Bill· projet de loipjl08-601introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
France · Senate · 29 July 2009
Bills
143 ingested bills from France introduced in 2009. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· projet de loipjl08-600introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009 717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008 596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
France · Senate · 29 July 2009
Bill· proposition de loippl08-598introduced
proposition de loi portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale
France · Senate · 28 July 2009
Bill· proposition de loippl08-597lapsed
proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-596lapsed
proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-594lapsed
proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-593lapsed
proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-592lapsed
proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-591lapsed
proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire"
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-590rejected
proposition de loi visant à réguler la concentration dans le secteur des médias
France · Senate · 27 July 2009
Bill· proposition de loippl08-589lapsed
proposition de loi tendant à l'interdiction des stages hors cursus pédagogiques
France · Senate · 24 July 2009
Bill· proposition de loippl08-588lapsed
proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
France · Senate · 24 July 2009
Bill· proposition de loippl08-580lapsed
proposition de loi visant à inclure la détention d'un capital mobilier dans les critères d'accès à l'aide sociale
France · Senate · 22 July 2009
Bill· proposition de loippl08-577introduced
proposition de loi tendant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants
France · Senate · 21 July 2009
Bill· proposition de loippl08-566lapsed
proposition de loi portant création d'une Fondation pour la Légion étrangère
France · Senate · 20 July 2009
Bill· proposition de loippl08-565lapsed
proposition de loi relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
France · Senate · 17 July 2009
Bill· proposition de loippl09-290introduced
proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
France · Senate · 8 July 2009
Bill· proposition de loippl08-551lapsed
proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
France · Senate · 8 July 2009
Bill· proposition de loippl08-518lapsed
proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
France · Senate · 7 July 2009
Bill· proposition de loippl08-501lapsed
proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
France · Senate · 25 June 2009
Bill· proposition de loippl08-500lapsed
proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
France · Senate · 24 June 2009
Bill· projet de loipjl08-499introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en outre-mer
France · Senate · 24 June 2009
Bill· proposition de loippl08-474lapsed
proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
France · Senate · 17 June 2009
Bill· proposition de loippl08-461rejected
proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
France · Senate · 16 June 2009
Bill· proposition de loippl08-457lapsed
proposition de loi relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance
France · Senate · 9 June 2009
Bill· proposition de loippl08-455lapsed
proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d'industrie
France · Senate · 5 June 2009
Bill· proposition de loippl08-453lapsed
proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique
France · Senate · 3 June 2009
Bill· proposition de loippl08-435lapsed
proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
France · Senate · 25 May 2009
Bill· proposition de loippl08-434introduced
proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur
France · Senate · 20 May 2009
Bill· proposition de loippl08-423lapsed
proposition de loi relative à la sécurisation des réseaux de distribution d'électricité contre les intempéries liées aux changements climatiques
France · Senate · 20 May 2009
Bill· proposition de loippl08-422introduced
proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
France · Senate · 20 May 2009
Bill· proposition de loippl08-421lapsed
proposition de loi tendant à autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
France · Senate · 20 May 2009
Bill· proposition de loippl08-418lapsed
proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
France · Senate · 19 May 2009
Bill· proposition de loippl08-417lapsed
proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
France · Senate · 19 May 2009
Bill· proposition de loippl08-416lapsed
proposition de loi tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires
France · Senate · 18 May 2009
Bill· proposition de loippl08-415lapsed
proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commu
France · Senate · 18 May 2009
Bill· proposition de loippl08-412lapsed
proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger
France · Senate · 15 May 2009
Bill· proposition de loippl08-411lapsed
proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette
France · Senate · 15 May 2009
Bill· proposition de loippl08-410lapsed
proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
France · Senate · 14 May 2009
Bill· proposition de loippl08-398introduced
proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
France · Senate · 12 May 2009
Bill· proposition de loippl08-371lapsed
proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité
France · Senate · 28 April 2009
Bill· proposition de loippl08-367lapsed
proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
France · Senate · 23 April 2009
Bill· projet de loipjl08-365introduced
projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable
France · Senate · 22 April 2009
Bill· proposition de loippl08-363rejected
proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
France · Senate · 21 April 2009
Bill· proposition de loippl08-362lapsed
proposition de loi relative aux dispositifs d'assistance aux joueurs dans le cadre des jeux de hasard
France · Senate · 21 April 2009
Bill· proposition de loippl08-360introduced
proposition de loi relative à la réglementation de l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile et à la réduction de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques
France · Senate · 17 April 2009
Bill· projet de loipjl08-359introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
France · Senate · 15 April 2009
Bill· proposition de loippl08-346lapsed
proposition de loi relative à l'obligation d'assurance pour la pratique du canyonisme
France · Senate · 9 April 2009
Bill· proposition de loippl08-345lapsed
proposition de loi visant à réglementer la pratique du canyonisme
France · Senate · 9 April 2009
Bill· proposition de loippl08-344lapsed
proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
France · Senate · 9 April 2009