Bill· proposition de loippl07-423introduced
proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
France · Senate · 25 June 2008
Bills
104 ingested bills from France introduced in 2008. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl07-411lapsed
proposition de loi visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers
France · Senate · 25 June 2008
Bill· projet de loipjl07-407introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
France · Senate · 18 June 2008
Bill· projet de loipjl07-406introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer
France · Senate · 18 June 2008
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl07-379lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales
France · Senate · 10 June 2008
Bill· proposition de loippl07-378introduced
proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire
France · Senate · 10 June 2008
Bill· proposition de loippl07-377lapsed
proposition de loi tendant à interdire la vente d'alcool aux mineurs
France · Senate · 10 June 2008
Bill· proposition de loippl07-374lapsed
proposition de loi définissant les conditions de paiement, lors des transactions commerciales, sur le vin
France · Senate · 4 June 2008
Bill· proposition de loippl07-373introduced
proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
France · Senate · 4 June 2008
Bill· proposition de loippl07-362lapsed
proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
France · Senate · 28 May 2008
Bill· proposition de loippl07-356lapsed
proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
France · Senate · 27 May 2008
Bill· proposition de loippl07-343lapsed
proposition de loi relative à l'élection sénatoriale
France · Senate · 20 May 2008
Bill· proposition de loippl07-339lapsed
proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
France · Senate · 15 May 2008
Bill· proposition de loippl07-338lapsed
proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
France · Senate · 15 May 2008
Bill· proposition de loippl07-337lapsed
proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale
France · Senate · 15 May 2008
Bill· proposition de loippl07-322rejected
proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
France · Senate · 7 May 2008
Bill· proposition de loippl07-321lapsed
proposition de loi pour le développement de l'épargne retraite
France · Senate · 7 May 2008
Bill· proposition de loippl07-312lapsed
proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre l'obésité
France · Senate · 6 May 2008
Bill· proposition de loippl07-311lapsed
proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin et autres boissons alcoolisées
France · Senate · 6 May 2008
Bill· proposition de loippl07-301lapsed
proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
France · Senate · 29 April 2008
Bill· proposition de loippl07-299lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les sénateurs
France · Senate · 22 April 2008
Bill· proposition de loippl07-298lapsed
proposition de loi relative au service public local du très haut débit
France · Senate · 22 April 2008
Bill· proposition de loippl07-294lapsed
proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964
France · Senate · 17 April 2008
Bill· proposition de loippl07-292lapsed
proposition de loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
France · Senate · 16 April 2008
Bill· proposition de loippl07-282lapsed
proposition de loi pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
France · Senate · 15 April 2008
Bill· proposition de loippl07-263lapsed
proposition de loi visant à sécuriser les opérations d'adossement de régimes de retraite spéciaux au régime général
France · Senate · 9 April 2008
Bill· proposition de loippl07-261lapsed
proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen
France · Senate · 8 April 2008
Bill· proposition de loippl07-289introduced
proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie
France · Senate · 3 April 2008
Bill· proposition de loippl07-257lapsed
proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
France · Senate · 2 April 2008
Bill· proposition de loippl07-248lapsed
proposition de loi relative à l'enregistrement des pactes civils de solidarité à l'étranger
France · Senate · 1 April 2008
Bill· proposition de loippl07-247lapsed
proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous
France · Senate · 1 April 2008
Bill· proposition de loippl07-244lapsed
proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives
France · Senate · 26 March 2008
Bill· projet de loipjl07-233introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale
France · Senate · 19 March 2008
Bill· proposition de loippl07-230introduced
proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur
France · Senate · 17 March 2008
Bill· projet de loipjl07-226introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007 - 1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 5 March 2008
Bill· proposition de loippl07-225lapsed
proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
France · Senate · 4 March 2008
Bill· proposition de loippl07-224lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves
France · Senate · 4 March 2008
Bill· proposition de loippl07-223lapsed
proposition de loi visant à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964
France · Senate · 29 February 2008
Bill· proposition de loippl07-222lapsed
proposition de loi clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département
France · Senate · 29 February 2008
Bill· proposition de loippl07-219lapsed
proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet
France · Senate · 27 February 2008
Bill· proposition de loippl07-217lapsed
proposition de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des gaz à effet de serre
France · Senate · 25 February 2008
Bill· proposition de loippl07-216lapsed
proposition de loi concernant la compétence sociale des communes et communautés de communes (exonérations prévues par le code général des impôts et le code du travail)
France · Senate · 22 February 2008
Bill· proposition de loippl07-214rejected
proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire
France · Senate · 18 February 2008
Bill· proposition de loippl07-213lapsed
proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin
France · Senate · 15 February 2008
Bill· proposition de loippl07-212introduced
proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion
France · Senate · 15 February 2008
Bill· proposition de loippl07-209lapsed
proposition de loi portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France
France · Senate · 12 February 2008
Bill· proposition de loippl07-208lapsed
proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
France · Senate · 8 February 2008
Bill· proposition de loippl07-193lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle
France · Senate · 5 February 2008
Bill· proposition de loippl07-187lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels
France · Senate · 30 January 2008
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl07-178lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum
France · Senate · 24 January 2008