Bill· proposition de lois98990397lapsed
proposition de loi portant diverses dispositions relatives au droit de la famille
France · Senate · 2 June 1999
Bills
97 ingested bills from France introduced in 1999. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de lois98990396lapsed
proposition de loi relative à la famille
France · Senate · 2 June 1999
Bill· proposition de lois98990393lapsed
proposition de loi relative aux prestataires techniques de l'Internet
France · Senate · 1 June 1999
Bill· proposition de loichasselapsed
proposition de loi relative à la chasse
France · Senate · 1 June 1999
Bill· projet de loi constitutionnellePolynesieintroduced
projet de loi constitutionnelle Polynésie
France · Senate · 26 May 1999
Bill· proposition de lois98990374introduced
proposition de loi relative à l'organisation de l'archéologie
France · Senate · 20 May 1999
Bill· proposition de lois98990362lapsed
proposition de loi créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière
France · Senate · 18 May 1999
Bill· proposition de loippl98-360lapsed
proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
France · Senate · 18 May 1999
Bill· proposition de loippl98-359lapsed
proposition de loi relative au financement du schéma directeur national des autoroutes
France · Senate · 18 May 1999
Bill· proposition de loippl98-356lapsed
proposition de loi tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses
France · Senate · 12 May 1999
Bill· proposition de loippl98-344introduced
proposition de loi relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
France · Senate · 11 May 1999
Bill· proposition de loippl98-340lapsed
proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
France · Senate · 6 May 1999
Bill· proposition de loippl98-331lapsed
proposition de loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
France · Senate · 29 April 1999
Bill· proposition de loidevolutionlapsed
proposition de loi Biens vacants
France · Senate · 28 April 1999
Bill· proposition de lois98990316lapsed
proposition de loi relative à l'audiovisuel
France · Senate · 22 April 1999
Bill· proposition de lois98990303lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale
France · Senate · 7 April 1999
Bill· proposition de lois98990294lapsed
proposition de loi tendant à faire du 21 mars, une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
France · Senate · 1 April 1999
Bill· proposition de loipl98-257lapsed
proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs
France · Senate · 17 March 1999
Bill· proposition de loippl98-266lapsed
proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
France · Senate · 16 March 1999
Bill· proposition de loippl98-264introduced
proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue
France · Senate · 16 March 1999
Bill· proposition de lois98990262lapsed
proposition de loi relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
France · Senate · 10 March 1999
Bill· proposition de loiterritoireslapsed
proposition de loi Entreprises et territoires
France · Senate · 9 March 1999
Bill· proposition de loippl98-246introduced
proposition de loi visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature,
France · Senate · 3 March 1999
Bill· proposition de loippl98-245lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite
France · Senate · 3 March 1999
Bill· proposition de loippl98-244introduced
proposition de loi visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit
France · Senate · 3 March 1999
Bill· proposition de lois98990241lapsed
proposition de loi tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants
France · Senate · 25 February 1999
Bill· proposition de lois98990240introduced
proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines
France · Senate · 25 February 1999
Bill· proposition de loippl98-238lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
France · Senate · 23 February 1999
Bill· proposition de loippl98-237lapsed
proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
France · Senate · 23 February 1999
Bill· proposition de loippl98-236lapsed
proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat
France · Senate · 23 February 1999
Bill· proposition de loi organiques98990231lapsed
proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat
France · Senate · 18 February 1999
Bill· proposition de lois98990230introduced
proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
France · Senate · 18 February 1999
Bill· proposition de lois98990223lapsed
proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
France · Senate · 16 February 1999
Bill· proposition de loippl98-219lapsed
proposition de loi visant à l'établissement d'un permis de pêche sous -marine
France · Senate · 16 February 1999
Bill· proposition de loippl98-218introduced
proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite
France · Senate · 11 February 1999
Bill· proposition de loigrevespintroduced
proposition de loi relative au service minimum
France · Senate · 11 February 1999
Bill· proposition de loippl98-200lapsed
proposition de loi relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa taxifolia en Méditerranée
France · Senate · 9 February 1999
Bill· proposition de loippl98-199introduced
proposition de loi portant diverses mesures d'amélioration du dispositif de prévention et de réparation des risques professionnels
France · Senate · 4 February 1999
Bill· proposition de loippl98-198lapsed
proposition de loi pour la protection et l'information des riverains d'aéroports
France · Senate · 4 February 1999
Bill· proposition de loip99-001lapsed
proposition de loi Epargne retraite (fonds de pension)
France · Senate · 3 February 1999
Bill· proposition de loippl98-187introduced
proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite,
France · Senate · 3 February 1999
Bill· proposition de lois98990184lapsed
proposition de loi visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels
France · Senate · 2 February 1999
Bill· proposition de loi organiqueppl98-186lapsed
proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
France · Senate · 2 February 1999
Bill· proposition de loippl98-185lapsed
proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
France · Senate · 2 February 1999
Bill· proposition de lois98990181lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles L. 145-3 et L. 145-7 du code de l'urbanisme
France · Senate · 28 January 1999
Bill· proposition de loippl98-166lapsed
proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité
France · Senate · 26 January 1999
Bill· proposition de loippl98-163lapsed
proposition de loi relative à la modification de l'article 6 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 portant sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux
France · Senate · 20 January 1999
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