Bills

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Bill· projet de loipjl99-462introduced

projet de loi relatif à l'actualisation du droit applicable outre-mer en matière de santé publique

France · Senate · 13 July 2000

Bill· projet de loipjl99-461introduced

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

France · Senate · 13 July 2000

Bill· proposition de loippl99-458lapsed

proposition de loi relative aux produits alimentaires sensibles

France · Senate · 5 July 2000

Bill· projet de loipjl99-459introduced

projet de loi relatif au code de justice administrative

France · Senate · 5 July 2000

Bill· proposition de loippl99-454introduced

proposition de loi tendant à revaloriser les indemnités des adjoints au maire, des conseillers municipaux, des présidents et vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale,

France · Senate · 29 June 2000

Bill· proposition de loippl99-452lapsed

proposition de loi visant à permettre au consommateur d'identifier clairement le chocolat pur beurre de cacao

France · Senate · 29 June 2000

Bill· proposition de loippl99-443introduced

proposition de loi tendant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats accomplis dans différentes communes

France · Senate · 27 June 2000

Bill· proposition de loi organiqueppl99-442lapsed

proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur

France · Senate · 27 June 2000

Bill· proposition de loi organiqueppl99-440lapsed

proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans

France · Senate · 26 June 2000

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-432lapsed

proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales

France · Senate · 22 June 2000

Bill· proposition de loippl99-429lapsed

proposition de loi relative à la durée du mandat de sénateur

France · Senate · 21 June 2000

Bill· proposition de loippl99-420lapsed

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves

France · Senate · 20 June 2000

Bill· proposition de loippl99-419lapsed

proposition de loi accès à la nationalité française

France · Senate · 20 June 2000

Bill· proposition de loippl99-416lapsed

proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine

France · Senate · 14 June 2000

Bill· proposition de loippl99-407lapsed

proposition de loi tendant à la reconnaissance de la langue des signes française

France · Senate · 8 June 2000

Bill· proposition de loippl99-406lapsed

proposition de loi vérification des listes électorales

France · Senate · 8 June 2000

Bill· proposition de loippl99-398introduced

proposition de loi relative à la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux

France · Senate · 7 June 2000

Bill· proposition de loippl00-059lapsed

proposition de loi relative au statut de l'élu

France · Senate · 7 June 2000

Bill· proposition de loippl99-383lapsed

proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales

France · Senate · 6 June 2000

Bill· proposition de loippl99-378lapsed

proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire

France · Senate · 31 May 2000

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-370lapsed

proposition de loi constitutionnelle relative à la mise en place d'une VIeme République

France · Senate · 31 May 2000

Bill· proposition de loippl99-368introduced

proposition de loi relative à l'Agence France-Presse

France · Senate · 30 May 2000

Bill· proposition de loippl00-292introduced

proposition de loi relative au niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les aéroports français

France · Senate · 30 May 2000

Bill· proposition de loippl99-362lapsed

proposition de loi l'aménagement du temps scolaire dans les écoles primaires

France · Senate · 25 May 2000

Bill· proposition de loippl99-348lapsed

proposition de loi Solidarité familiale

France · Senate · 23 May 2000

Bill· projet de loipjl99-346introduced

projet de loi relatif aux activités de sécurité privées

France · Senate · 17 May 2000

Bill· proposition de loippl99-339lapsed

proposition de loi réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries

France · Senate · 16 May 2000

Bill· proposition de loippl99-338lapsed

proposition de loi moratoire universel sur les exécutions capitales

France · Senate · 16 May 2000

Bill· proposition de loippl99-336lapsed

proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires

France · Senate · 11 May 2000

Bill· proposition de loippl99-319lapsed

proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité

France · Senate · 26 April 2000

Bill· proposition de loippl99-317lapsed

proposition de loi relative à la création du revenu minimum d'activité

France · Senate · 25 April 2000

Bill· proposition de loippl99-315lapsed

proposition de loi interventions économiques des collectivités locales

France · Senate · 8 April 2000

Bill· proposition de loippl99-313lapsed

proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie

France · Senate · 7 April 2000

Bill· proposition de loippl99-312lapsed

proposition de loi relative à l'aide juridique

France · Senate · 7 April 2000

Bill· proposition de loippl99-309lapsed

proposition de loi journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de la Tunisie

France · Senate · 6 April 2000

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-188introduced

proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales

France · Senate · 24 March 2000

Bill· proposition de loippl99-278lapsed

proposition de loi relative à la révision du plan d'occupation des sols d'une commune membre d'une communauté urbaine

France · Senate · 21 March 2000

Bill· proposition de loippl99-274lapsed

proposition de loi tendant à sanctionner les propos à caractère discriminatoire

France · Senate · 21 March 2000

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl99-271lapsed

proposition de loi constitutionnelle contrôle de constitutionnalité des lois

France · Senate · 16 March 2000

Bill· proposition de loippl99-257lapsed

proposition de loi service bancaire universel

France · Senate · 8 March 2000

Bill· proposition de loippl99-255lapsed