Bills

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Bill· proposition de lois97980438lapsed

proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales

France · Senate · 19 May 1998

Bill· proposition de lois97980437lapsed

proposition de loi tendant à modifier l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

France · Senate · 19 May 1998

Bill· proposition de lois97980436introduced

proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

France · Senate · 19 May 1998

Bill· proposition de loigenocidelapsed

proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien

France · Senate · 13 May 1998

Bill· proposition de lois97980425lapsed

proposition de loi tendant à compléter la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en matière de communication audiovisuelle extérieure de la France

France · Senate · 12 May 1998

Bill· proposition de lois97980406introduced

proposition de loi relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine

France · Senate · 28 April 1998

Bill· proposition de lois97980403introduced

proposition de loi pour l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et de l'utilisation des mines anitpersonnel

France · Senate · 23 April 1998

Bill· proposition de lois97980400lapsed

proposition de loi tendant à substituer au pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales un pacte financier de croissance en faveur des collectivités locales pour les années 1999 à 2001

France · Senate · 22 April 1998

Bill· proposition de loimultisalariatintroduced

proposition de loi Multisalariat en temps partagé

France · Senate · 21 April 1998

Bill· proposition de lois97980391lapsed

proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines

France · Senate · 17 April 1998

Bill· projet de loi constitutionnellecsmintroduced

projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature

France · Senate · 15 April 1998

Bill· proposition de lois97980390rejected

proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord

France · Senate · 10 April 1998

Bill· proposition de loippr97-389lapsed

proposition de loi tendant à remplacer dans le titre de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots

France · Senate · 10 April 1998

Bill· proposition de lois97980372lapsed

proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires

France · Senate · 7 April 1998

Bill· proposition de lois97980361introduced

proposition de loi relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine

France · Senate · 31 March 1998

Bill· proposition de lois97980350introduced

proposition de loi relative à la qualité d'artisan boulanger

France · Senate · 19 March 1998

Bill· proposition de lois97980347lapsed

proposition de loi visant à organiser de grandes campagnes nationales d'information en faveur du don bénévole du sang

France · Senate · 17 March 1998

Bill· proposition de lois97980342lapsed

proposition de loi tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants

France · Senate · 6 March 1998

Bill· proposition de loippl97-338lapsed

proposition de loi tendant à unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats

France · Senate · 5 March 1998

Bill· proposition de lois97980321introduced

proposition de loi pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier

France · Senate · 3 March 1998

Bill· proposition de lois97980320lapsed

proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

France · Senate · 3 March 1998

Bill· proposition de loi constitutionnelles97980319introduced

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la Constitution

France · Senate · 3 March 1998

Bill· proposition de loi organiques97980318lapsed

proposition de loi organique tendant à modifier les articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur la Conseil supérieur de la magistrature

France · Senate · 3 March 1998

Bill· proposition de loi constitutionnelles97980301lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'alinéa premier de l'article 23 de la Constitution

France · Senate · 19 February 1998

Bill· proposition de loi organiques97980300lapsed

proposition de loi organique tendant à renforcer la limitation du cumul des fonctions exécutives locales et nationales

France · Senate · 19 February 1998

Bill· proposition de lois97980284lapsed

proposition de loi tendant à créer un minimum contributif pour les retraites agricoles

France · Senate · 10 February 1998

Bill· proposition de lois97980283lapsed

proposition de loi relative à la prime de fin d'année attribuée aux fonctionnaires des collectivités territoriales

France · Senate · 10 February 1998

Bill· proposition de lois97980282lapsed

proposition de loi visant à étendre à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité de se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

France · Senate · 10 February 1998

Bill· proposition de lois97980280lapsed