proposition de loi tendant à créer les conditions permettant d'établir un taux de pension de retraite équivalent à 75 % du salaire minimum de croissance aux agriculteurs affiliés au régime agricole

France · Senate · 23 October 1997

Bill· proposition de lois97980045lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme

France · Senate · 21 October 1997

Bill· proposition de lois97980036lapsed

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

France · Senate · 16 October 1997

Bill· proposition de lois97980029lapsed

proposition de loi tendant à donner à la Cour d'assises la possibilité de délivrer mandat de dépôt contre un accusé en liberté provisoire

France · Senate · 14 October 1997

Bill· proposition de lois97980023lapsed

proposition de loi visant à la protection du patrimoine géologique

France · Senate · 9 October 1997

Bill· proposition de lois97980013introduced

proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision

France · Senate · 2 October 1997

Bill· proposition de loippl97-008lapsed

proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture

France · Senate · 1 October 1997

Bill· proposition de lois96970439introduced

proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Délégation parlementaire du renseignement

France · Senate · 30 September 1997

Bill· proposition de lois96970435lapsed

proposition de loi visant à empêcher le prosélytisme et le financement des sectes par le biais de l'organisation des campagnes législatives et abrogeant l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977

France · Senate · 25 September 1997

Bill· proposition de lois96970424lapsed

proposition de loi relative à l'organisation de la chasse en France

France · Senate · 17 September 1997

Bill· proposition de lois96970416lapsed

proposition de loi visant à améliorer la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

France · Senate · 16 September 1997

Bill· proposition de lois96970412lapsed

proposition de loi relative au droit de préemption et modifiant les articles L 211-1 et L 213-4 du code de l'urbanisme

France · Senate · 9 September 1997

Bill· proposition de lois96970409lapsed

proposition de loi étendant l'utilisation des droits aux prêts des plans épargne logement (PEL) et des comptes épargne logement (CEL) à l'achat de mobilier et de véhicules automobiles neufs

France · Senate · 3 September 1997

Bill· proposition de lois96970407lapsed

proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives

France · Senate · 26 August 1997

Bill· proposition de lois96970406lapsed

proposition de loi tendant à améliorer et compléter la protection des signes et dénominations "olympiques", ainsi que leurs dérivés

France · Senate · 26 August 1997

Bill· proposition de lois96970405lapsed

proposition de loi relative au contrôle des licenciements économiques

France · Senate · 7 August 1997

Bill· proposition de lois96970404lapsed