Bills

137 ingested bills from France introduced in 2005. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl04-495lapsed

proposition de loi autorisant l'adoption pour les couples de même sexe

France · Senate · 3 August 2005

Bill· proposition de loippl04-494lapsed

proposition de loi relative à la communication des collectivités territoriales,

France · Senate · 3 August 2005

Bill· projet de loipjl04-493introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

France · Senate · 2 August 2005

Bill· projet de loipjl04-492introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France,

France · Senate · 2 August 2005

Bill· proposition de loippl04-489lapsed

proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

France · Senate · 27 July 2005

Bill· proposition de loippl04-488introduced

proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français

France · Senate · 27 July 2005

Bill· projet de loipjl04-487introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations

France · Senate · 20 July 2005

Bill· projet de loipjl04-486introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion

France · Senate · 20 July 2005

Bill· projet de loipjl04-485introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

France · Senate · 20 July 2005

Bill· projet de loipjl04-484introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

France · Senate · 20 July 2005

Bill· proposition de loippl04-483introduced

proposition de loi tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des Délégués Départementaux de l'Éducation nationale

France · Senate · 18 July 2005

Bill· proposition de loippl04-482lapsed

proposition de loi visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation

France · Senate · 18 July 2005

Bill· projet de loipjl04-480introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna

France · Senate · 15 July 2005

Bill· projet de loipjl04-479introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

France · Senate · 15 July 2005

Bill· proposition de loippl04-471lapsed

proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques.

France · Senate · 11 July 2005

Bill· proposition de loippl04-470lapsed

proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français

France · Senate · 11 July 2005

Bill· proposition de loippl04-465lapsed

proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

France · Senate · 7 July 2005

Bill· proposition de loippl04-464introduced

proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation

France · Senate · 7 July 2005

Bill· proposition de loippl04-452lapsed

proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques

France · Senate · 4 July 2005

Bill· proposition de loippl04-451lapsed

proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

France · Senate · 4 July 2005

Bill· projet de loipjl04-449introduced

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

France · Senate · 4 July 2005

Bill· proposition de loippl04-428lapsed

proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité

France · Senate · 27 June 2005

Bill· proposition de loippl04-427lapsed