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Bills

590 ingested bills from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Bill· proposition de loippl20-187lapsed

proposition de loi relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive

France · Senate · 4 December 2020

Bill· proposition de loippl20-184lapsed

proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

France · Senate · 4 December 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N41052open

Anticiper la troisième vague épidémique et la situation des commerces de proximité

France · National Assembly · 4 December 2020

Bill· proposition de loippl20-182rejected

proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

France · Senate · 3 December 2020

Bill· proposition de loippl20-181lapsed

proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France.

France · Senate · 3 December 2020

Bill· proposition de loippl20-180lapsed

proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

France · Senate · 3 December 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N41045open

Coût de la vie dans les Outre-mer

France · National Assembly · 3 December 2020

Bill· proposition de loippl20-174introduced

proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

France · Senate · 2 December 2020

Bill· projet de loipjl20-175introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

France · Senate · 2 December 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41047open

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

France · National Assembly · 2 December 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N41035open

Sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne

France · National Assembly · 2 December 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N41034open

Sécurité alimentaire dans l’Union européenne

France · National Assembly · 2 December 2020

Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L15N41033open

Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

France · National Assembly · 2 December 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N41029open

Mission d'information sur l’accueil familial

France · National Assembly · 2 December 2020

Bill· proposition de loippl20-165lapsed

proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles

France · Senate · 1 December 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N41026open

Débat national sur le niveau de la dette publique

France · National Assembly · 1 December 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N41025open

Visant à identifier, reconnaître et prendre en charge les complications liées à l’infection au covid-19

France · National Assembly · 1 December 2020

Bill· proposition de loippl20-164introduced

proposition de loi visant à lutter contre le plastique

France · Senate · 30 November 2020

Bill· proposition de loippl20-163lapsed

proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

France · Senate · 27 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N41010open

Donner les moyens à l’institution scolaire de faire face à la crise sanitaire

France · National Assembly · 27 November 2020

Bill· proposition de loippl20-162lapsed

proposition de loi tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local

France · Senate · 26 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40993open

Cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du groupe de Minsk en vue d’un accord de paix durable et négocié entre les parties

France · National Assembly · 26 November 2020

Bill· proposition de loippl20-149lapsed

proposition de loi visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri

France · Senate · 24 November 2020

Bill· RésolutionDLR5L15N40964open

Activité du syndicat Avenir lycéen, ses liens avec le pouvoir exécutif et les actions de contrôle du ministère de l’éducation nationale sur ses membres et son action

France · National Assembly · 23 November 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40951open

Portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

France · National Assembly · 18 November 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40948open

Contrôle des exportations d’armement

France · National Assembly · 18 November 2020

Bill· proposition de loippl20-131introduced

proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

France · Senate · 17 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40945open

Treizième mois pour les agents d’entretien de l’Assemblée nationale

France · National Assembly · 17 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40944open

Paix durable au Haut-Karabakh

France · National Assembly · 17 November 2020

Bill· proposition de loippl20-128lapsed

proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants

France · Senate · 16 November 2020

Bill· proposition de loi organiqueppl20-127lapsed

proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

France · Senate · 14 November 2020

Bill· proposition de loippl20-126lapsed

proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

France · Senate · 14 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40911open

Contrôle des exportations d’armements

France · National Assembly · 13 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40909open

Caractère de « bien commun » de l’énergie

France · National Assembly · 13 November 2020

Bill· proposition de loi organiqueppl20-125lapsed

proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités

France · Senate · 12 November 2020

Bill· proposition de loippl20-123lapsed

proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise

France · Senate · 12 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40897open

Mettre en place une stratégie de vaccination nationale contre le covid-19 anticipée et organisée, définissant précisément les conditions d’approvisionnement, de stockage, d’allocation et de distribution

France · National Assembly · 12 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40893open

Statistiques du nombre d'emplois détruits depuis le début de la crise sanitaire

France · National Assembly · 12 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40892open

Dépistage systématique de la covid-19

France · National Assembly · 10 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40891open

Protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient

France · National Assembly · 10 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40890open

Fonctionnement des auto-écoles pendant le reconfinement

France · National Assembly · 10 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40889open

Reconquête des territoires perdus de la République

France · National Assembly · 10 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40888open

Fonctionnement des auto-écoles pendant le confinement

France · National Assembly · 10 November 2020

Bill· proposition de loippl20-115lapsed

proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017

France · Senate · 9 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40887open

Suspension de l'immigration sauf exceptions

France · National Assembly · 9 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40886open

Conditionnement de l’aide publique au développement

France · National Assembly · 9 November 2020

Bill· Résolution Article 34-1DLR5L15N40885open

Agir en faveur d’une plus forte coopération internationale pour la mise en œuvre du concept décloisonné et transdisciplinaire d’une seule santé

France · National Assembly · 9 November 2020

Bill· proposition de loippl20-113lapsed

proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane

France · Senate · 6 November 2020

Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L15N40865open

Environnement international des départements et collectivités d’outre-mer

France · National Assembly · 6 November 2020

Bill· proposition de loippl20-112lapsed

proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne

France · Senate · 5 November 2020

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