Bill· proposition de loippl00-368introduced
proposition de loi relative au comité des finances locales
France · Senate · 12 June 2001
Bills
91 ingested bills from France introduced in 2001. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· projet de loipjl00-362introduced
projet de loi relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit relative à la relatif à certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
France · Senate · 6 June 2001
Bill· projet de loipjl00-346introduced
projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier
France · Senate · 30 May 2001
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-388introduced
proposition de loi constitutionnelle relative à l'article 68 de la Constitution
France · Senate · 29 May 2001
Bill· proposition de loippl00-324lapsed
proposition de loi relative à la clarification des modalités de la mise à disposition des fonctionnaires
France · Senate · 15 May 2001
Bill· proposition de loippl00-319lapsed
proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions relatives aux procédures collectives
France · Senate · 10 May 2001
Bill· proposition de loippl00-318lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide perpétré à l'encontre du peuple cambodgien par les Khmers rouges de 1975 à 1979
France · Senate · 10 May 2001
Bill· proposition de loippl00-317lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932 à 1933
France · Senate · 10 May 2001
Bill· proposition de loippl00-311lapsed
proposition de loi relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières
France · Senate · 9 May 2001
Bill· proposition de loippl00-304lapsed
proposition de loi relative à l'article L. 262 du code électoral
France · Senate · 9 May 2001
Bill· projet de loipjl00-312introduced
projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du travail
France · Senate · 9 May 2001
Bill· proposition de loippl00-302lapsed
proposition de loi relative à la protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile
France · Senate · 3 May 2001
Bill· proposition de loippl00-294lapsed
proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine
France · Senate · 2 May 2001
Bill· proposition de loippl00-287introduced
proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement
France · Senate · 25 April 2001
Bill· proposition de loippl00-280introduced
proposition de loi relative aux incompatibilités liées au remplacement d'un autre élu
France · Senate · 24 April 2001
Bill· proposition de loi organiqueppl00-268lapsed
proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
France · Senate · 11 April 2001
Bill· proposition de lois00010266introduced
proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et au statut d'entreprise adaptée
France · Senate · 6 April 2001
Bill· proposition de loippl00-263lapsed
proposition de loi relative au maintien des candidatures au second tour d'une élection
France · Senate · 6 April 2001
Bill· proposition de loippl00-249lapsed
proposition de loi relative à la restauration de la spécialité de gynécologie médicale
France · Senate · 3 April 2001
Bill· proposition de loippl00-245lapsed
proposition de loi relative à une rémunération pour la copie privée numérique
France · Senate · 3 April 2001
Bill· proposition de loippl00-244lapsed
proposition de loi relative à un barème de rémunération équitable applicable aux discothèques et activités similaires
France · Senate · 3 April 2001
Bill· proposition de loippl00-234lapsed
proposition de loi relative à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881
France · Senate · 12 March 2001
Bill· proposition de loippl00-233lapsed
proposition de loi relative à l'instauration d'une prestation de serment pour les élus locaux
France · Senate · 16 February 2001
Bill· proposition de loi organiqueppl00-232lapsed
proposition de loi organique relative à la prestation de serment des magistrats
France · Senate · 16 February 2001
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-231lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration d'une prestation de serment pour le président de la République, le président du Sénat et le président de Assemblée nationale
France · Senate · 16 February 2001
Bill· proposition de loippl00-227lapsed
proposition de loi relative aux nuisances occasionnées par le transport des éléments de l'Airbus A 380
France · Senate · 13 February 2001
Bill· proposition de loi organiqueppl00-223lapsed
proposition de loi organique relative aux dispositions fiscales de portée rétroactive
France · Senate · 8 February 2001
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-222lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution
France · Senate · 8 February 2001
Bill· proposition de loippl00-221lapsed
proposition de loi relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
France · Senate · 8 February 2001
Bill· projet de loipjl00-219introduced
projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financie
France · Senate · 7 February 2001
Bill· proposition de loippl00-215lapsed
proposition de loi relative à l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
France · Senate · 6 February 2001
Bill· proposition de loippl00-211introduced
proposition de loi relative aux droits des conjoints survivants et à l'égalité successorale des enfants naturels ou adultérins
France · Senate · 31 January 2001
Bill· projet de loipjl00-212introduced
projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles
France · Senate · 31 January 2001
Bill· proposition de loippl00-205lapsed
proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
France · Senate · 30 January 2001
Bill· proposition de loi organiqueppl00-204lapsed
proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité des parlementaires
France · Senate · 30 January 2001
Bill· projet de loipjl01-196introduced
projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
France · Senate · 24 January 2001
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl00-197lapsed
proposition de loi constitutionnelle relative à la Guyane
France · Senate · 23 January 2001
Bill· proposition de loippl00-195lapsed
proposition de loi relative au régime juridique des associations des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
France · Senate · 18 January 2001
Bill· proposition de loippl00-187lapsed
proposition de loi relative à l'autorisation d'exploiter des machines à sous
France · Senate · 16 January 2001
Bill· proposition de loippl00-184lapsed
proposition de loi relative aux droits patrimoniaux des personnes handicapées
France · Senate · 16 January 2001
Bill· proposition de loippl00-183introduced
proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
France · Senate · 16 January 2001
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