Bill· proposition de loippl06-329lapsed
proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc
France · Senate · 11 June 2007
Bills
78 ingested bills from France introduced in 2007. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· projet de loipjl06-323introduced
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense
France · Senate · 5 June 2007
Bill· proposition de loippl06-322lapsed
proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
France · Senate · 1 June 2007
Bill· proposition de loippl06-321lapsed
proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines
France · Senate · 31 May 2007
Bill· proposition de loippl06-317lapsed
proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité
France · Senate · 28 May 2007
Bill· proposition de loippl06-316lapsed
proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable
France · Senate · 24 May 2007
Bill· projet de loipjl06-311introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
France · Senate · 15 May 2007
Bill· projet de loipjl06-310introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
France · Senate · 15 May 2007
Bill· projet de loipjl06-309introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés
France · Senate · 15 May 2007
Bill· proposition de loippl06-296lapsed
proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre
France · Senate · 23 April 2007
Bill· proposition de loippl06-295lapsed
proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
France · Senate · 23 April 2007
Bill· projet de loipjl06-292introduced
projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau
France · Senate · 18 April 2007
Bill· proposition de loippl06-286lapsed
proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
France · Senate · 4 April 2007
Bill· projet de loipjl06-281introduced
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris
France · Senate · 22 March 2007
Bill· proposition de loippl06-279lapsed
proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
France · Senate · 20 March 2007
Bill· projet de loipjl06-276introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
France · Senate · 14 March 2007
Bill· projet de loipjl06-271introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
France · Senate · 1 March 2007
Bill· proposition de loippl06-259lapsed
proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption
France · Senate · 21 February 2007
Bill· projet de loipjl06-241introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables à Mayotte certaines dispositions relatives au droit du travail de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
France · Senate · 14 February 2007
Bill· proposition de loippl06-225lapsed
proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française
France · Senate · 12 February 2007
Bill· proposition de loippl06-224lapsed
proposition de loi relative à la promotion d'une culture de non-violence et de paix et au service civil volontaire
France · Senate · 12 February 2007
Bill· proposition de loippl06-210lapsed
proposition de loi portant simplification du code du travail
France · Senate · 7 February 2007
Bill· proposition de loippl06-185lapsed
proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
France · Senate · 30 January 2007
Bill· proposition de loippl06-173lapsed
proposition de loi tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales
France · Senate · 23 January 2007
Bill· proposition de loi organiqueppl06-171lapsed
proposition de loi organique relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France
France · Senate · 17 January 2007
Bill· proposition de loippl06-168lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites
France · Senate · 17 January 2007
Bill· proposition de loippl06-157lapsed
proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
France · Senate · 16 January 2007
Bill· proposition de loippl06-149lapsed
proposition de loi tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles
France · Senate · 10 January 2007
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