Bills

490 ingested bills from France introduced in 2016. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35411open

Activité de l'APCE au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2016

France · National Assembly · 29 November 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35413open

Renforcement de l'Union économique et monétaire

France · National Assembly · 29 November 2016

Bill· proposition de loippl16-152lapsed

proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011

France · Senate · 28 November 2016

Bill· proposition de loippl16-151lapsed

proposition de loi portant création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'internet de licite ou illicite

France · Senate · 25 November 2016

Bill· proposition de loippl16-149lapsed

proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

France · Senate · 25 November 2016

Bill· RésolutionDLR5L14N35409open

Prise en charge des sans-domiciles fixes

France · National Assembly · 25 November 2016

Bill· Mission d'informationDLR5L14N35394open

Incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française

France · National Assembly · 24 November 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35395open

Consultation citoyenne relative à l'égalité entre les femmes et les hommes

France · National Assembly · 24 November 2016

Bill· proposition de loippl16-337introduced

proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

France · Senate · 23 November 2016

Bill· proposition de loippl16-138lapsed

proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis

France · Senate · 23 November 2016

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35393open

Sollicitation du Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"

France · National Assembly · 23 November 2016

Bill· proposition de loippl16-131introduced

proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

France · Senate · 22 November 2016

Bill· proposition de loippl16-130lapsed

proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

France · Senate · 21 November 2016

Bill· proposition de loippl16-129lapsed

proposition de loi tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle

France · Senate · 21 November 2016

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35386open

Pouvoirs publics : sciences et progrès dans la République

France · National Assembly · 21 November 2016

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35385open

Economie : marchés d'instruments financiers

France · National Assembly · 18 November 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35382open

Misison sur le marché de l'art

France · National Assembly · 16 November 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35381open

Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

France · National Assembly · 16 November 2016

Bill· proposition de loippl16-126introduced

proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

France · Senate · 15 November 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35379open

Négociations internationales sur le changement du climat

France · National Assembly · 15 November 2016

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35377open

Les sciences et le progrès dans la République

France · National Assembly · 15 November 2016

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L14N35378open

Sciences et progrès dans la République

France · National Assembly · 15 November 2016

Bill· proposition de loippl16-119lapsed

proposition de loi tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France

France · Senate · 10 November 2016

Bill· proposition de loippl16-118lapsed

proposition de loi tendant à la création d'une agence des mobilités d'Ile-de-France

France · Senate · 10 November 2016

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L14N35368open

Brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions

France · National Assembly · 10 November 2016

Bill· Responsabilité pénale du président de la républiqueDLR5L14N35369open

Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour

France · National Assembly · 10 November 2016

Bill· proposition de loippl16-298introduced

proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir

France · Senate · 9 November 2016

Bill· projet de loipjl16-115introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

France · Senate · 9 November 2016

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L14N35380open

Transports : agents de Voies navigables de France et dispositions sur les péages fluviaux

France · National Assembly · 9 November 2016

Bill· proposition de loippl16-105lapsed

proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus

France · Senate · 4 November 2016

Bill· RésolutionDLR5L14N35363open

Utilisation éventuelle de matériel français ou d'armement conventionnel français dans le cadre d'opérations militaires ayant causé la mort

France · National Assembly · 4 November 2016

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35350open

Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer

France · National Assembly · 2 November 2016

Bill· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N35349open

Affaires étrangères : accord avec la Jordanie relatif au statut de leurs forces

France · National Assembly · 2 November 2016

Bill· proposition de loippl16-086introduced

proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

France · Senate · 28 October 2016

Bill· projet de loipjl16-531introduced