Bills

83 ingested bills from France introduced in 2004. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Bill· proposition de loippl03-361lapsed

proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions outre-mer

France · Senate · 17 June 2004

Bill· projet de loipjl03-359introduced

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

France · Senate · 16 June 2004

Bill· projet de loipjl03-358introduced

projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

France · Senate · 16 June 2004

Bill· proposition de loippl04-407introduced

proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations

France · Senate · 8 June 2004

Bill· proposition de loippl03-331lapsed

proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation

France · Senate · 2 June 2004

Bill· proposition de loippl03-326lapsed

proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en compte du vote blanc

France · Senate · 26 May 2004

Bill· proposition de loi organiqueppl03-318lapsed

proposition de loi organique tendant à instituer le vote électronique à distance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger

France · Senate · 25 May 2004

Bill· proposition de loippl03-311rejected

proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux

France · Senate · 18 May 2004

Bill· proposition de loippl03-309introduced

proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet

France · Senate · 12 May 2004

Bill· projet de loipjl03-310introduced

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

France · Senate · 12 May 2004

Bill· proposition de loippl03-297introduced

proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire

France · Senate · 11 May 2004

Bill· proposition de loippl03-295lapsed

proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations

France · Senate · 11 May 2004

Bill· proposition de loippl03-283lapsed

proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen

France · Senate · 30 April 2004

Bill· proposition de loippl03-282lapsed

proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice

France · Senate · 30 April 2004

Bill· proposition de loippl03-268lapsed

proposition de loi tendant à assurer une meilleure représentation des communes associées au sein des conseils municipaux

France · Senate · 14 April 2004

Bill· proposition de loippl03-262lapsed

proposition de loi concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives,

France · Senate · 13 April 2004

Bill· proposition de loippl03-239lapsed

proposition de loi tendant à modifier les modalités de paiement de la redevance d'occupation du domaine public

France · Senate · 17 March 2004

Bill· projet de loipjl03-242introduced

projet de loi relatif à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

France · Senate · 17 March 2004

Bill· proposition de loippl03-237lapsed

proposition de loi visant à adapter la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées

France · Senate · 10 March 2004

Bill· proposition de loi organiqueppl03-236lapsed

proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la Cour des comptes

France · Senate · 4 March 2004

Bill· proposition de loippl03-218lapsed

proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité,

France · Senate · 18 February 2004

Bill· proposition de loippl03-208introduced

proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger,

France · Senate · 10 February 2004

Bill· proposition de loippl03-207introduced

proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social,

France · Senate · 10 February 2004

Bill· projet de loipjl03-203introduced

projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

France · Senate · 5 February 2004

Bill· projet de loipjl03-182introduced

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité

France · Senate · 28 January 2004

Bill· projet de loipjl03-181introduced

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 06 novembre 2003 relative aux emplois du spectacle

France · Senate · 28 January 2004

Bill· proposition de loippl03-174lapsed

proposition de loi visant à instaurer un moratoire des fermetures de services publics en milieu rural.

France · Senate · 27 January 2004

Bill· proposition de loippl03-172lapsed

proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France pour les élections européennes

France · Senate · 27 January 2004

Bill· proposition de loi organiqueppl03-168introduced

proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social

France · Senate · 22 January 2004

Bill· proposition de loippl03-163lapsed

proposition de loi visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés

France · Senate · 21 January 2004

Bill· proposition de loippl03-152lapsed

proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne

France · Senate · 19 January 2004

Bill· proposition de loippl03-145introduced

proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance

France · Senate · 13 January 2004

Bill· proposition de loippl03-140lapsed

proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés

France · Senate · 7 January 2004

PreviousPage 2 of 2