Bills

107 ingested bills from France introduced in 2006. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl05-364rejected

proposition de loi visant à organiser le recours aux stages

France · Senate · 18 May 2006

Bill· proposition de loippl05-363lapsed

proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil

France · Senate · 18 May 2006

Bill· proposition de loippl05-351lapsed

proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne

France · Senate · 11 May 2006

Bill· proposition de loi organiqueppl05-350lapsed

proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne

France · Senate · 11 May 2006

Bill· proposition de loippl05-348lapsed

proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche

France · Senate · 11 May 2006

Bill· proposition de loippl05-344lapsed

proposition de loi visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote

France · Senate · 10 May 2006

Bill· proposition de loi organiqueppl05-335lapsed

proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative

France · Senate · 4 May 2006

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl05-334lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution

France · Senate · 4 May 2006

Bill· proposition de loippl05-326introduced

proposition de loi tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire

France · Senate · 2 May 2006

Bill· proposition de loippl05-322lapsed

proposition de loi sur le recours collectif

France · Senate · 25 April 2006

Bill· proposition de loippl05-321lapsed

proposition de loi relative à la lutte contre le racisme et les discriminations au sein des établissements scolaires

France · Senate · 21 April 2006

Bill· projet de loipjl05-320introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-168 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

France · Senate · 19 April 2006

Bill· proposition de loippl05-318lapsed

proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense

France · Senate · 18 April 2006

Bill· proposition de loippl05-317lapsed

proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce

France · Senate · 18 April 2006

Bill· proposition de loippl06-020introduced

proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien

France · Senate · 12 April 2006

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl05-303lapsed

proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale

France · Senate · 11 April 2006

Bill· proposition de loippl05-302lapsed

proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes

France · Senate · 11 April 2006

Bill· proposition de loippl05-296lapsed

proposition de loi relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d'Alsace-Moselle

France · Senate · 5 April 2006

Bill· proposition de loippl05-291lapsed

proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

France · Senate · 5 April 2006

Bill· proposition de loippl05-290lapsed

proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches"

France · Senate · 4 April 2006

Bill· proposition de loippl05-288lapsed

proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches "

France · Senate · 4 April 2006

Bill· proposition de loippl05-285lapsed

proposition de loi tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée

France · Senate · 30 March 2006

Bill· proposition de loippl05-284lapsed

proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association

France · Senate · 30 March 2006

Bill· proposition de loippl05-280lapsed

proposition de loi visant à interdire les propos et actes injurieux contre toutes les religions

France · Senate · 28 March 2006

Bill· proposition de loippl05-278lapsed

proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse

France · Senate · 28 March 2006

Bill· proposition de loippl05-263lapsed

proposition de loi tendant au respect du principe d'égalité entre les salariés et à l'extension à la Réunion des dispositifs relatifs à la garantie des salaires et diverses mesures pour faire face aux conséquences sociales de l'épidémie du chikungunya à la Réunion

France · Senate · 21 March 2006

Bill· proposition de loippl05-253lapsed

proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel

France · Senate · 15 March 2006

Bill· proposition de loippl05-250lapsed

proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages

France · Senate · 14 March 2006

Bill· projet de loipjl05-245introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

France · Senate · 9 March 2006

Bill· proposition de loippl05-238lapsed

proposition de loi visant à ce que les délégués des communes de plus de 3 500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté

France · Senate · 5 March 2006

Bill· projet de loipjl05-232introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

France · Senate · 2 March 2006

Bill· proposition de loippl05-226lapsed

proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement

France · Senate · 27 February 2006

Bill· proposition de loippl05-225lapsed

proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires

France · Senate · 27 February 2006

Bill· projet de loipjl05-218introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

France · Senate · 22 February 2006

Bill· proposition de loippl05-208lapsed

proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle

France · Senate · 21 February 2006

Bill· proposition de loippl05-207introduced

proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux

France · Senate · 21 February 2006

Bill· projet de loipjl05-205introduced

projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

France · Senate · 21 February 2006

Bill· proposition de loippl05-204lapsed

proposition de loi tendant à prévenir le surendettement

France · Senate · 15 February 2006

Bill· projet de loipjl05-200lapsed

projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés

France · Senate · 8 February 2006

Bill· projet de loipjl05-199introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

France · Senate · 8 February 2006

Bill· proposition de loippl05-195lapsed