Bill· proposition de loippl01-306lapsed
proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
France · Senate · 17 May 2002
Bills
77 ingested bills from France introduced in 2002. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl01-304lapsed
proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République
France · Senate · 16 May 2002
Bill· proposition de loippl01-303lapsed
proposition de loi relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi ordinaire)
France · Senate · 16 May 2002
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-302introduced
proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi constitutionnelle)
France · Senate · 16 May 2002
Bill· proposition de loippl01-296lapsed
proposition de loi portant création de l'Etablissement pour les radiocommunications des services publics de sécurité et d'assistance
France · Senate · 26 April 2002
Bill· proposition de loippl01-293lapsed
proposition de loi relative à la liberté de l'information sportive
France · Senate · 18 April 2002
Bill· proposition de loippl01-292rejected
proposition de loi tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
France · Senate · 15 April 2002
Bill· projet de loipjl01-291introduced
projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile
France · Senate · 10 April 2002
Bill· projet de loipjl01-290introduced
projet de loi relatif aux plans d'exposition au bruit au voisinage des aérodromes
France · Senate · 10 April 2002
Bill· proposition de lois01020289lapsed
proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée
France · Senate · 9 April 2002
Bill· proposition de loippl01-272lapsed
proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français
France · Senate · 22 March 2002
Bill· proposition de loi organiqueppl01-270lapsed
proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
France · Senate · 14 March 2002
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl01-269introduced
proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
France · Senate · 14 March 2002
Bill· proposition de loippl01-263lapsed
proposition de loi relative à une meilleure cohérence dans l'administration des territoires
France · Senate · 6 March 2002
Bill· projet de loipjl01-264introduced
projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la CE
France · Senate · 6 March 2002
Bill· proposition de loi organiqueppl01-262lapsed
proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité en Polynésie française
France · Senate · 5 March 2002
Bill· proposition de loippl01-256lapsed
proposition de loi relative à la définition du licenciement économique
France · Senate · 20 February 2002
Bill· projet de loipjl01-257introduced
projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice
France · Senate · 20 February 2002
Bill· proposition de loippl01-248lapsed
proposition de loi relative à l'instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier par acte passé sous seing privé, d'un droit de rétractation
France · Senate · 19 February 2002
Bill· proposition de loippl01-242lapsed
proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
France · Senate · 19 February 2002
Bill· projet de loipjl01-240introduced
projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques
France · Senate · 19 February 2002
Bill· proposition de loippl01-221lapsed
proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce
France · Senate · 12 February 2002
Bill· proposition de loippl01-218lapsed
proposition de loi tendant à proroger le régime à titre expérimental des services de radiodiffusion sonore en mode numérique de terre
France · Senate · 7 February 2002
Bill· proposition de loippl01-216lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption
France · Senate · 6 February 2002
Bill· projet de loipjl01-260introduced
projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
France · Senate · 23 January 2002
Bill· proposition de loippl01-185introduced
proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
France · Senate · 8 January 2002
Bill· proposition de loippl01-165lapsed
proposition de loi tendant à ce que les services départementaux d'incendie et de secours soient financés à 100% par les départements
France · Senate · 8 January 2002
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