Bills

193 ingested bills from France introduced in 2011. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl11-229introduced

proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

France · Senate · 18 October 2011

Bill· proposition de loippl11-036lapsed

proposition de loi visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961

France · Senate · 18 October 2011

Bill· proposition de loippl11-032lapsed

proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat

France · Senate · 18 October 2011

Bill· proposition de loi organiqueppl11-031lapsed

proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat

France · Senate · 18 October 2011

Bill· proposition de loippl11-029lapsed

proposition de loi visant à dispenser l'officier d'état civil célébrant un mariage de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité financière des époux

France · Senate · 13 October 2011

Bill· proposition de loippl11-028lapsed

proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires

France · Senate · 13 October 2011

Bill· proposition de loi organiqueppl11-023lapsed

proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État

France · Senate · 12 October 2011

Bill· proposition de loippl11-018lapsed

proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales

France · Senate · 12 October 2011

Bill· proposition de loippl11-009lapsed

proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961

France · Senate · 7 October 2011

Bill· proposition de loippl11-008lapsed

proposition de loi visant à modifier la date de fixation du schéma départemental de coopération intercommunale

France · Senate · 7 October 2011

Bill· proposition de loi organiqueppl11-007lapsed

proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle

France · Senate · 7 October 2011

Bill· proposition de loippl11-127introduced

proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint

France · Senate · 5 October 2011

Bill· proposition de loippl11-006lapsed

proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés

France · Senate · 5 October 2011

Bill· proposition de loippl10-802lapsed