Bill· proposition de loippl02-264lapsed
proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
France · Senate · 29 April 2003
Bills
72 ingested bills from France introduced in 2003. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl02-255lapsed
proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.
France · Senate · 10 April 2003
Bill· projet de loipjl02-247introduced
projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
France · Senate · 5 April 2003
Bill· proposition de loi organiqueppl02-239introduced
proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
France · Senate · 3 April 2003
Bill· proposition de loippl02-237lapsed
proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation.
France · Senate · 3 April 2003
Bill· proposition de loippl02-228introduced
proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs
France · Senate · 1 April 2003
Bill· proposition de loippl02-224lapsed
proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales
France · Senate · 25 March 2003
Bill· proposition de loippl02-212lapsed
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.
France · Senate · 18 March 2003
Bill· proposition de loippl02-199lapsed
proposition de loi vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes
France · Senate · 5 March 2003
Bill· projet de lois02030193introduced
projet de loi relatif aux assistants d'éducation
France · Senate · 26 February 2003
Bill· proposition de loippl02-181lapsed
proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance.
France · Senate · 13 February 2003
Bill· proposition de loippl02-177lapsed
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
France · Senate · 12 February 2003
Bill· proposition de loippl02-161lapsed
proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles et à l'habilitation des opérateurs funéraires,
France · Senate · 4 February 2003
Bill· proposition de loippl02-236introduced
proposition de loi visant à jumeler chaque école française avec une école de l'Union européenne
France · Senate · 30 January 2003
Bill· proposition de loippl02-180introduced
proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)
France · Senate · 30 January 2003
Bill· proposition de loippl02-158lapsed
proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
France · Senate · 29 January 2003
Bill· proposition de loippl02-156lapsed
proposition de loi relative à la simplification des procédures d'agrément délivré aux entreprises et associations de services aux particuliers
France · Senate · 29 January 2003
Bill· projet de loipjl02-157introduced
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la France et le Zimbabwe (encouragement et protection des investissements)
France · Senate · 29 January 2003
Bill· proposition de loippl02-141lapsed
proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français
France · Senate · 22 January 2003
Bill· proposition de loippl02-132lapsed
proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 m²
France · Senate · 16 January 2003
Bill· proposition de loi organiqueppl02-131lapsed
proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.
France · Senate · 15 January 2003
Bill· proposition de loippl02-124lapsed
proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées
France · Senate · 10 January 2003
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