Bill· proposition de loippl25-321introduced
proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
France · Senate · 2 December 2025
Bills
722 ingested bills from France introduced in 2025. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Bill· proposition de loippl25-174lapsed
proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
France · Senate · 2 December 2025
Bill· projet de loipjl25-173introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
France · Senate · 2 December 2025
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53299open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
France · National Assembly · 2 December 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53293open
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
France · National Assembly · 2 December 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53256open
Les défaillances de prévention et de contrôle du risque amiante dans les sites industriels français
France · National Assembly · 1 December 2025
Bill· proposition de loippl25-172introduced
proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent
France · Senate · 29 November 2025
Bill· proposition de loippl25-171introduced
proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
France · Senate · 28 November 2025
Bill· proposition de loippl25-169rejected
proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
France · Senate · 27 November 2025
Bill· proposition de loippl25-168introduced
proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
France · Senate · 27 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53229open
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
France · National Assembly · 27 November 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53228open
Les impacts technologiques de l’évolution du mix énergétique et ses conséquences sur l’outil industriel et les réseaux
France · National Assembly · 27 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53227open
Les incendies du 8 juillet 2025 sur les communes de Marseille et des Pennes-Mirabeau
France · National Assembly · 27 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53223open
Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle
France · National Assembly · 27 November 2025
Bill· Commission d'enquêteDLR5L17N52245open
Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins
France · National Assembly · 27 November 2025
Bill· proposition de loippl25-155introduced
proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions
France · Senate · 26 November 2025
Bill· proposition de loippl25-154introduced
proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
France · Senate · 26 November 2025
Bill· projet de loipjl25-161introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
France · Senate · 26 November 2025
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L17N53230open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
France · National Assembly · 26 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53222open
Soutenir la reconnaissance juridique de la notion d’apartheid fondée sur le genre
France · National Assembly · 26 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53221open
Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan
France · National Assembly · 25 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53220open
Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026
France · National Assembly · 25 November 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53219open
L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025
France · National Assembly · 25 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53218open
Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France
France · National Assembly · 25 November 2025
Bill· proposition de loippl25-151lapsed
proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
France · Senate · 24 November 2025
Bill· proposition de loippl25-150introduced
proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
France · Senate · 24 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53217open
tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites
France · National Assembly · 24 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53216open
Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt
France · National Assembly · 24 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53215open
Garantir la neutralité religieuse dans l’hémicycle et ses tribunes
France · National Assembly · 24 November 2025
Bill· proposition de loippl25-146introduced
proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
France · Senate · 20 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53202open
Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites
France · National Assembly · 20 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53201open
Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport
France · National Assembly · 20 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53200open
Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes
France · National Assembly · 20 November 2025
Bill· proposition de loippl25-134lapsed
proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
France · Senate · 19 November 2025
Bill· proposition de loippl25-405introduced
proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école
France · Senate · 18 November 2025
Bill· proposition de loippl25-133introduced
proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
France · Senate · 18 November 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53195open
Projet de loi de finances pour 2026
France · National Assembly · 18 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53156open
Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
France · National Assembly · 17 November 2025
Bill· Résolution Article 34-1DLR5L17N53155open
Soutenir la levée du siège d’El-Fasher, la protection des civils au Soudan, la reconnaissance du caractère raciste des massacres en cours et la mise en œuvre d’un embargo international effectif sur les armes
France · National Assembly · 17 November 2025
Bill· proposition de loippl25-130lapsed
proposition de loi relative à la fiscalité communale
France · Senate · 14 November 2025
Bill· proposition de loippl25-129introduced
proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
France · Senate · 14 November 2025
Bill· proposition de loippl25-128introduced
proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
France · Senate · 14 November 2025
Bill· proposition de loippl25-127introduced
proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
France · Senate · 14 November 2025
Bill· proposition de loippl25-125introduced
proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
France · Senate · 13 November 2025
Bill· proposition de loippl25-124introduced
proposition de loi renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
France · Senate · 13 November 2025
Bill· proposition de loippl25-123introduced
proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
France · Senate · 13 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53145open
Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
France · National Assembly · 13 November 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53144open
La place des outre-mer dans la diplomatie française
France · National Assembly · 13 November 2025
Bill· RésolutionDLR5L17N53143open
L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts
France · National Assembly · 13 November 2025
Bill· Rapport d'information sans missionDLR5L17N53142open
La science dans la mêlée pour une nation sportive
France · National Assembly · 13 November 2025